Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 096 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 096 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 096 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-096

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement par

tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement

pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux (4

pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-07-24-00001 - 2023_0724_APMU_Société_ALS (3 pages) Page 7

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-07-13-00002 - Décision de délégation de signature N°19-2023,

dûment signée par Madame Dunyach, Directrice par intérim du Centre

Hospitalier Ariège Couserans. (2 pages) Page 10

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2022309-30-1 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du

groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 5 juin 2023 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2023 sur l’estive du groupement pastoral (GP) de Taus Espugues ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’ont montré aucune perturbation de la population d’ours ; que le taux d’accroissement de la population d'ours relevé par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d’effarouchement) et 2021, est de 12,95 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,23 % en moyenne entre 2006 et 2021) ;

Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’a pas eu d’impact sur l’aire de répartition de la population ursine ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant qu’au cours des deux dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP de Taus Espugues ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne nuit pas à l’amélioration de l’état de conservation de la population d’ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que le GP de Taus Espugues accueille un troupeau d’ovins, conduit par trois bergers et regroupé tous les soirs ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 3Considérant que neuf chiens de protection protègent le troupeau de Taus Espugues ;

Considérant par conséquent que les mesures mises en œuvre pour protéger le troupeau du GP de Taus Espugues sont effectives et proportionnées au contexte de l’estive ;

Considérant par conséquent que le GP de Taus Espugues répond à la condition préalable dérogatoire pour la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé du deuxième paragraphe de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 sus-visé relatif à la mise en œuvre de mesures effectives et proportionnées ;

Considérant les bilans de la mise en œuvre de l’effarouchement simple sur l’estive de Taus-Espugues en date du 30 août 2021, 2 novembre 2022 et 21 juillet 2023.

Considérant que le groupement pastoral de Taus Espugues a mis en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun cette année pour la troisième année consécutive ;

Considérant que le troupeau de Taus Espugues a subi plus de 4 attaques cumulées au cours des deux années précédentes (2021 et 2022) ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP de Taus Espugues a subi une attaque le 12 juillet 2023 ;

Considérant par conséquent que le GP de Taus Espugues satisfait à la seconde condition préalable de mise en œuvre dérogatoire d’opérations d’effarouchement renforcé figurant au 4 alinéa du I de l’article ᵉ 4, de l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 sus-visé relatif aux estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes.

Considérant que le GP de Taus Espugues satisfait à l’ensemble des conditions dérogatoires préalables à la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé définies par l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 susvisé ;

Considérant, en l’espèce, que la présence de l’ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l’ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement) ; que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l’origine d’une perte de chiffre d’affaires (baisse du nombre d’agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) ; qu’en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;

Considérant qu’avec des attaques par des ours représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;

Considérant que le GP de Taus Espugues subit donc des dommages importants ;

Considérant que le GP de Taus Espugues a subi 13 attaques depuis le début de la saison d’estive ;

Considérant par conséquence qu’il y a urgence à intervenir sur cette estive ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages sur le troupeau du GP de Taus Espugues,

Sur proposition du Secrétaire général

A R R Ê T E

Article 1 :

À la demande du groupement pastoral (GP) de Taus Espugues, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP de Taus Espugues s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 4Article 2 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• le mercredi 26 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 27 juillet 2023 à 7h30 ; • le jeudi 27 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au vendredi 28 juillet 2023 à 7h30.

Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP de Taus Espugues et au directeur départemental des Territoires de l’Ariège.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ; • d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 5Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 24 juillet 2023

La préfète

Signé

Sylvie FEUCHER

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 6En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant mesures d’urgence – Société ALS (Ariège Lavage Service) Commune de Aulos-Sinsat

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, son Titre I du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-20 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 juillet 2023 constatant une pollution des sols ayant pour origine les rejets aqueux de la station de lavage de citerne et bennes exploitée par la société ALS sur le territoire de la commune de Aulos-Sinsat ;

Considérant que les constats effectués lors de la visite ayant donné lieu au rapport susvisé ont mis en évidence :

• que les rejets aqueux n’étaient pas correctement traités et étaient effectués dans une parcelle contiguë au site,

• une pollution des sols au niveau du point de rejet,

• une forte mortalité au niveau de la flore au point de rejet.

Considérant qu’il convient en conséquence, et en application des dispositions prévues à l’article L. 512-20 du code de l’environnement, de prescrire la réalisation de prélèvements et d’analyses de sols et d’eaux souterrains afin de déterminer l’étendue de cette pollution ;

Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La société ALS (Ariège Lavage Service – Siret n° 78878181300019) sise Zone Artisanale Aulos Sinsat – lieu-dit- Bazel – 09310 Aulos-Sinsat, ci-après désignée l’exploitant, fait réaliser, sous un délai de 30 jours et par un laboratoire agréé désigné par l’inspection des installations classées, des prélèvements et analyses de sol sur les parcelles 0889 et 0890 section 0280A de la commune de Aulos-Sinsat ainsi qu’à proximité du puits d’infiltration présent sur son site.

L’exploitant transmet, avant la réalisation des prélèvements, l’accord du propriétaire pour accéder à ses parcelles.

Les paramètres analysés sont les suivants :

• Hydrocarbures totaux,

• BTEX,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-24-00001 - 2023_0724_APMU_Société_ALS 7• Metaux,

• HAP,

• COHV

Les prélèvements sont effectués selon un maillage de 10 m de côté à partir de la zone d’infiltration des rejets aqueux sur la parcelle 0890 section 0280A du plan cadastral de la commune de Aulos-Sinsat. Un prélèvement de référence est effectué dans une zone non impactée par les infiltrations de la parcelle 0889 section 0280A du plan cadastral de la commune de Aulos-Sinsat.

Article 2

La société ALS fait réaliser, sous un délai de 60 jours et par un bureau d’étude spécialisé en hydrogéologie, une étude hydrogéologique au droit de son site et des parcelles alentours afin de confirmer la présence d’une masse d’eau souterraine ainsi que son sens d’écoulement et les interactions entre cette dernière et les différentes masses d’eau du secteur de Sinsat.

Article 3

Si la présence d’une masse d’eau souterraine est confirmée au droit du site, la société ALS met en place sous un délai de 3 mois, un réseau de piézomètres constitué à minima de 3 piézomètres (1 amont et 2 aval) et fait réaliser des analyses des eaux souterraines pour les paramètres définis ci-dessous.

L’implantation des piézomètres est définie en accord avec l’inspection des installations classées et selon les préconisations de l’étude hydrogéologique.

Les paramètres à analyses sont :

• Conductivité, pH, DCO, DBO5

• Métaux

• BTEX

• Hydrocarbures totaux, HAP

• COHV

Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé selon la norme en vigueur pour la qualité des eaux souterraines.

Article 4

L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la charge de la société ALS.

Article 5

En cas d’inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement – mise en demeure – consignation de sommes – travaux d'office, indépendamment des poursuites pénales.

Article 6

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-24-00001 - 2023_0724_APMU_Société_ALS 8• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 7

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, le maire de la commune de Aulos-Sinsat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la société Ariège Lavage Service.

Fait à Foix, le 24 juillet 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-24-00001 - 2023_0724_APMU_Société_ALS 9Centre Hospitalier

Ariège-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS

BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DECISION N° 19-2023

Portant délégation en faveur de :

- Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins, Directeur de la Qualité-Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers par intérim provisoire, - Madame Estelle SALGUES, Directrice Adjointe,

- Monsieur Stéphane SAMSON, Cadre Supérieur de Santé,

- Madame Sandrine COUMAILLEAU, Cadre Supérieur de Santé

- Monsieur Sébastien ROMIEN, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé

La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »

Vu la loi «Hôpital Patients Santé Teritoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1/765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire

des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les arlicles L 6143-7, Lé145-16, R61 43-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,

Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU l'organigramme en vigueur au 29 décembre 2022,

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 16 décembre 2022 désignant Madame Marie DUNYACH, Directrice d'Hôpital, en tant que Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » à compter du 29 décembre 2022,

Aticle 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins, Directeur de la Qualité-Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers par intérim

provisoire, pour valider et signer les autorisations de sortie des patients après autorisation médicale, signer les conventions de stage des Pôles, concernant les étudiants paramédicaux.

Adicle 2

Subdélégation est donnée à :

- Madame Esiellé SALGUES, Directrice Adjointe,

Monsieur Stéphane SAMSON, Cadre Supérieur de Santé,

- _. Madame Sandrine COUMAILLEAU, Cadre Supérieur de Santé, - Monsieur Sébastien ROMIEN, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé. 1/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-13-00002 - Décision de délégation de signature N°19-2023, dûment signée par Madame Dunyach, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans. 10Article 3

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4

La présente décision prendra effet à compter du 13/07/2023.

Sandrine COUMAILLEAU Sébastien ROMIEN

Fait à Saint-Lizier, le 13 juillet 2023

Marie DUNYAC

Directrice pariñt Le

\

2/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-13-00002 - Décision de délégation de signature N°19-2023, dûment signée par Madame Dunyach, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans. 11