Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 066 AFF FONC du 09 mai 2022
Déliberation - 22 063 AFF FONC du 09 mai 2022
Déliberation - 22 067 AFF FONC du 09 mai 2022
Déliberation - 22 065 AFF FONC du 09 mai 2022
Déliberation - 22 042 AFF FONC du 28 mars 2022
Déliberation - 22 128 AFF FONC du 11 juillet 2022
Déliberation - 22 094 AFF FONC du 13 juin 2022
Déliberation - 22 095 AFF FONC du 13 juin 2022
Arrêté - 23 084 AFF FONC du 09 mai 2023
Déliberation - 22 008 AFF FONC du 14 février 2022
Déliberation - 22 064 AFF FONC du 09 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 064 AFF FONC du 09 mai 2022)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 MAI 2022 N° 22/064/AFF FONC
AFFAIRES FONCIÈRES
Déclaration d'intention d'acquérir les parcelles cadastrées section AO n° 327 et section AP n° 392 d'une superficie totale de 3 607 m2, lieu-dit Vetta - Demande d'intervention de l'Office Foncier de la Corse.
OBJET :
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 mai 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/064/AFF FONC du 09 mai 2022 Page 1 sur 3 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint en charge des affaires foncières et immobilières et de la politique du logement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Afin de développer l'offre de logements sociaux et/ou de logements destinés aux primo-accédant, ainsi que la création d'équipements publics, sur son territoire, et notamment sur la zone de Trinité qui en est fortement dépourvue, la Commune a l'opportunité d'acquérir les parcelles cadastrées section AO n° 327 et AP n° 392 lieu-dit Vetta, d'une superficie totale de 3 607 m2. Les propriétaires sont Monsieur et Madame Bruno MATYJA.
Conformément à la règlementation, la Commune a saisi le service des domaines, qui a demandé des pièces complémentaires le 21 avril 2022 et n'a donc pas produit d'avis à ce jour.
Néanmoins, sur la base de l'avis n° 2021-V-OSE-70194 du 21 janvier 2022, concernant le terrain contigu des consorts COLONNA CESARI, il a été proposé un prix de vente d'un montant de 367.914,00 € à Monsieur et Madame Bruno MATYJA, soit 102 € / m2, qui a été accepté par ces derniers. Les frais notariés estimés à la somme de 5.500,00 € seront à la charge de la Commune.
Il est donc soumis au Conseil Municipal d'acter la déclaration d'intention d'acquérir ce bien immobilier.
Considérant, la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
Considérant la vocation sociale de ce projet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'acter la déclaration d'intention d'acquérir des parcelles cadastrées section AO n° 327 et section AP n° 392 et d'approuver la demande d'intervention de l'Office Foncier de Corse afin d'établir une convention de portage foncier pour cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines n° 2021-V-OSE-70194 du 21 janvier 2022, du terrain des consorts COLONNA CESARI,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l'intention d'acquisition des parcelles cadastrées section AO n° 327 et section AP n° 392, sis lieu-dit Vetta, pour le prix de 367.914,00 € (trois cent soixante-sept mille neuf cent quatorze euros) appartenant à Monsieur et Madame Bruno MATYJA, assorti de 5.500,00 € de frais notariés supportés par la Commune.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l'acquisition et au portage foncier des parcelles cadastrées section AO n° 327 et section AP n° 392 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l’Office Foncier de la Corse.
Délibération n° 22/064/AFF FONC du 09 mai 2022 Page 2 sur 3 ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer ia convention de portage qui sera établie entre la Commune et
l'Office Foncier de ia Corse dans ce cadre.
ARTICLE 5 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 3
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
0
IP K
héf
<1
s
Page 3 sur 3 Délibération n° 22/064/AFF FONC du 09 mai 2022