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Arrêté - A2025 173 DEMATHIEU BARD Travaux rehabilitation Aven
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 173 DEMATHIEU BARD Travaux rehabilitation Aven)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
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AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
N°l 2 AU N° l 8 AVENUE JEAN JAUR ES ET N°l AU N°l l AVENUE DE LA PAIX
A2025-173
Le Maire de la Commune du Pecq,
Yu la demande d'occupation du domaine public de l'entreprise DEMATHIEU BARD lie de Fronce
sise 50, Avenue de la République - 94550 CHEV ILL Y-LAR UE pour l'installation d'un
échafaudage, du n°l 2 au n° l 8, Avenue Jean Ja u rès et du n° l ou n° l l , Avenue de la Paix -
78230 LE PE CQ, du mardi 1•r juillet 2025 au samedi 30 août 2025 .
Yu les articles L 2212-1, L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoria les ,
Vu l'article L 2 1 25- 1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024, portant su r la
revalorisation du montant des droits de stationnement ou de dépôt,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise DEMATHIEU BARD lie de France est autorisée à occuper le domaine public pour
l'installation d'un échafaudage du n° l 2 ou n° l 8, Avenue Jean Jaurès et du n°1 au
n° l l , Avenue de la Paix - 78230 LE PECQ, du mardi l "' juillet 2025 au samed i 30 août 2025,
soit un total de 60 jours.
Se lon le tarif en vigueur sur la période dédiée (délibération du Conseil Municipa l en date du 18
décembre 2024) l es droits d'occupat ion du Domaine Public pou r l' installation d'un échafaudage
s'élèvent à 3€ / m 2 / jour.
Soi t un total de 3€ X 76.52 m 2 X 60 J = 13 773.60€
Le paiement sera recouvré au moyen d'un titre de recettes émis par Madame le Comptable
P ub li c et payable dès réception par le bénéficiaire.
ARTICLE 2:
Le stationnement es t interdit au droit de la réservation du sta ti onnemen t.
Ces modifications du stationnement sont matéria lisées, pa r le demandeur, par des panneaux
de signalisation réglementaires.
Tout véhicule sta tionné dons la zone d'intervention considéré comme étant en stationnement
gênant est sanctionné par l'enlèvement de cel ui- ci et la mise en fourrière.
L'entreprise DEMATHIEU BARD lie de Fran ce prendra ses dispositions pour la mise en place de
manière anticipée des panneaux de signalisation nécessa ir es .
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maunce Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
r:n11rriAI • mr1iriA(mvillA-IAnAr.n fr - Pnrtr1il nffir.iP.I • vil lA-IAnP.r.n fr SU IVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECO
Le pétitionnaire o pris to utes les mesures nécessaires afin d'éviter toute détérioration des lieux
qu'il occupe durant les travaux.
Toute disposition o été pr ise afi n d'assurer la sécurité maximale des pié tons, notamment en
empêchant tout risque de chute de matériau ou matériel sur la voie publique.
L'ensemble es t balisé, p ré signalé d e jour comme de nuit et ce, sous la responsabilité du
pétitionnaire.
Le che mine ment des piétons est maintenu avec une largeu r minimale de 1 ,40 m, ou dévié sur
le trottoir opposé, en t ou te sécurité.
ARTICLE 3:
Il est rappe lé ou pétitionnaire qu'aucune construction ou modi fi ca ti on de construction ne pourra
être éd ifiée so ns qu'i l oi t, ou p réalable, ob tenu du Moire le permis de construire prévu par le
Code de l' U rban isme et de l'habi t at i on .
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée : ou pétitionnaire, ou Directeur des Services
Te chniques, ou responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.
ARTICLE 5:
Lo p résente per mi ss i on de sta ti onn emen t peut foire l'obje t d'un recours pour excès de pouvoir
devant le T ribunol Administratif dons un délai de 2 mois à compter de la notification.
Fait ou Pecq, le 1 er juillet 2025
Laurence BERNARD
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
é:n11rriAI • mr1iriA®villA-IAnAr.n fr - Pnrtr1il nffir.iP.I • villP.-lfmP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : () 0