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Arrêté - AP 2025 16 lutte collective corv ides 2025 2026
Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 16 lutte collective corv ides 2025 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction départemental
PRÉFET
des territoires
DE
LA
MOSELLE
Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC n°16
_
pe
du M ant els
autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand-Est
sur le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.252-1 et L.252-2
:
le Code de l’environnement et notamment les articles
L.427-6,
L.427-8,
R.427-6,
R.427-7 et
R.427-
13
à R.427-16,
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ; le décret
n° 2010-146 du 16 février
2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif
aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; l'arrêté
du
29 janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement
;
l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner des dégâts ; l'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UFC
n°29
du
22
avril
2024
autorisant
une
lutte
collective
contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la fédération
régionale de défense
contre les organismes nuisibles Grand
Est sur le département de la
Moselle ;
l'arrêté
préfectoral
N°2024/513
du
11
octobre
2024
portant
reconnaissance
des
organismes
à
vocation sanitaire et l'organisation vétérinaire à vocation technique pour la période 2025-2029 ; le bilan de la
lutte collective pour la régulation des populations de corvidés dans le département
de
la
Moselle
établit
par
la
fédération
régionale
de
défense
contre
les
organismes
nuisibles
Grand-Est en application de l'arrêté 2024-DDT-SERAF-UFC n°29 du 22 avril 2024 ; le plan
départemental
d'action
visant
à
réguler
les
populations
de
corvidés
et
notamment
son
objectif de mise en place d'une opération de lutte collective ; l'absence
d'observations
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
3
mars
2025
au
25
mars
2025
en
application
des
dispositions
des
articles
L123-19-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement ; Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5,
rue Hinzelin
- 57000 METZ
-Tél.
: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC —
DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H00 Considérant
les
nuisances,
la
récurrence
et
le
niveau
élevé
des
dégâts
agricoles
causés
par
les
populations de corbeaux freux et corneilles noires sur le département de la Moselle ; Considérant que la protection des cultures agricoles nécessite
la mise en
place d’une lutte collective et
coordonnée afin de déployer rapidement des moyens suffisants sur un large territoire ; Considérant
l'article
R.427-16
du
Code
de
l'environnement
qui
dispense
d'agrément
préfectoral
les
personnes
qui
capturent
les
corvidés
au
moyen
de
cages
à
corvidés,
dans
le
cadre
d'opérations
de
luttes
collectives
organisées
par
les
groupements
de
défense
contre
les
organismes
nuisibles
et
leurs
fédérations
agréées
;
Considérant
que
les
opérations
prévues
par
le
présent
arrêté
constituent
des
procédés
sélectifs
permettant de relâcher les animaux non classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et capturés accidentellement ; Considérant les enjeux notamment économiques en cause ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article
1:
Il
est
procédé
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Moselle
à
une
lutte
collective
par
piégeage contre
le corbeau freux et la
corneille
noire organisée
par la fédération
régionale
de défense contre les organismes nuisibles Grand Est (FREDON Grand
Est).
Les opérations de lutte collective sont autorisées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle jusqu'au
30 juin 2026.
Article 2:
Les
personnes participant à
ces opérations sont tenues de suivre
une formation
dispensée
par
la
FREDON
Grand
Est en
partenariat avec
la fédération
départementale
des
chasseurs
de la Moselle.
Article 3:
Les opérations collectives de
piégeage sont encadrées
par
la
FREDON
Grand
Est.
Elles ont
lieu
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.427-8 du Code de l'environnement et notamment par :
- la visite journalière des cages pièges avant midi; - la
mise à disposition suffisante de nourriture et d'eau pour les animaux capturés.
La
collecte
des
cadavres,
si
le
poids
est
supérieur
à
40
kilogrammes,
est
assurée
par
la
FREDON Grand
Est.
Les
espèces
capturées
et
non
classées
comme
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts sont relâchées sans délai.
Article
4:
La
liste
des
personnes
participant
à
l’action
de
lutte
collective
est
communiquée
par
la
FREDON Grand
Est :
- aux mairies où les opérations de lutte collective sont menées ; - au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd57@ofb.gouv.fr).
Article 5 :
Bilan des opérations de lutte collective : Le responsable de chacune des cages pièges doit tenir un registre à jour de ses captures.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin
- 57000 METZ
-Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC —
DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14400-16400 Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
Afin
d'établir
un
bilan
des
opérations
de
lutte
collective,
chaque
responsable
d'une
cage
piège
adresse
:
- pour
le 15
juillet 2025, à
la
FREDON
Grand
Est,
le
bilan
des captures
réalisées
au
30
juin
2025.
La
FREDON
Grand
Est
est
chargée
de
faire
une
synthèse
des
opérations
de
lutte
collective
au
30 juin
2025
à
adresser
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle - unité forêt chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) pour le 1°’ août 2025 au plus tard. - pour
le 15
décembre
2025,
à
la
FREDON
Grand
Est,
le
bilan
des
captures
réalisées
du
1°
juillet
au
30
novembre 2025.
La
FREDON
Grand
Est
est chargée de faire
une synthèse des
opérations
de
lutte
collective
au
30
novembre
2025
à
adresser
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
-
unité
forêt
chasse
(ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) pour le 15 janvier 2026 au plus tard. Cette synthèse doit également comprendre la localisation des cages avec le détail des prises par cage et les noms, prénoms et coordonnées des responsables de ces cages. - pour
le
15 juillet
2026,
à
la
FREDON
Grand
Est,
le
bilan
des
captures
réalisées
du
1°
décembre
2025
au
30 juin
2026.
La
FREDON
Grand
Est est chargée
de faire
une
synthèse
des opérations de lutte collective au 30
juin 2026 à adresser à la direction départementale
des
territoires
de
la
Moselle
-
unité
forêt
chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr)
pour
le
1°
août 2026 au plus tard. Un
panneau d'information conforme au
modèle figurant en annexe 1
du
présent arrêté et à
destination des usagers de la nature, est apposé sur chaque piège à corvidés. Les cages pièges utilisées dans le cadre de l'opération de lutte sont propriété de la
FREDON
Grand
Est, ou des piégeurs, et utilisées dans le cadre d'une mission de service public. Toute
dégradation
de
celles-ci
expose
le
responsable
de
cette
dégradation
à
des
poursuites
pénales. Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
responsable départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
au
président
de
la
fédération
départementale
des chasseurs et au président de la FREDON Grand
Est.
Fait
à Metz,
le
A
au
do
LS
i \
7 Le
préfet,
| é
er#t” Laurent Touvet
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
par
le
site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5,
rue Hinzelin
- 57000 METZ
-Tél.
: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC —
DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H00 E
Direction
départementale
EE
LE
MOSELLE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
INFORMATION
DU
PUBLIC
LUTTE COLLECTIVE CONTRE
LES CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES
CE
DISPOSITIF DE
PIEGEAGE
EST CONFORME AUX DISPOSITIONS
DE
L'ARRETE
MINISTERIEL
DU 29/01/2007 RELATIF AU
PIEGEAGE DES POPULATIONS ANIMALES
ET A L'ARRETE
PREFECTORAL 2025-DDT-SERAF-UFC N°16
DU
1° AVRIL 2025 AUTORISANT
UNE
LUTTE COLLECTIVE
CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES.
CETTE LUTTE COLLECTIVE
EST ORGANISEE PAR LA FEDERATION
REGIONALE
DE
DEFENSE
CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FREDON GRAND-EST)
CE
PIEGE
PERMET
DE CAPTURER SANS TRAUMATISME
LES CORNEILLES
NOIRES
ET LES CORBEAUX FREUX.
CES 2
ESPECES
SONT RESPONSABLES
EN
MOSELLE
DE NUISANCES
ET DE
DEGATS
NOTAM-
MENT AGRICOLES
ENGENDRANT UN
PREJUDICE
ECONOMIQUE
IMPORTANT.
L'UTILISATION
DE CETTE CAGE EST SOUMISE AU RESPECT DES REGLES SUIVANTES :
- UNE VISITE JOURNALIERE
PAR LE
PIEGEUR
- LA MISE A DISPOSITION
DE
NOURRITURE ET D'EAU
POUR LES ANIMAUX CAPTURES
- UN COMPTE
RENDU
DES
PRISES
EFFECTUEES
- LE
RELACHER DES OISEAUX CAPTURES ACCIDENTELLEMENT
CE PIEGE EST LA PROPRIETE DE LA FREDON OÙ DU PIEGEUR.
IL EST UTILISE DANS LE CADRE D'UNE
MISSION
DE SERVICE PUBLIC.
INTERDICTION
FORMELLE
DE TOUTE
DEGRADATION,
SOUS PEINE DE POURSUITES PENALES
Direction départementale des territoires de la
Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin
- 57000 METZ
-Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
(annexe 1
à l'arrêté 2025-DDT-SERAF-UFC n°16 du 1er avril 2025)