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Arrêté - A2025 73 Demathieu Bard Droits de Voirie Impasse D
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 73 Demathieu Bard Droits de Voirie Impasse D)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
_:13PECO
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERM IS DE STAT IONNEMENT ET NEUTRALISATION DU STATIONNEMENT
IMPASSE DE LA PAIX
A2025-73
Le Maire de la Commune du Pecq,
VU la demande d 'occupation du domaine public de l'entreprise DEMATHIEU BARD Bâtiment lie
de France sise 50, Avenue de la République - 94550 CHEV ILLY-LAR U E, pour des travaux de
réhabilitation de bâtiments au droit du 9, Avenue de la Pa ix (stationnement dans l' impasse de
la Pai x) - 78230 LE PECQ, du l er avril 2025 au l er ao ût 2026,
VU l es articles L 22 1 2- l , L 2212-2 du Code Général des Collectivit és Territoriales,
VU l'article L 2 1 25- l et suiva nts du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Consei l Municipal en date du 18 décembre 2024, portant sur la
revalorisation du montant des dro its de stationneme nt ou de dépôt,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entrepri se DEMATHI EU BARD est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de
réhabilitation de bât iments au dro it du 9, Avenue de la Paix (s tationnement dans l'impasse de
la Paix ) - 78230 LE PE CQ, du l "' avril 2025 au 3 1 décembre 2025.
Selon le tar if en vig ueur su r la période dédiée (délibération du Conseil Municipa l en date du 18
décembre 2024) les d roits d'occupation du Domaine Public pour la neutral isation de places de
stationnement s'élèvent à 1,5 0€ X m 2 X jour.
Soit, pour la période allant du l8 ' avril 2025 au 3 1 dé cembre 2025, un tota l de
1,50€ X 50m 2 X 275J = 20 625€
Le paiement sera recouvré au moyen d'un titre de recettes émis pa r Madame le Comptable
Public et payable dès réception par le bénéficiai re.
La seconde partie du paiement dû fera l'objet d'un nouvel arrêté au l er janvier 2026.
ART IC LE 2 :
Le stationnement est interdit au droit de la réservation du stationnement.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux
de signalisation réglementaires.
Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme étant en stationnement
gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maulice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
r.n11rriAI • mAiriA(mvillA-IAnAr.n fr - PnrfAil nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0
Date de mise en ligne : le 8 avril 2025 L'entreprise DEMATHI_ EU BARD prendra ses dispositions pour la mise en place de manière
anticipée des panneaux de signalisation nécessaires.
Le pétitionnaire a pris tout es les mesures nécessaires afin d'éviter toute détérioration des lieux
qu'il occupe durant les travaux.
Toute disposition a été prise afin d'assurer la sécurité maximale des piétons, notamment en
empêchant tout risque de chute de matériau ou matériel sur la voie publique.
L'ensemble es t ba lisé, pré signalé de jour comme de nuit et ce, sous la responsabilité du
pétitionnaire.
Le cheminement des piétons est maintenu avec une l argeur minimale de 1 ,40 m, ou dévié sur
le trottoir opposé, en toute sécurité.
ARTICLE 3:
Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra
être édifiée sans qu'il ait, a u préalable, obtenu du Moire le perm is de construire prévu par le
Code de l'Urbanisme et de l'habitation.
ART IC LE 4:
Ampliation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services
Techniques, au responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.
ART ICLE 5:
La présente permission de stati onnement peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Fait au Pe cq, le 4 avr il 2025
Le Maire,
Laurence BERNARD
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
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