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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 122 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 122 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-122

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2023-09-15-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE

DU SIP DE FOIX (4 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-09-18-00001 - AP du 18/09/2023 portant ouverture d'enquête

publique pour la société MAPAERO (4 pages) Page 7

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-08-06-00001 - Décision N°24-2023, relative à la continuité de la

Direction dans le cadre des gardes de direction. (2 pages) Page 11

2DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège

SIP de FOIX

Rue Pierre Mendes France 09 000 FOIX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX

La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FOIX

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BLAIN-DESCORMIERS Noelie, inspectrice, adjointe au responsable du SIP

de FOIX, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000

€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et

porter sur une somme supérieure à 60 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisians portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-15-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 31°) dans la limite des montants figurant ci-dessous, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions maximale | pour laquelle un délai contentieuses gracieuses des délais de de paiement peut être (1) : (1) paiement accordé

LOTH Olivier Contrôleur 10 000€ 5000€ 6 mois 5000 €.

LORENCE Bruno Contrôleur 10 000€ 5000€ 6 mois 5000€

LEMARCQ Nicolas Contrôleur 10 000€ 5000€ 6 mois 5000€

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignées ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses (1)

Mme CAMPOS Catherine agente 2 000€

Mme CROS Isabelle agente | | 2 000€

Mme LARDIN Marilyne | agente | 2 000 €

M. MARQUIER Thomas agent 2 000 €

| Mme PIERRE Anne agente | 2 000€

3°) dans la limite de 2 000 €, à l’agente contractuelle désignée ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses (1)

BRUN Marilou | Agent contractuelle | 2000 €

(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuités et lés déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-15-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 4Nom et prénom des

agents

ACHINE Fatima

GRANAT Thérèse

DYMON Magalie

CARNIEL Stéphanie

SANTILLANA Laurence

GONCALVES Marjorie

Huissière

Finances Publiques

grade

des |

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Agent principal

Somme maximale Limite Durée

des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses et délais de délai de paiement

d’annulation paiement peut être accordé

/ 6 mois 4 500 €

3000€ 6 mois 5 000€

3000€ 6 mois 5 000€

3000€ 6 mois 5 000 €

3000€ 6 mois 5 000 €

1000€ 6 mois 3 000€

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de

l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des

finances publiques mentionnés aux articles 1° et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel

qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

La présente délégation prend effet le 15 septembre 2023 et annule celle du 1% juin 2023.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.

A FOIX le 15 septembre 2023

La comptable publique, responsable du Service des

Impôts des Particuliers de FOIX,

al

signé

Bernadette GRANDAIS Inspectrice divisionnairé des

Finances Publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-15-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-15-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 6EI PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la coordination interministérielle

Ê t de l'appui territorial DE L'ARIÈGE

< Liberté G Bureau de l'appui territorial

Égalité Cellule environnement

Fraternité

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour la demande d'autorisation environnementale présentée par la société MAPAERO à Pamiers

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre III du titre Il du livre 1° relatif à la

participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, et le titre VIII du livre 1”, relatif aux procédures administratives pour l'autorisation environnementale ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le dossier présenté par la société MAPAERO pour reconfigurer l'usine et augmenter la capacité de production de peintures aéronautiques à Pamiers ;

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 septembre 2023 désignant Madame Jeanne-Marie (CARDON en qualité de commissaire enquêtrice et

Monsieur Guy MARTIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduire l'enquête ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale, émis le 04 mai 2023, au titre de l'article R.122-6 du code de l'environnement et le mémoire en réponse apporté par la société MAPAERO ;

Vu l'avis des services consultés en date des 14 octobre 2022, 26 octobre 2022 et 27 mars 2023 :

Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 8 août 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet de Pamiers :

ARRÊTE

Article 1er : Objet - Autorité décisionnaire

La demande présentée, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, par la société MAPAERO, 10 avenue de la Rijole, au sein de la zone d'activité de Pic à Pamiers, pour reconfigurer l'usine et augmenter la capacité de production de peintures aéronautiques à Pamiers, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à enquête publique.

Pendant la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées auprès du porteur de projet : Société MAPAERO - 05 34 01 34 01 - odysseePM@akzonobel.com.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-18-00001 - AP du 18/09/2023 portant ouverture d'enquête publique pour la société MAPAERO 7L'activité projetée relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

2640 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication ou emploi de) à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410.

4130 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.

Les rubriques 2640 et 4130-2 de la nomenclature ICPE détermine un rayon d'affichage de 1 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc la commune de Pamiers.

La décision qui sera prise par le préfet de l'Ariège à l'issue de la procédure sera une autorisation environnementale assortie de prescriptions ou un refus.

Article 2 : Durée

L'enquête publique se déroulera du 12 octobre 2023 à 9h au 14 novembre 2023 à 12 h, soit

34 jours.

Article 3 : Dossier d'enquête publique

Le dossier soumis à l'enquête publique comporte notamment la demande présentée par la société, l'avis de l'autorité environnementale émis le 04 mai 2023 et le mémoire en réponse apporté par la société MAPAERO, l'étude d'impact, l'étude de dangers et son résumé non technique.

Article 4 : Siège - Consultation du dossier

L'enquête publique se déroulera sur le territoire de la commune de Pamiers.

La mairie de Pamiers est désignée comme siège de l'enquête.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier de demande d'autorisation, sera consultable :

— à la mairie de Pamiers, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie,

— à la préfecture de l'Ariège en version dématérialisée sur un poste informatique,

4 — Sous format numérique surle site internet des services de l'État à l'adresse suivante

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-CLASSEES- POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT.

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

Article 5 : Consignation des observations

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice,

ouvert à cet effet à la mairie de Pamiers.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par la commissaire enquêtrice, aux lieux, jours et heures visés à l'article 6 ci-dessous.

Les observations et propositions du public pourront également être adressées à la commissaire enquêtrice par voie postale à la mairie de Parniers, siège de l'enquête, à l'attention de la commissaire enquêtrice, 1 Place du Mercadal, BP 7016, 09100 Pamiers, OU par courrier électronique à l'adresse suivante : consultations-icpe@ariege gouv.fr.

Elles devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu'en soit la forme (papier ou électronique) avant le terme de l'enquête, soit avant le 14 novembre 2023 à 12 H.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-18-00001 - AP du 18/09/2023 portant ouverture d'enquête publique pour la société MAPAERO 8Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les

observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sont consultables à la mairie de Pamiers.

En outre et s'il en était besoin, les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Article 6 : Désignation de la commissaire enquêtrice et permanences

Madame Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale adjointe en retraite, a été désignée par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêtrice.

En conséquence, et dans le but de permettre sa meilleure participation, le public pourra s'entretenir avec la commissaire enquétrice aux jours et heures spécifiés ci-après :

* le jeudi 12 octobre 2023, de9hà12h,

* le mardi 24 octobre 2023, de9h312h,

* le mercredi 8 novembre 2023, de 14h à17h,

* le mardi 14 novembre 2023, de9hà12h.

Article 7 : Publicité

Un avis au public annonçant la présente enquête sera affiché, par la mairie de Pamiers.

Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par le maire dès la clôture de l'enquête à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - Cellule Environnement).

L'avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État

http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-CLASSEES-

POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT dans les mêmes conditions de délai.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à

l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l'article R. 123-11 du code de l'environnement ministériel (au moins format A2 sur fond jaune).

Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 8 : Clôture de l'enquête - Rédaction du rapport et des conclusions

Le registre d'enquête sera clos par la commissaire enquétrice.

Après clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours à compter de la réception du registre et des documents annexés, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de réponse de quinze jours pour produire ses observations.

La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, Une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-18-00001 - AP du 18/09/2023 portant ouverture d'enquête publique pour la société MAPAERO 9La commissaire enquêtrice consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

La commissaire enquêtrice transmettra ensuite à la préfecture de l'Ariège — Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, Bureau de l'appui territorial, Cellule Environnement - l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquétrice devra présenter au préfet une demande motivée de report de ce délai.

Toute personne pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - Cellule Environnement) et à la mairie de Pamiers, siège de l'enquête. Ces éléments seront également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.

Article 9 : Consultation du conseil municipal

Le conseil municipal de Pamiers est appelé, dès l'ouverture de l'enquête, à donner son avis sur la demande d'autorisation présentée par le pétitionnaire. Cet avis ne sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.

Article 10 : Exécution

Le sous-préfet de Pamiers et le maire de Pamiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et sur le site internet des services de l'État.

Fait à Foix, le 18 SEP, 2073

Le préfet

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-18-00001 - AP du 18/09/2023 portant ouverture d'enquête publique pour la société MAPAERO 10Centre Hospitalier

Ariége-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS

BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DÉCISION N°24-2023

Portant continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,

Vu la loi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6143-35,

Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

Vu l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,

Vu l'arrêté du Centre Naïional de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public

Médico-Social « Là Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,

DECIDE

Article 1

Pour assurer la continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction : . Madame Sandrine COUMAILLEAU,

. Monsieur Charly DUCONGE,

. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,

. Monsieur Rémi MARTINEZ-LORENZO,

. Madame Estelle SALGUES,

. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,

ont pour mission d'assurer les gardes de direction.

Dans le cadre de cette mission, les intéressés ont Compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier Ariège Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.

1/8

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-06-00001 - Décision N°24-2023, relative à la continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction. 11Aticle 2

Délégation de signature est donnée à celte fin à :

. Madame Sandrine COUMAILLEAU,

. Monsieur Charly DUCONGE,

. MOnsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,

. Monsieur Rémi MARTINEZ-LORENZO),

. Madame Estelle SALGUES,

. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,

afin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.

Aticle 3

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4

La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.

Vu, Sandrine COUMAILLEAU Vu, Char UCONGE

Vu, Rémi MARTINEZ-LORENZO

f é

Vu, Gf Le ENHAUMBURG

À |

Fait à Saint-Liziér, le 1 6 août 2

«

2/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-06-00001 - Décision N°24-2023, relative à la continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction. 12