unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221215 06 Annexe 01 Protocole de fin de contrat Mansle

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221215 06 Annexe 01 Protocole de fin de contrat Mansle Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221215 06 Annexe 01 Protocole de fin de contrat Mansle)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CŒUR DE

CHARENTE

PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT

Service public d’assainissement collectif

Entre la Communauté de Communes de Cœur de Charente ci-après nommée « la Collectivité », représentée par son

Président, Monsieur Christian CROIZARD, accrédité pour agir au nom et pour le compte de la Communauté de

Communes.

d'une ,

Et la société SAUR ci-après nommée « le Délégataire », représentée par M. Monsieur Pierre CASTERAN, Directeur

Général Adjoint France Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,

d’autre part,

AR Prefecture

016-200072023-20221215-20221215_06-DE

Reçu le 20/12/2022Protocole de fin de contrat – Communes de Mansle et les écarts de Fontclaireau, Puyréaux et Saint-Groux 2/ 11

SOMMAIRE

1. PRÉAMBULE ......................................................................................................................................3

2. ANALYSE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES...............................................................................3

2.1. Biens à mettre en place ........................................................................................................... 3

2.2. Hydrocurage préventif du réseau ........................................................................................... 3

2.3. Inspection télévisée ................................................................................................................. 5

2.4. Nettoyage des postes de relèvement ..................................................................................... 6

2.5. Renouvellement programmé .................................................................................................. 7

2.6. Analyses amont-aval et IBGN .................................................................................................. 8

3. COMPENSATION FINANCIERE ..........................................................................................................8

4. DATE D’EFFET ...................................................................................................................................8

5. REGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................................................9

AR Prefecture

016-200072023-20221215-20221215_06-DE

Reçu le 20/12/2022Protocole de fin de contrat – Communes de Mansle et les écarts de Fontclaireau, Puyréaux et Saint-Groux 3/ 11

1. PRÉAMBULE

La Communauté de Communes du Cœur de Charente a confié l’exploitation de son service public

d’assainissement collectif à la société SAUR par un contrat d’affermage signé en date du 30 décembre

2010 modifié par 4 avenants :

■ Avenant n°1 du 28 mars 2018,

■ Avenant n°2 du 06 septembre 2018,

■ Avenant n°3 du 08 mars 2019,

■ Avenant n°4 du 11 mars 2021.

Ce contrat prend fin au 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, la Collectivité et le Délégataire ont décidé de se rapprocher pour convenir, sous forme

d’un protocole, des dispositions précises à prendre pour solder la fin du contrat et ceci, pour la

continuité du service public d’assainissement collectif géré par un délégataire avec un contrat de

concession de service public à compter du 1er janvier 2023.

2. ANALYSE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le présent protocole dresse le bilan des engagements contractuels du Délégataire.

2.1. BIENS A METTRE EN PLACE

Conformément à l’article 2.10 du contrat d’affermage, des biens à mettre en place avant le 31

décembre 2012 ont été définis :

■ Système de télégestion de marque Sofrel S550 sur le poste du « Bout du Pont ».

L’équipement a bien été mis en place en octobre 2013.

2.2. HYDROCURAGE PREVENTIF DU RESEAU

Conformément à l’article 6.2.1 du contrat d’affermage, un hydrocurage préventif de 25 % du réseau

est à atteindre par an.

AR Prefecture

016-200072023-20221215-20221215_06-DE

Reçu le 20/12/2022Protocole de fin de contrat – Communes de Mansle et les écarts de Fontclaireau, Puyréaux et Saint-Groux

4/ 11

Ci-dessous, un tableau récapitulatif du curage réalisé :

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Linéaire de réseau gravitaire (ml)

13548,0

14031,0

15492,0

15495,0

16285,0

16286,0

16277,1

16276,8

16207,8

16197,8

16196,2

16196,2

Objectif de curage (25 %) (ml)

3387,0

3507,8

3873,0

3873,8

4071,3

4071,5

4069,3

4069,2

4052,0

4049,4

4049,1

4049,1

Sous-total linéaire de curage à réaliser (ml)

47 122,25

Linéaire curé réalisé (ml)

4815

3820

4502

3110

1920

4680

2524

1470

2825

3884

5260

4263

Sous-total linéaire de curage réalisé (ml)

43 073,00

Différence entre le réalisé et l'objectif

+1428,0

+312,3

+629,0

-763,8

-2151,3

+608,5

-1545,3

-2599,2

-1227,0

-165,4

+1210,9

+214,0

Sous-total linéaire non réalisé (ml)

4 049,25

Coefficient d'actualisation k

1

1,03

1,04

1,05

1,06

1,07

1,07

1,08

1,09

1,126

1,144

1,1684

Prix du linéaire de curage (€)

0,95 €

0,97 €

0,99 €

1,00 €

1,01 €

1,01 €

1,02 €

1,02 €

1,04 €

1,07 €

1,09 €

1,11 €

Sous-total valorisation financière (€)

4 494,67

Sous-total pénalité (€)

8 098,51

TOTAL COMPENSATION FINANCIERE (€)

12 593,18

Un linéaire de 4 049,25 ml n’a pas été réalisé au titre du contrat d’affermage. Le coût actualisé du curage préventif est de 1,11 €/ml, soit une compensation financière de 4 494,67 € HT.

Conformément à l’article 13.2 point 16°), une pénalité de 2 000 € par km est applicable pour non-respect du programme préventif d’hydrocurage du réseau. En compensation de la non réalisation du curage préventif, la compensation financière est d’un montant total de

12 593,18 € HT.Protocole de fin de contrat – Communes de Mansle et les écarts de Fontclaireau, Puyréaux et Saint-Groux

5/ 11

2.3.

INSPECTION TELEVISEE

Conformément à l’article 6.2.1 du contrat d’affermage, un contrôle par inspection télévisée de 600 ml par an est à réaliser. Ci-dessous, un tableau récapitulatif des inspections télévisées réalisées :

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Objectif d’inspection caméra (ml)

600,0

600,0

600,0

600,0

600,0

600,0

600,0

600,0

600,0

600,0

600,0

600,0

Sous-total linéaire d’inspection télévisée à réaliser (ml)

7200,0

Linéaire inspection caméra réalisé (ml)

0

1400

1

0

787,41

150

653,25

324,11

160,6

705

3896

0

Sous-total linéaire d’inspection télévisée réalisé (ml)

8077,37

L’engagement cumulé d’inspection télévisée sur la durée du contrat a été atteint. Le Délégataire a réalisé un linéaire d’inspections télévisées supplémentaire de 877,37 ml. Le coût actualisé du ml d’inspection télévisée est de 1,17 € HT,

ce linéaire supplémentaire est donc valorisé à hauteur de 1 026,52 € HT.Protocole de fin de contrat – Communes de Mansle et les écarts de Fontclaireau, Puyréaux et Saint-Groux

6/ 11

2.4.

NETTOYAGE DES POSTES DE RELEVEMENT

Conformément à l’article 6.6 du contrat d’affermage, un nettoyage d’au minimum 4 fois par an de chaque poste est à réaliser.

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Total cumulé

Objectif cumulé jusqu’à 2022

PR Beau Rivage

29 pas de détail par poste dans le RAD

3

5

5

3

2

3

4

4

3

4

4

41

44

PR Leroy Somer

3

5

4

3

4

3

4

4

4

4

4

43

44

Pr Camping

4

5

4

4

4

3

4

4

3

4

4

44

44

PR Rue du Moulin

3

0

0

0

0

0

0

1

0

1

3

9

44

PR ZA Champs Bouyers

4

5

4

3

4

3

4

4

4

4

4

44

44

PR Les Genêts

4

5

4

2

4

3

4

4

4

4

4

43

44

PR Bout du Pont

3

4

4

4

4

4

19

20

PR les Grandes Chenevrières

4

4

4

4

12

12

Total

286

328

42 nettoyages de postes n’ont pas été réalisés au titre du contrat d’affermage. Le coût actualisé du curage d’un poste est de 114,50 € HT, soit une compensation financière de 4 809,00 € HT.

Conformément à l’article 13.2 point 16°), une pénalité de 500 € par ouvrage est applicable pour non-respect du programme préventif d’hydrocurage des postes. En compensation de la non réalisation du curage préventif, la compensation financière est d’un montant total de

25 809,00 € HT.Protocole de fin de contrat – Communes de Mansle et les écarts de Fontclaireau, Puyréaux et Saint-Groux

7/ 11

2.5.

RENOUVELLEMENT PROGRAMME

Conformément à l’article 7.2.2.1 du contrat d’affermage et de l’avenant 2, un programme de renouvellement a été défini. Ci-dessous, un tableau récapitulatif du renouvellement programmé :

Site

Ouvrage

Equipement

Année prévisionnelle de renouvellement

Année de

renouvellement

Quantité

Montant initial au marché €

Poste Beau

Rivage

Matériel électrique et de commande

Armoire électrique

2015

2015

1

2 542,00

€

Poste Beau Rivage

Matériel de télégestion et capteurs

Télésurveillance

2018

2015

1

1 700,00

€

Poste Beau Rivage

Menuiserie et serrurerie

Panier de dégrillage

2013

2016

1

748,00 €

Poste ZA Champs Bouyers

Matériel électrique et de commande

Armoire électrique

2021

2018

1

2 542,00

€

Poste ZA Champs Bouyers

Matériel électromécanique

Pompe n°1

2016

2018

1

1 530,00

€

Poste ZA Champs Bouyers

Matériel électromécanique

Pompe n°2

2016

2018

1

1 530,00 €

Poste ZA Champs Bouyers

Matériel de télégestion et capteurs

Télésurveillance

2017

2018

1

1 700,00 €

Poste Bout du Pont

Matériel électrique et de commande

Armoire de commande

2015

2015

1

2 542,00

€

Poste Bout du Pont

Matériel électromécanique

Pompe n°1

2011

2012

1

2 059,00 €

Poste Bout du Pont

Matériel électromécanique

Pompe n°2

2011

2012

1

2 059,00 €

Poste Leroy Somer

Matériel électrique et de commande

Armoire électrique

2022

2022

1

3 613,00

€

Poste Leroy Somer

Matériel électrique et de commande

Armoire de commande

2022

2022

1

2 500,00

€

Poste Leroy Somer

Matériel électromécanique

Pompe n°1

2016

2011

1

3 265,00 €

Poste Leroy Somer

Matériel électromécanique

Variateur de vitesse n°1

2019

2022

1

979,00 €

Poste Leroy Somer

Matériel électromécanique

Variateur de vitesse n°2

2019

2022

1

979,00 €

Poste Leroy Somer

Matériel électromécanique

Débitmètre

électromagnétique

2013

2020

1

1 050,00 €

Poste Leroy Somer

Matériel de

télégestion et capteurs

Télésurveillance

2016

2016

1

2 000,00

€

Poste Les Gen

ê ts

Matériel électrique et de commande

Armoire électrique

2015

2015

1

2 542,00

€

Poste Les Genêts

Matériel électromécanique

Pompe n°1

2015

2018

1

1 360,00 €

Poste Les Genêts

Matériel électromécanique

Pompe n°2

2022

2022

1

1 360,00 €

Poste Les Gen

ê ts

Matériel de télégestion et capteurs

Télésurveillance

2015

2015

1

1 700,00

€

L’ensemble des équipements définis dans le programme de renouvellement a été renouvelé par la Délégataire.Protocole de fin de contrat – Communes de Mansle et les écarts de Fontclaireau, Puyréaux et Saint-Groux 8/ 11

2.6. ANALYSES AMONT-AVAL ET IBGN

Conformément à l’article 6.11, le délégataire met en œuvre l’autosurveillance conformément l’arrêté

préfectoral d’autorisation en vigueur de la station d’épuration. Ce dernier prévoit :

« Une fois par an, à l’étiage, une analyse des eaux de la Charente à l’amont et l’aval du point de rejet

est effectuée sur les paramètres définis dans l’article 6.2. Un IBGN amont-aval est également effectué

avant la mise en service du système d’assainissement (point zéro), un an après la mise en service de la

station puis une fois tous les trois ans. »

L’ensemble des analyses prévues sur la durée du contrat a été réalisé par le Délégataire.

3. COMPENSATION FINANCIERE

En compensation de la non réalisation des points listés au chapitre 2, les parties conviennent d’un

commun accord du versement d’une compensation financière par le Délégataire à la Collectivité.

Libellés Montant € HT

Curage préventif du réseau

Compensation financière 4 494,67

Pénalité 8 098,51

Sous-total 12 593,18

Inspection télévisée

Déduction des prestations supplémentaires

réalisées - 1 026,52

Sous-total - 1 026,52

Curage préventif des postes

Compensation financière 4 809,00

Pénalité 21 000,00

Sous-total 25 809,00

Total 37 375,66 €

Le montant de cette compensation est de 37 375,66 € HT, somme non soumise à la TVA.

Cette somme sera versée par le Délégataire sur présentation d’un titre de recette par la Collectivité

dès que le présent protocole aura été signée par le Délégataire et la Collectivité.

Cette somme correspond à l’indemnisation intégrale et définitive des obligations du Délégataire

concernant ses obligations contractuelles au regard du chiffrage établi contradictoirement entre les

Parties.

En conséquence, les Parties renoncent, chacune pour ce qui la concerne et de façon irrévocable, à tout

recours, instance ou réclamation né ou à naître, à l’exception d’éventuels recours visant l’exécution

ou l’interprétation de ce présent protocole.

4. DATE D’EFFET

Le protocole de fin de contrat est applicable à compter de la délibération du conseil communautaire

et s’impose jusqu’à l’exécution totale des obligations y étant stipulées.

AR Prefecture

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Reçu le 20/12/2022Protocole de fin de contrat – Communes de Mansle et les écarts de Fontclaireau, Puyréaux et Saint-Groux 9/ 11

5. REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges liés à l’application du présent protocole.

A défaut, il sera fait appel aux juridictions compétentes.

Pour la Communauté de Commune

de Cœur de Charente

A ……………………….. le

Pour le Délégataire A …………………….. le

AR Prefecture

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Reçu le 20/12/2022