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Déliberation - 2026 30 03 01DelegationdecompetenceduconseilmunicipalauMaire signe 1 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Noisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - 2026 30 03 01DelegationdecompetenceduconseilmunicipalauMaire signe 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES

COMMUNE DE NOISY LE ROI (78590)

CONSEIL MUNICIPAL DE NOISY-LE-ROI

DELIBERATION N° 2026-30-03-01

Date de convocation : 23 mars 2026

Date d’affichage : 1er avril 2026

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Nombre d’élus : 29

Présents : 24

Représentés : 5

Votants : 29

L’an deux mille vingt-six, le 30 mars, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe MOLINSKI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 24

Christophe MOLINSKI, Delphine FOURCADE, Philippe BLANDIN, Marie-Hélène HUCHET, Hervé DEWYNTER,

Dominique SERVAIS, Eymard DE LA RUPELLE, Marie-France AGNOFE, Guy TURQUET DE BEAUREGARD, Liliane

MORELLEC, Sylvy HAUFF, Roch DOSSOU, Marie-Laure KELLE, Pascal RAVEL, Emmanuel PINTEAUX, Montserrat

CHAPUIS, Pauline LACLEF, Aymeric ROUGET DE GOURCEZ, Julien GESLIN, Laurent DECROIX, Michel BOISRAME,

Morgane LAMBLIN, Guillaume BARET, Adrien PANO

Absents ayant donné pouvoir : 5

Salvador-Jean LUDENA a donné pouvoir à Christophe MOLINSKI

Elodie PINTA a donné pouvoir à Dominique SERVAIS

Audrey de FORNEL a donné pouvoir à Delphine FOURCADE

Louis PICHON a donné pouvoir à Julien GESLIN

Magali FORTUNE-SCHMITT a donné pouvoir à Michel BOISRAME

Absents : 0

Secrétaires de séance :

Delphine FOURCADE

Marie-France AGNOFE

Quorum : 15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-22 et

L.2122-23 ;

VU le procès-verbal du 15 mars 2026 portant élection des conseillers municipaux,

VU le procès-verbal d’installation du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la gestion courante de l’administration de la ville et garantir la continuité

des services ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’assurer un service public efficace, cohérent et réactif dès l’installation du nouveau

conseil municipal ;

ENTENDU l’exposé du rapporteur ;Après en avoir délibéré, à la majorité (6 contres : Laurent DECROIX, Michel BOISRAME, Magali FORTUNE-

SCHMITT, Morgane LAMBLIN, Guillaume BARET, Adrien PANO)

1) DÉCIDE de donner délégation au Maire pendant la durée du mandat pour : a. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

b. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 30% des tarifs existant à ce jour, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

c. De procéder, dans les limites d’un montant maximum de 2 000 000 € par emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, quel que soit le type de taux retenu (fixe, variable ou mixte), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que la renégociation et le réaménagement des emprunts existants, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

d. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

f. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

g. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

h. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

i. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

j. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

k. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

l. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

m. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

n. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

o. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 2 000 000 € ;

p. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance ou en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

q. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 5 000 € par accident ;r. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

s. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

t. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

u. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

v. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

w. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des opérations d’investissement et de fonctionnement inscrites au budget primitif ou aux décisions modificatives votés par le Conseil municipal, dans la limite des crédits ainsi ouverts ;

x. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les opérations inscrites au budget primitif ou aux décisions modificatives votés par le Conseil municipal, dans la limite des crédits ainsi ouverts ;

y. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

z. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

aa. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.

2) PRÉCISE que le Maire pourra subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué.

3) DIT que ces subdélégations seront maintenues en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

A Noisy-le-Roi, le 30 mars 2026

Le Maire

Christophe MOLINSKI

Je soussigné, Christophe MOLINSKI, Maire de Noisy le Roi,

Certifie le caractère exécutoire de la présente