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Déliberation - 22 063 AFF FONC du 09 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 063 AFF FONC du 09 mai 2022)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 MAI 2022 N° 22/063/AFF FONC
AFFAIRES FONCIÈRES
Déclaration d'intention d'acquérir une surface d'environ 3 000 m2 à détacher des parcelles cadastrées section AP n° 211 et n° 405 d'une superficie totale de 12 462 m2, lieu-dit Vetta - Demande d'intervention de l'Office Foncier de la Corse.
OBJET :
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 mai 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTT ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/063/AFF FONC du 09 mai 2022 Page 1 sur 3 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint en charge des affaires foncières et immobilières et de la politique du logement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Afin de développer l'offre de logements sociaux et/ou de logements destinés aux primo-accédant, ainsi que la création d'équipements publics, sur son territoire, et notamment sur la zone de Trinité qui en est fortement dépourvue, la Commune a l'opportunité d'acquérir une parcelle d'une surface d'environ 3 000 m2 à détacher des parcelles cadastrées section AP n° 211 et n° 405 lieu-dit Vetta, d'une superficie totale de 12 462 m2. Les propriétaires sont Messieurs Jean Louis et Paul Vincent COLONNA CESARI.
Conformément à la règlementation, la Commune a saisi le service des domaines, qui a rendu un avis de valeur d'un montant de 102 € / m2, en date du 21 janvier 2022.
Sur la base de cet avis, il a été proposé un prix de vente d'un montant de 306.000,00 € aux consorts COLONNA CESARI, qui a été accepté par ces derniers.
Les frais notariés estimés à la somme de 5.000,00 € seront à la charge de la Commune.
Il est donc soumis au Conseil Municipal d'acter la déclaration d'intention d'acquérir ce bien immobilier.
Considérant, la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
Considérant la vocation sociale de ce projet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'acter la déclaration d'intention d'acquérir une parcelle d'une surface d'environ 3 000 m2 à détacher des parcelles cadastrées section AP n° 211 et n° 405 et d'approuver la demande d'intervention de l'Office Foncier de Corse afin d'établir une convention de portage foncier pour cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines n° 2021-V-OSE-70194 en date du 21 janvier 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver l'intention d'acquisition d'une parcelle d'une surface d'environ 3 000 m2 à détacher des parcelles cadastrées section AP n° 211 et n° 405, sis lieu-dit VETTA, pour le prix de 306.000,00 € (trois cent six mille euros) appartenant à Messieurs Paul Vincent et Jean Louis COLONNA CESARI, assorti de 5.000,00 € de frais notariés supportés par la
Commune.
ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
ARTICLE 2 :
Page 2 sur 3 Délibération n° 22/063/AFF FONC du 09 mai 2022 d'autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l'acquisition et au portage foncier de la parcelle d'une superficie d'environ 3 000 m2 à détacher des parcelles cadastrées section AP n° 211 et n° 405 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse.
ARTICLE 3 :
d'autoriser le Maire à signer la convention de portage qui sera établie entre ia Commune et l'Office Foncier de la Corse dans ce cadre.
ARTICLE 4 :
Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
ARTICLE 5 :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 3
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 22/063/AFF FONC du 09 mai 2022 Page 3 sur 3