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Déliberation - 24 068 AFF FONC du 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 068 AFF FONC du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie,
* ———— En mn
Accusé de réception - Minisière de Finiérieur
CD24-242009474-20040613-24 GG8 AFF -FONC-BE
Accusé certifié exécutoire
Réception nar le préfet: 21/05#094
Publication : 24450024
Pour Fattornté compétente par délégation
TE,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 13 MAI 2024 N° 24/068/AFF FONC
AFFAIRES FONCIERES
Révision du bail emphytéotique administratif pour la réalisation et ['exploitation d'un funérarium sur un terrain situé au lieu-dit « Tenda » entre la commune de Portivechju et la Société Santa Ghjaculina.
OBJET :
L'an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 mai 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie- Antoinette FERRACCI; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Camille de ROCCA SERRA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Gérard CESARI à Véronique FILIPPI; Stéphane CASTELLI à Marie-Antoinette FERRACCI; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Jeanne STROMBONI ; Ange Paul VACCA à Nathalie CASTELLI ; Jean- Michel SAULI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 5 Délibération n° 24/068/AFF FONC du 13 mai 2024 Le Maire, sur proposition de la Conseillère Municipale déléguée notamment aux affaires de l'état-civil, aux
cimetières et équipements funéraires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
En date du 23 novembre 2018, a été signé un bail emphytéotique pour la réalisation et l'exploitation d'un
funérarium entre la commune de Portivechju et la société Santa Ghjaculina.
Celui-ci détaille en son contenu les termes d'un appel à projets lancé en juin 2017 pour la construction et
l'exploitation d'un funérarium sur une partie de la parcelle cadastrée section C n° 587, au lieu-dit « Tenda »,
sur la commune de Portivechju. Il précise également le choix du lauréat et seul candidat à cette consultation ;
la société Santa Ghjaculina. Il rappelle également le schéma juridique proposé par le preneur, les différentes
autorisations obtenues et énonce les termes du contrat quant à la durée et au montant du loyer.
Par saisine en date du 07 juillet 2023, la SCI Santa Ghjaculina nous sollicite aux fins de réviser les fermes du
bail emphytéotique la liant à la commune de Portivechju, sur son montant et sa durée, en considérant
notamment :
l'investissement supporté, largement au-delà des premières prévisions de 500 000 < ;
le retard pris dans la construction, en large partie du fait de l'épidémie de la Covid-19 et donc dans
l'exploitation même de l'infrastructure ;
l'allongement du retour sur investissement dû au cumul du montant même du loyer, de la durée du bail
et de l'investissement supporté.
Ces difficultés cumulées ont pour conséquence des retards de paiement importants à l'endroit de la
commune par la société Santa Ghjaculina. Néanmoins, cette dernière a mis en place un échéancier régulier
avec le Trésor Public afin de liquider sa dette dans des délais les plus courts possibles.
Pour mémoire, le projet de construction d'un funérarium envisagé dès l’année 2000, avait pour objectif de
pallier à un manque d'infrastructures funéraires sur le territoire communal et même intercommunal et offrir
aux familles un lieu afin qu'elles puissent se recueillir dans les meilleures conditions dans les moments les plus
difficiles de leur vie.
Les défunts susceptibles d'être accueillis dans cette chambre funéraire sont les personnes :
- qui décèdent et sont inhumées dans la Commune,
- qui décèdent à l'extérieur mais sont rapatriées sur la Commune pour y être inhumées,
- qui décèdent dans la Commune et sont en attente de partir vers une autre commune.
L'infrastructure répond ainsi à un besoin collectif, une véritable utilité sociale, au-delà même des limites
communales.
Le Maire, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, souhaite répondre en partie aux
requêtes de la société Santa Ghjaculina.
Une discussion s'est donc engagée sur les modalités de révision dudit bail entre les deux parties. Le notaire
ayant rédigé le premier contrat de bail, sur la base de l'accord trouvé, a proposé un avenant inséré dans le
projet de bail, annexé au présent rapport.
Ainsi, aux termes d'échanges entre la commune-bailleur et le preneur, les parties ont convenu de plusieurs
ajustements :
- le premier propose d'exonérer l'emphytéote de versement d'une redevance au titre de l'année 2024
afin de compenser le retard pris dans le lancement de l'activité ; ce retard étant largement imputable
à l'épidémie de la Covid-19 ;
- le second point porte sur une diminution du loyer de 10 000 < à 7 330 € afin de réajuster le prix du loyer
aux avis des services du Domaine émis lors de la rédaction du projet de bail et à l’investissement
supporté.
Il convient de préciser également que l'ensemble des frais inhérents à la rédaction de l'avenant, la révision et
l'enregistrement de ce nouveau contrat seront à la charge entière du preneur.
Page 2 sur 5 Délibération ne 24/068/AFF FONC du 13 mai 2024 Pour rappel, lors de l'élaboration du document, la Commune avait saisi à trois reprises les services du Domaine afin d'évaluer le montant du loyer. Ces derniers, lors d'une première saisine, le 15 mars 2017, avait proposé « un loyer d'un montant symbolique, voire une redevance nulle » justifiant leur avis par un investissement très lourd, de l'ordre de 500 000 euros.
Un deuxième avis avait été demandé auprès des services du Domaine le 30 mars 2017. Celui-ci avait conclu à une « redevance symbolique, de l'ordre de quelques dizaines d'euros » rajoutant la possibilité d’introduire une part variable déterminée en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires propre à l’activité du funérarium.
Enfin, une troisième saisine, en date du 19 février 2018, préconisait à cette date et compte tenu de l'investissement colossal, la fixation d'un loyer d'un montant symbolique, sans donner davantage de précisions.
Une dernière saisine du pôle d'évaluation domaniale en date du 13 novembre 2023 a été rejeté, jugeant qu'une telle demande concernant une mise à bail était non règlementaire.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal compte tenu des éléments ci-dessus énumérés, des difficultés posées et avant toute chose de l'utilité sociale reconnue de l'infrastructure sur un périmètre très élargi allant bien au- delà du territoire communal, de procéder à la révision du bail emphytéotique liant la commune de Portivechju à la société Santa Ghjaculina.
Il vous est ainsi proposé de délibérer sur cet avenant et les modifications ci-dessus et d'autoriser le Maire à signer ce dernier.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 17/063/AFF FONC du 09 juin 2017 relative au lancement d’un appel à projets en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un funérarium dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif,
Vu la délibération n° 17/149/AFF FONC du 19 décembre 2017 relative au choix du lauréat suite à l’appel à projets en vue de la passation d’un bail emphytéotique administratif pour la réalisation et l'exploitation d'un funérarium,
Vu la délibération n° 18/029/AFF FONC du 12 avril 2018 relative à la passation d’un bail emphytéotique administratif et à la signature de la promesse de bail entre la Commune et le preneur,
Vu la délibération n° 18/030/ AFF FONC du 12 avril 2018 relative à l’avis du Conseil Municipal sur la création d'une chambre funéraire sise chemin de Tenda,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-01-002 en date du 1er juin 2018 autorisant la création d’une chambre funéraire par la SCI Santa Ghjaculina au lieu-dit Tenda,
Vu les différents avis du Service Local du Domaine depuis l’année 2017 et en particulier le rejet d’une nouvelle demande d’évaluation considérant que l’évaluation d'une mise à bail est non règlementaire,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 07 mai 2024,
Après en avoir délibéré,
Page 3 sur 5 Délibération n° 24/068/AFF FONC du 13 mai 2024 DECIDE
d'approuver le projet d'avenant au bail emphytéotique administratif entre la commune de
Portivechju et la Société Santa Ghjaculina comme suit :
- exonération pour l'emphytéote du versement d'une redevance au titre de l'année 2024
afin de compenser le retard pris dans le lancement de l'activité ; ce retard étant largement
imputable à l'épidémie de la Covid-19 ;
- diminution du loyer de 10 000 € à 7 330 € afin de réajuster le prix du loyer aux avis des
services du Domaine émis lors de la rédaction du projet de bail et à l'investissement
supporté.
d'autoriser le Maire à signer l'avenant au bail emphytéotique administratif entre la commune
de Portivechju.
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
que les frais d'acte notarié seront à la charge entière du preneur. ARTICLE 3:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LEMAIRE,
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Page 4 sur 5 Délibération n° 24/068/AFF FONC du 13 mai 2024 diner GS
Le secrétaire de séance,
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Délibération n° 24/068/AFF FONC du 13 mai 2024 Page 5 sur 5