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Arrêté - AP 2025 18 tir de nuit sangliers 15 04 2025 au 01 02 2026
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 18 tir de nuit sangliers 15 04 2025 au 01 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
EH
Direction départementale
PRÉFET
des territoires
DE LA MOSELLE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC n°18
du
&7
AVR 2675
autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2025 au 1° février 2026
Le préfet de la Moselle,
Officier de la
Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.120-1
à
L.120-3
relatifs
à
la
participation
du
public à
l'élaboration
des
projets d'aménagement ou
d'équipement ayant
une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
VU
le Code de l'environnement,
notamment ses
partie
législative et réglementaire concernant
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore,
et
notamment
ses
articles
L.427-6
et
L.429-19,
et
R.427-8, R.429-2 et R.429-3
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
VU
le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
VU
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°41
du 27
juin 2024 fixant la
liste et les modalités
de
destruction
des animaux classés
"susceptibles
d'occasionner des dégâts"
par arrêté
du
préfet
pour
la
période
comprise
entre
le
1‘juillet
2024
et
le
30
juin
2025,
dans
le
département de la Moselle ;
VU
l'arrêté préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
n°2 du 15
janvier 2025 autorisant la destruction
à
tir du sanglier pour les titulaires du droit de chasse du 2
février 2025 au 14 avril 2025 ;
VU
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n°17 du
+
avril 2025 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle saison 2025-2026 :
VU
la
circulaire
du
31 juillet
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier
;
VU
l'avis
de
la
saisine
n°2018-SA-0218
de
l'agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et
du
travail
relative
à
l'évaluation
des
mesures
de
prévention et de gestion
mises en
place afin de
prévenir et
maîtriser le
risque de diffusion
de la peste porcine africaine sur le territoire national français ;
VU
l'avis
favorable
du
19 février
2025
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5,
rue Hinzelin
- 57000 METZ
-Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.qouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC —
DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00 VU
l'absence
d'observations
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
5
mars
2025
au
25
mars
2025
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
123-19-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
surabondance
des
effectifs
de
sangliers
et
l'importance
des
dégâts
agricoles
persistants dans le département de la Moselle ; la
surabondance
des
effectifs
de
sangliers,
les
risques sanitaires
et
les
risques
pour
la
sécurité publique induits
;
le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Moselle
;
les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier ; la nécessité d'intervenir pour protéger les
productions agricoles et
l'intérêt à disposer
de moyens permettant une plus grande maîtrise des populations de sangliers ; l'absence de solution
alternative efficiente
pour répondre aux motifs tirés de
l'intérêt
de
la santé et de la sécurité publique, de la
prévention des dommages importants aux
activités
agricoles,
forestières
et
à
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore,
de
la
protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété ; l'intérêt de
maintenir dans le département les populations de sangliers à
un
niveau de
population
compatible
avec
les
intérêts
définis
par
l'article
R.427-6
du
Code
de
l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril ; l'importance de
prendre en
compte
les conditions de sécurité en
action
de chasse et
en destruction ; l'intérêt à
autoriser la
pratique du tir de
nuit du
sanglier sur tous
milieux susceptibles
d'héberger les populations de sangliers en excès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires Article 1° :
ARRETE
Tir de nuit du sanglier : Le
tir
du
sanglier
est
autorisé,
de
nuit,
en
Moselle,
sur
toutes
surfaces
chassables du 15 avril 2025 au 1°’ février 2026. Tout tir de nuit du sanglier sans source lumineuse ou sans adaptateur de visée à intensificateur de lumière est interdit. Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil. Le tir de nuit du sanglier est autorisé, quel que soit l'âge et le sexe du sanglier. Le tir de nuit
sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :
-
le
seul
mode
de
tir
autorisé
est
l’affôt,
à
poste
fixe
sur-élevé
(de
type
mirador),
dont
la
hauteur
au
plancher
est
conforme
aux
prescriptions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
; tout
déplacement
de
nuit
doit se faire avec l’arme déchargée dans la housse.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5,
rue Hinzelin
- 57000 METZ
-Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle. gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC —
DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 er 14H00-16H00 - le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse ou d'un adaptateur de visée à intensification de lumière.
Par conséquent, tout tir
de nuit réalisé sans l'un de ces dispositifs est interdit. Cette disposition exclut l’utilisation de toute lunette de visée à intensification de lumière et d'appareil de visée thermique. Pour
l'observation,
l'utilisation
d'appareil
de
vision
thermique
ou
à
intensification
de
lumière
est
autorisée
à
condition
qu'il
soit
tenu
en
main
pendant l'usage. - ces
tirs
se
déroulent sous
la
responsabilité
des
titulaires
du
droit
de
chasse
qui doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en
particulier
en
veillant à
ce que
les tirs soient fichants et à
courte distance
(moins de 100
mètres). - avant
la
première
mise
en
œuvre
des tirs
de
nuit,
le
détenteur
du
droit de
chasse
d’un
lot
communal,
domanial,
ou
d’une
réserve,
au
sens
de
l’article
L.429-4
du
Code
de
l’environnement,
doit
déclarer
par
écrit
au
maire
de
la
commune sur laquelle se trouve
le territoire de chasse, à
l'office
national
des
forêts
pour
les
forêts
domaniales
et
les
lots
communaux
comprenant
de
la
forêt communale, la période de pratique et le secteur où sont exécutés les tirs de nuit. - la
recherche à l’aide d’un chien de sang d’un sanglier blessé lors du tir de nuit
n'est autorisée que de
jour ; elle est placée sous la responsabilité du détenteur
de droit de chasse.
Article 2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale de la
Moselle,
le
responsable départemental
de l'office
français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Fait
à Metz,
le
æ
7
ÀVR.
2025
Le
préfet,
VA
l'A
Laurent Touvet
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
par
le
site
Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone
-
5, rue Hinzelin
- 57000 METZ
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DÙ LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H00