unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2789 Etude faisabilite et programmation urbaine Convention avec Puilacher

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2789 Etude faisabilite et programmation urbaine Convention avec Puilacher Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2789 Etude faisabilite et programmation urbaine Convention avec Puilacher)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2022

ETUDE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION URBAINE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PUILACHER.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 fevrier 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Rene GARRO, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick

VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M.Anthony GARCIA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-

Fran~ois SOTO, M. Jose MARTINEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence

QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Daniel

REQUIRAND, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Beatrice FERNANDO, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ,

Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE - Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER.

M. Pierre AMALOU a M.Jean-Marc ISURE, Mme Monique GIBERT a M.Jean-Luc DARMANIN, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M.Jean-Claude CROS a M.

David CABLAT.

M. Christian VILOING.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 1

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence relative a la politique du logement social d'interet communautaire ;

VU la deliberation du I 0 juillet 2017 par laquelle la Communaute de communes a approuve son Programme Local de l'Habitat (PLH) ;

VU ensemble les deliberations du 19/05/2008 et du 15/02/202 / par lesquelles la Communaute de communes a deftni un reglement d'intervention pour aider les communes du territoire a se doter de documents de programmation urbaine ;

CONSIDERANT que ce reglement prevoit notamment que la part1c1pation financiere de la Communaute de communes ne peut exceder 80% du montant HT des etudes de programmation urbaine, aide plafonnee a 15 000 euros par commune et pour une periode de cinq ans, CONSIDERANT que dans ce cadre, la commune de Puilacher a sollicite l'accompagnement de la Communaute de communes afin de realiser une etude de programmation portant sur un foncier repere aux abords du creur du village et sur lequel une operation d'ensemble pourrait etre conduite, CONSIDERANT que la commune de Puilacher souhaite mener une reflexion sur un projet d'amenagement visant a developper une offre en equipement public et d'habitat sur la parcelle B44 sise lieudit les Condamines,

CONSIDERANT que la commune ne disposant pas a ce jour d'un equipement scolaire et au vu du nombre d'enfants du village scolarises dans une commune voisine, la construction d'une ecole pourrait repondre aux besoins de sa population actuelle et pour les prochaines annees, CONSIDERANT que face a un essor demographique consequent, aujourd'hui stabilise aux environs de 3%, le marche immobilier s'est fortement tendu sur la commune ces dernieres annees ne laissant la possibilite d'acceder au logement que par l'accession a la propriete de maisons individuelles, CONSIDERANT que le marche immobilier actuel ne permettant pas d'assurer la mixite sociale dans le village, un projet d'habitat comportant des logements locatifs a loyers moderes permettrait de diversifier l'offre en logements et de repondre aux besoins des menages les plus modestes,CONSIDERANT que les enjeux majeurs suivants identifies par la commune :

+Repondre aux besoins de sa population en termes d'equipernent scolaire

-Developper une offre en habitat pour les plus modestes et assurer ainsi un projet de rnixite sociale

-Creer un projet d'arnenagernent mixte en lien avec le cceur du village

-Concevoir un projet adapte aux deplacernents, en termes de stationnement, circulation des vehicules et cheminements doux

=Privilegier un projet integre aux composantes paysageres et architecturales du village. CONSIDERANT que l'intervention de l'EPF Occitanie est sollicitee par la commune ; une convention operationnelle d'intervention fonciere de l'etablissernent devant etre etablie entre la commune, l'EPF Occitanie et la communaute de communes,

CONSIDERANT que le portage foncier par l'EPF de la parcelle assiette du projet permettra de conduire une prospection aupres d'operateurs pouvant conduire l'operation de logements ; l'EPF Occitanie procedera ensuite a la cession de macrolots dont un a la commune pour son projet d'ecole et un autre a un operateur pour la construction de logements comprenant a minima 25% de logements locatifs sociaux,

CONSIDERANT qu'avant meme de proceder a l'acquisition du foncier, il convient de s'assurer de la faisabilite economique du projet qui, pour etre viable, devra etre equilibre sur l'operation de logements,

CONSIDERANT qu'une etude de faisabilite aura pour but de preciser le nombre de logements a produire sur la parcelle, dont la production de logements locatifs sociaux, le positionnement de chaque programme de construction, a la fois pour le projet d'ecole et d'habitat, et le bilan financier du projet ; cette etude permettra de proposer des solutions d'amenagement et de composition en adequation avec les objectifs communaux,

CONSIDERANT que sur la base de ces preconisations, des operateurs seront consultes pour la conduite du projet d'amenagement de logements,

CONSIDERANT que le travail d'une equipe pluridisciplinaire, notamment en matiere d'urbanisme, de deplacements, de maltrise d'reuvre d'espace public, d'architecture, d'operations mixte, permettra de proposer des orientations d'amenagement en adequation avec les caracteristiques architecturales,

urbaines et paysageres du village et en rapport avec les usages locaux, CONSIDERANT que, outre l'accompagnement technique propose par les services de la CCVH, la commune de Puilacher, maitre d'ouvrage du projet et des procedures de marches afferentes, pourra beneficier d'une aide financiere, dans le cadre du PLH intercommunal, dans la limite de 80% du montant HT de l'etude de faisabilite; cette aide ne pouvant exceder 15 000€, CONSIDERANT que l'attribution de ce fonds de concours sera encadree par une convention entre la CCVH et la commune de Puilacher,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes et un ne prend pas part au vote,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexee entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et la commune de Puilacher pour le financement d'une etude de faisabilite et de programmation pour le projet d'amenagement integrant un equipement public et des logements, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a la bonne realisation de cette etude et les eventuels avenants pouvant intervenir sur la convention.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2789

Publication le 23/02/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/02/2022

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220221-5979-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOEtude de falsablllte et de programmation urbaine - convention avec la commune de Puilacher

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Preambule :

Dans le cadre de sa competence « Politique du logement et du cadre de vie », ou est declaree d'interet communautaire la mise en ceuvre du programme local de l'habitat (PLH) d'outils de programmation et d'etudes en matiere d'habitat sur l'ensemble du territoire communautaire, la Communaute de communes Vallee de I'Herault propose aux communes du territoire une aide technique et financiere.

Cet accompagnement resulte d'un fort besoin ressenti par nombre de communes. En effet, les enjeux et les dynamiques urbaines recentes demandent aux elus et porteurs de projet d'anticiper, de programmer et de maitriser au mieux les formes urbaines et les conditions d'amenagement (financements des equipements publics, respect des trames urbaines et des paysages, programmation de logements pour les menages les plus modestes ... ).

La preservation du cadre de vie et de l'identite des communes du territoire est un des enjeux majeurs du projet de territoire. La Communaute de communes se doit de soutenir la realisation d'operations exemplaires dans leur conception urbaine, sociale et environnementale necessaires a la progression du territoire de la Communaute de communes.

Ainsi,

Entre

La commune de Puilacher, domiciliee 11 rue des ecoles 34230 PUILACHER Representee par son maire, Madame Martine BONNET

Agissant en cette qualite et dument habilitee par deliberation du conseil municipal en date du :XX, D'une part,

Et

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, domiciliee 2 parc d'activites de Camalce, BP 15, 34150 GIGNAC

Representee par son president, Monsieur Jean Frarn;:ois SOTO

Agissant en cette qualite et dument habilite par deliberation du conseil communautaire en date du :XX, D'autre part,

11 a ete convenu ce gui suit :

Article 1 - Objet

La commune de Puilacher connait une croissance demographique forte depuis plusieurs annees semblant se stabiliser aux alentours de 3% depuis 2020. La population est estimee a 629 habitants. Parallelement, le nombre de logements est en augmentation, lie notamment a une construction majoritairement composee de residences principales. En peripherie d'un cceur de village ancien compose de petites maisons de ville et de domaines viticoles, l'urbanisation recente s'est largement retrouvee dans un habitat relativement standardise de type pavillonnaire. Le parc de logements est essentiellement occupe par des proprietaires ; les locataires ne representant que 11 % des foyers. La mixite sociale est peu presente seulement assuree par quelques logements du parc prive a loyers encadres (conventionnes social), aucune residence sociale geree par un organisme HLM n' est presente sur le territoire de la commune.L'equipe municipale souhaite par consequent encourager un projet d'amenagement en vue de repondre :

• Aux besoins de sa population en equipement scolaire

• Pour developper une offre en habitat pour les plus modestes et assurer ainsi un projet de mixite sociale

• Pour creer un projet d'amenagement mixte en lien avec le cceur du village • Pour concevoir un projet adapte aux deplacements, en termes de stationnement, circulation des vehicules et cheminements doux

• Pour privilegier un projet integre aux composantes paysageres et architecturales du village.

Dans ce contexte, la commune envisage la construction d'une ecole primaire permettant d'accueillir les 80 enfants de la commune aujourd'hui scolarises dans un village voisin. De plus, elle souhaite encourager la realisation d'un projet d'habitat comprenant des logements locatifs sociaux qui repondrait aux besoins en logements des menages les plus modestes.

Un foncier a ainsi ete repere aux abords du village sur le lieudit les Condamines. La localisation de cette parcelle semble tout a fait judicieuse permettant d' assurer une continuite batie entre le centre du village et les nouveaux quartiers et d' offrir un nouveau lieu de vie.

A ce titre, elle a fait appel a la Communaute de communes pour l'accompagner dans sa demarche de programmation urbaine. Une etude de faisabilite est necessaire pour s'assurer de la viabilite du projet et en definir les composantes.

Cet espace pourrait accueillir un projet d'habitations dont les modalites d'amenagement repondraient aux recommandations du Plan Local de l'Habitat, notamment en termes de logements sociaux.

Description du projet:

L'etude de faisabilite et de programmation urbaine portera sur la parcelle B44 d'une superficie de 8243 m2• Les enjeux d'amenagement, sont les suivants:

• Creation d'un equipement public

• Creation d'une offre diversifiee de logements

• Diversification des formes urbaines et de l 'habitat integrees a l' environnement urbain et paysager

• S'inscrire dans le fonctionnement du cceur de village en termes de deplacements.

Afin d'organiser l'urbanisation de cet espace strategique pour le developpement de la commune, il est necessaire de verifier l'equilibre du projet d'operations. Une etude de faisabilite devra preciser le positionnement de chaque programme de construction, a la fois le projet d'ecole et d'habitat, le nombre de logements a produire dont a minima 25% de logements locatifs sociaux, et le bilan financier du projet.

La commune a sollicite l'intervention de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie afin d'assurer le portage foncier de la parcelle. Ce qui permettra de conduire une prospection aupres d' operateurs pouvant porter l'operation de logements et ensuite proceder a la revente par l'EPF de macrolots dont un a la commune pour son projet d'ecole et un autre a un operateur pour la construction de logements dont a minima 25% de logements locatifs sociaux.

Article 2 - Contenu de la mission

Dans le cadre des objectifs evoques par la commune de Puilacher, la Communaute de communes Vallee de l'Herault apportera son concours afin de mettre en ceuvre les actions indiquees a l'article 1.La maitrise d'ouvrage de I'etude revient a la commune de Puilacher qui conduira l'ensemble des demarches visant le recrutement du prestataire de l'etude, son financement et le choix des orientations programmatiques.

Une equipe pluridisciplinaire sera designee pour realiser I'etude de faisabilite et de programmation. L'equipe d'etude assurera le potentiel de mixite social du projet d'amenagement par le rapprochement d'amenageurs en logement social.

L'etude de faisabilite aura pour but de preciser le nombre de logements a produire sur la parcelle, dont la production de logements locatifs sociaux, le positionnement de chaque programme de construction, a la fois pour le projet d'ecole et d'habitat, et le bilan financier du projet.

Cette etude permettra de proposer des solutions d'amenagement et de composition en adequation avec les objectifs communaux.

La Communaute de communes Vallee de l'Herault assurera la coordination entre la commune et les intervenants et participera aux reunions necessaires a l'avancement du projet. L'EPF Occitanie pourra etre associe a ce suivi.

L'intervention financiere de la Communaute de communes est definie a l'article 4.

Article 3 - Moyens

Apport de la commune :

La commune de Puilacher mettra a disposition du bureau d' etudes les documents et elements de connaissance necessaires a l'exercice de sa mission.

La commune s' engage egalement a mettre en ceuvre les moyens necessaires pour la realisation des amenagements prevus dans la programmation urbaine.

Apport de la Communaute de communes Vallee de l'Herault:

La Communaute de communes Vallee de l'Herault apporte l'accompagnement, le conseil et son experience sur le projet urbain identifie. Elle met a disposition ses fonds cartographiques et photographiques.

La Communaute de communes s' engage egalement a faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la realisation du projet de la collectivite. Considerant que la Communaute de communes mettra a disposition les competences de son service Habitat en matiere de mise en ceuvre et de suivi du PLH.

Article 4 - Conditions generales

L'accompagnement technique de la communaute de communes, c'est-a-dire le suivi et la coordination des etudes et la mise en lien avec les divers operateurs tels que les bailleurs sociaux, est gratuit.

La participation financiere de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ne pourra pas exceder 80% du montant HT de l'etude, toutes aides confondues : cette aide etant plafonnee a 15 000€. Elle peut etre versee sur une periode maximale de 5 ans.

Ce fond n'est mobilisable que dans le cadre defini par le reglement d'interventions financieres du PLH et pour l'intervention d'un organisme exterieur aidant la commune concernee dans l'elaboration de son projet.

En contrepartie du cofinancement par la communaute de communes, la commune de Puilacher s'engage a:

• Associer la communaute de communes a la redaction du cahier des charges de consultation • Associer la communaute de communes a l'analyse des candidatures et offres • A adresser a la communaute de communes une copie du marche notifie• A inviter le service habitat aux comites techniques et de pilotage de I'etude • A adresser a la communaute de communes une copie des rapports d' etudes • A informer la communaute de communes de toutes difficultes liees a I'execution du marche.

Article 5 - Duree

La presente convention sera engagee a compter de sa notification.

L'etude doit debuter dans un delai de 18 mois des cette prise d'effet et doit etre achevee dans un delai de 4 ans a compter de la notification de l'aide financiere ; delai prorogeable 2 ans sous conditions.

Fait a , le

Mme Martine BONNET

Maire de la commune de Puilacher

M.Jean Frarn;:ois SOTO

President de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault