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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241219 06 ANNEXE Convention de gestion terrain provisoire SMAGVC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241219 06 ANNEXE Convention de gestion terrain provisoire SMAGVC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU TERRAIN
PROVISOIRE DES GENS DU VOYAGE
Situé lieudit « Bois Billon »
COMMUNE D’AIGRE (16140)
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Vu le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2020 – 2026 ;
- Vu l’arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Charente en date du 6 juin 2018 ;
- Vu la délibération n°20230330_01 du 30 mars 2023 du conseil communautaire de la CDC de Cœur de Charente relative à l’adhésion au Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Charente (SMAGVC) ;
- Vu les conventions d’occupation du terrain provisoire signées entre la CC Cœur de Charente et les familles de voyageurs prenant effet du 20/08/2024 au 30/04/2025 ;
- Vu la délibération du comité syndical du SMAGVC en date du …………………… relative à la gestion du terrain provisoire « Bois Billon » sur la commune d’Aigre et pour le compte de Cœur de Charente
Entre
La Communauté de Communes de Cœur de Charente, sise 10 route de Paris - 16560 TOURRIERS représentée par son Président, Monsieur Christian CROIZARD Ci-après dénommée « Cœur de Charente »
Et
Le Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Charente, sis 10 rue de la Croix Blanche – 16160 GOND-PONTOUVRE, représenté par sa Présidente, Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
Ci-après dénommé « SMAGVC »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention temporaire a pour objet de définir les conditions et les modalités de la gestion par le SMAGVC du terrain provisoire située terrain provisoire « Bois Billon » sur la commune d’Aigre pour le compte de Cœur de Charente.
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_06-DE
Reçu le 23/12/2024 Article 2 - Obligations des parties
2.1. Les obligations de Cœur de Charente
Cœur de Charente a aménagé un terrain provisoire sur son territoire dans l’attente de l’aménagement de terrains familiaux dans le même lieu dit.
Cœur de Charente assure la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux contraintes de sol
Cœur de Charente en assure l’entretien
Cœur de Charente assure la mise en place de la collecte des ordures ménagères via le service délégué à CALITOM
2.1.1. Cœur de Charente assure l’alimentation en eau et en électricité du terrain. Pour ce faire, Cœur de Charente ouvre les compteurs d’eau et d’électricité en son nom, il règle les factures aux concessionnaires.
2.1.2. Cœur de Charente fixe les tarifs : droits d’usage et tarification. La convention d’occupation entre Cœur de Charente et les occupants fixe la période et le montant forfaitaire de la redevance appliquée par groupe familial et par mois. Les montants des redevances sont établis comme suit :
Redevable Montant de la
redevance d’accès
aux sanitaires
Montant des provisions
sur charge d’électricité
des branchements
provisoires
Montant total de
la redevance
d’occupation
Catherine MICHELET
Pascal LONGUET
Shanone MICHELET
Alvin WEISS
1 enfant
Groupe familial de 5
personnes
30 €/mois 210 €/mois 240 €/mois
Rose MICHELET
Pierre MICHELET
Andy BAUDIFFIER
Jean-François
BAUDIFFIER
3 enfants
Groupe familial de 7
personnes
30 €/mois 240 €/mois 270 €/mois
Joël WEISS
Sarah LEFLEUR
Georges WEISS et
Chloé MICHELET,
Saïd WEISS
Rebecca MOUCHE,
Sinaï WEISS
Julia BEUSNARD
8 enfants
Groupe familial de 14
personnes
30 €/mois Sans objet. L’occupant
est abonné à son
fournisseur
d’électricité.
30 €/mois
Les occupants paient directement l’accès à l’eau potable au fournisseur, à savoir la SAUR.
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_06-DE
Reçu le 23/12/2024 2.1.3. Cœur de Charente émets un avis des sommes à payer pour le paiement de ce montant forfaitaire par famille, qui leur sera remis en main propre.
Le paiement de ce montant forfaitaire est effectué dans un point de vente agréé par la DGFIP.
2.2. Les obligations du SMAGVC
Le SMAGVC assure la gestion qui consiste à :
Veiller au respect et au bon entretien, par les gens du voyage, des installations, Gérer les éventuelles dégradations, faire effectuer les réparations nécessaires et en informer Cœur de Charente,
S’engage à effectuer des visites deux fois par mois et communiquer les informations à Cœur de Charente, compte tenu des installations non définitives,
Demander à Cœur de Charente d’effectuer les travaux de grosses réparations si nécessaire,
Assurer la médiation entre les usagers et Cœur de Charente
Article 3 – Prise d’effet et Durée
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2025.
Article 4 – Contentieux
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties signataires, les contentieux relatifs à la présente convention temporaire relèvent du Tribunal Administratif de POITIERS.
Article 5 – Modification
La présente convention temporaire pourra être modifiée par voie d’avenant et dûment approuvée entre Cœur de Charente et le SMAGVC.
Article 6 – Résiliation
Les parties ont la faculté de résilier unilatéralement, pour tout motif, la présente convention temporaire moyennant un préavis de 1 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de leurs obligations par l’une ou l’autre des parties, chacune a la faculté d’y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de 1 mois.
Fait à ………………………………….., le ………………………………………………….
Pour le SMAGVC
La Présidente,
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Pour Cœur de Charente
Le Président,
Christian CROIZARD,
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_06-DE
Reçu le 23/12/2024