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Déliberation - 2312 120 deliberation occupation domaine public non constitutive clamart et vsgp
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2312 120 deliberation occupation domaine public non constitutive clamart et vsgp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
*,*
ëx REGISTRE
DES
ÉRRONDISSRATENT DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023
Par suite d'une convocation adressée le 1 décembre 2023, les membres
Nombre de Conseillers en composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 08h45,
exercice... 45 sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
Objet: Convention ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves DER
a onettute me COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony droits réels entre la commune REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, M. François LE
de Clamart et l'établissement GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline public territorial Vallée Sud - MINASSIAN, M.Amaud DELROT, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER, Grand Paris Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Jean MILCOS.
Publiée le : — : :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités
Î B:DEC, 2023 territoriales
Préfecture le : ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
y & DEC. 202 Mme Iman EL BAKALI à Mme Rachel ADIL M. Patrice RONCARI à Mme Sylvie DONGER
Mme Sally RIBEIRO à M. Maurice BOUYER
Certifié exéculoire M. Yes SÉRIÉ à M. Yves COSCAS
Pour le Maire/et par Mme Françoise CARUGE à M. Benoit DESCHAMPS
délégation, Mme Colette HUARD à Mme Michelle BLANC
Mme Frédérique POIRIER à Mme Jacqueline MINASSIAN
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Jean-Jacques LE ROUX
M. Didier DINCHER à M. Roland RABEAU
Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH à M. Pierre CARRIVE
M. Philippe SAUNIER à M. David HUYNH
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 2312-120
Nomenclature : 3.5.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2023
Objet: Convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels entre la commune de Clamart et l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L5211-20 et L.5219-1 à L.5219-11 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et L.2125-1;
Vu la délibération du 11 février 2021 portant nouveau transfert des compétences « voirie, éclairage public, signalisation lumineuse, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année » sur les voies communales de la Ville de Clamart vers l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris ;
Vu le contrat de maitrise d'ouvrage unique passé entre la Ville et l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris a été désigné par convention en tant que maître d'ouvrage unique en ce qui concerne le projet de végétalisation du centre-ville dans le cadre de sa compétence voirie et pour déployer les travaux de zones végétalisées pour le compte de la Ville,
Considérant que dans le cadre de ce projet, l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris, a attribué un marché à la société Watelet et Valentin et que les travaux diligentés nécessitent la création d’une base vie permettant en outre le stockage du matériel afférent au projet, notamment de la pierre, mais également des engins et véhicules,
Considérant que la Ville dispose d'un terrain sis angle rue du Trosy, rue Hévin pouvant faire office de base vie.
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 4 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1%: D'APPROUVER la convention relative à l'occupation du domaine public non constitutive de droits réels entre la commune de Clamart et l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand
Paris.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, Monsieur Serge Kehyayan, adjoint au Maire délégué aux bâtiments communaux et à la maitrise d'ouvrage, aux transports, aux mobilités douces et à la Gare du Grand Paris, à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants. Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Président du Territoire