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Arrêté - AP 2023 28 regulation ouette dE gypte en Moselle 2023 2025
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 28 regulation ouette dE gypte en Moselle 2023 2025)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EM Direction départementale des PRÉFET territoires DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2023-DDT-SERAF-UFC N°28
Du 24 MAI 2023
fixant les mesures applicables pour réguler l'Ouette d'Egypte sur le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la convention [de Rio] sur la diversité biologique du 22 juin 1992, notamment son article 8h,
Vu la convention [de Berne] relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en
Europe du 19 septembre 1979,
Vu Le règlement européen (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur la prévention et la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes,
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R11-47,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
Vu l'arrêté du premier ministre du 24 février 2021 nommant M. Jérôme Giurici directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL/D/N°03 du 31 décembre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2021-A-59 du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à
M. Jérôme Givrici, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
Vu le plan national d'action pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces exotiques
envahissantes pour la période 2022-2030,
Vu l'information de l'office français de la biodiversité sur la situation de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegyptiacus L.),
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
consultée par voie électronique le 23 avril 2021,
Vu l'avis du 15 décembre 2022 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
Direction départementale des territoires de la Moselle - 17, quai Paul Wiltzer - BP 31035 - 57036 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00 Vu la consultation du public réalisée du 18 janvier 2023 au 9 février 2023 dans le cadre de la
mise en œuvre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la mise
en œuvre du principe de participation du public,
Considérant le statut d'espèce exotique envahissante et le caractère invasif de l'Ouette d'Egypte,
Considérant les menaces que l'Ouette d'Egypte est susceptible de faire peser sur les écosystèmes, les
habitats, les espèces locales et les dommages qu'elle est susceptible de causer à la biodiversité, aux
milieux naturels et aux cultures agricoles,
Considérant les risques sanitaires et écologique encourus par un développement des populations
d'Ouette d'Egypte sur le département de la Moselle,
Sur proposition de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1 Tout détenteur d’un territoire de chasse et ses ayants-droits, sont chargés, sur le territoire
dont il a la responsabilité, du tir de toutes les Ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiacus L.)
qu'ils rencontrent sur les surfaces en eau et leurs abords, durant la période comprise
entre le 23 août de chaque année et le 1°" février inclus de l’année suivante.
Article 2 Pour réguler cette espèce durant la période visée à l’article 1 du présent arrêté, les règles
inhérentes à l'exercice de la chasse s'appliquent de plein droit.
Article 3 A l'issue de chaque période de destruction, le détenteur du droit de chasse a l'obligation
de rendre compte, dans l'enquête cynégétique annuelle adressée à la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle, des Ouettes d'Egypte qu'il a prélevé, en
faisant état du territoire de chasse sur lequel a eu lieu le prélèvement.
Article 4 Les lieutenants de louveterie ainsi que les agents chargés de la police de la chasse sont
chargés, durant la période comprise entre le 23 août de chaque année et le 1° février
inclus de l'année suivante, du tir de toutes les Ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiacus
L.) qu'ils rencontrent sur les surfaces en eau et leurs abords dans le département de la
Moselle, durant la période comprise entre le 23 août de chaque année et le 1°! février
inclus de l'année suivante.
Article S A l'issue de chaque période de destruction et au plus tard pour le 1 mars de chaque
année, les lieutenants de louveterie et les agents chargés de la police de la chasse
habilités au tir de destruction de l'Ouette d'Egypte au titre du présent arrêté adressent au
directeur départemental des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) un
compte-rendu d'exécution qui précise notamment le lieu, la date et le nombre de
prélèvements effectués.
Article 6 Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle jusqu'au 1°juin 2025.
Un bilan d'application de cet arrêté sera présenté annuellement à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires de la Moselle - 17, quai Paul Wiltzer - BP 31035 - 57036 METZ CEDEX 1- Tél. : 03 87 34 33 02
ddtémoselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00 Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
L'arrêté est notifié aux maires de la Moselle et aux autres membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Moselle.
Pour le préfet
Par délégation
e: itojres Le directeur départmental
rôme Giurici
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - 17, quai Paul Wiltzer - BP 31035 - 57036 METZ CEDEX 1- Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00