Procès Verbal - cpte rendu cm 25 avril 2019

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Procès Verbal - cpte rendu cm 25 avril 2019 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu cm 25 avril 2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Affiché le 29/04/2019

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun ,

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX-NEUF

Convocations & affichage le 18 avril 2019

ÉTAIENT PRÉSENTS: Mme PIGNAT Danielle, maire, M. CASTRES Jacques, 1° adjoint, M. FOUTEL Matthieu, 2% adjoint, M. TONINI Dino 3%" adjoint, Mme FOULON Muriel, 4" adjoint, Mme PAIN Céline, 5°" adjoint. Membres : M. VOTTIER Didier, Mmes FLOCH Françoise, COUSON Séverine, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, M. THILL Jean-Jacques, Mme HACHE Florence, M. GERBER Alain. ABSENTS EXCUSÉS : Mme HAUBERT Florence, MM. DELAUNAY Frédéric, QUESSE Bernard.

ABSENTS : MM. TERREUX Bertrand, FOURAY Gilles, HEBERT Reynald, Mmes CHEVALIER Séverine, HANIN Céline, HEQUET Emilie.

REPRÉSENTÉS: Mme HAUBERT par Mme COUSON, M. QUESSE par M. GERBER. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PAIN Céline

HRREREREEREREIR

[ APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 26 MARS 2019 54) Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

| DELIBERATIONS PORTANT ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers des services communaux. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en créances éteintes, par le conseil municipal, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables, Il est proposé d’admettre en non-valeurs, dans les écritures de la comptabilité, les créances éteintes suivantes : - Délibération N° 2019-028 - Budget centre commercial : Loyers pour un montant de 7.728,91 € Décision modificative budgétaire N° 1 /2019 :

Art 6542 - DF — Créances éteintes : + 7.730,00 €

Art 614 - DF — Charges locatives de copropriété : - 7.730,00 €

- Délibération N° 2019-029 - Budget commune : Loyers pour un montant de 3.416,19 €, locations salle polyvalente pour un montant de 324,75 €, soit un total général de 3.740,94 €.

Décision modificative budgétaire N° 1 /2019 :

Art 6542 DF — Créances éteintes : + 3.750,00 €

Art 022 - Dépenses imprévues de fonctionnement : - 3.750,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'admettre en créances éteintes les sommes précitées selon l’état ci-dessus énuméré, et émet un avis favorable aux décisions modificatives correspondantes.

DELIBERATION 2019-0390 PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE DES COMPETENCES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Le conseil métropolitain a approuvé par délibération du 28 février 2019 un projet de modification statutaire visant à clarifier les compétences hors GEMAPI que la Métropole exerce déjà en vue d’une présentation conforme à l’article L 211.7 du Code de l'Environnement. La Métropole exerce depuis le 1” janvier 2018 sur l’ensemble de son territoire et par lapplication de l’article L5217-2 du Code Général des collectivités territoriales la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’Environnement. Cette compétence obligatoire s’étend au sens de la Loi à - l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrologique ;

- l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou plan d’eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Ce qui correspond aux missions définies aux points 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’Environnement. Facultativement un EPCI peut exercer, après modification statutaire, les missions définies aux points 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° du même article, à savoir :

- Papprovisionnement en eau,

- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - la lutte contre la pollution ; "1

- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- l’exploitation, l’entretien et l'aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;2

- la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les champs d'intervention de la Métropole et des syndicats auxquels elle adhère étant plus large que les compétences obligatoires susvisées, les services préfectoraux ont ainsi saisi la Métropole en vue d’une modification statutaire permettant de lister précisément les compétences exercées, ce qui sécuriserait corrélativement les statuts des syndicats de bassins versants desquels la Métropole est membre. Cette modification ne correspond pas à une extension de compétences stricto sensu dans la mesure où le projet envisagé n’étend pas les compétences de la Métropole mais liste de façon exhaustive les missions hors GEMAPI que la Métropole exerce déjà par l’effet du transfert à la CREA des

compétences obligatoires et optionnelles détenues par les EPCI préexistants à la fusion (quatre) sur le fondement de l’article L 5211-41-3 du CGCT dans sa rédaction en vigueur au 1° janvier 2010. En conséquence de ces éléments, a été modifié, l’article 5-2 des statuts de la Métropole relatif aux compétences facultatives par l’adjonction des missions suivantes, complémentaires à l’exercice de la compétence GEMAPT : - la contribution à la lutte contre les ruissellements et l’érosion (en référence au 4° de l’article L.211-7 du Code de

l'Environnement ;

- la contribution à la lutte contre les pollutions diffuses des masses d’eaux et la lutte contre les pollutions ponctuelles des milieux naturels récepteurs (en référence au 6° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement) ; - Ja mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (en

référence au 11° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement) ; - l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (en référence au 12° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement) ;

Le conseil Métropolitain,

Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3, L5217-2, L2224-7, L2226-1, Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L211-7,

Considérant les évolutions successives de la Métropole et l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI rendent nécessaire, dans un souci de clarté, une modification des statuts de la Métropole pour une présentation en cohérence avec la lettre de l’article L211-7 du code de l’Environnement, et qu’il convient de prendre en compte la modification introduite par l’article 3 de la Loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la définition des compétences obligatoires de la

Métropole en matière d’eau et d’assainissement,

A décidé d’approuver la rédaction des statuts de la Métropole, et à engager une procédure de modification de ceux-ci. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, PAIN, FLOCH, BOURALY, COUSON, HAUBERT par procuration MM. CASTRES, FOUTEL, TONINI, VOTTIER, LEFAUCHEUR,

THILL), 3 ABSTENTIONS (Mme HACHE, MM. GERBER, QUESSE par procuration) approuve la modification statutaire telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION 2019-031 PORTANT AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Par délibération du Conseil en date du 12 décembre 2016, la Métropole Rouen Normandie s’est engagée dans l'élaboration de son nouveau Programme Local de l'Habitat.

Conformément à l’article L 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Programme Local de l’Habitat doit être établi par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale pour l’ensemble des communes membres. « Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif

intercommunal ». Le Programme Local de l'Habitat comprend un diagnostic, des orientations et un programme d’actions composé d’un programme d’actions thématique et de fiches communales.

1. LE DIAGNOSTIC

Le diagnostic a pour objet d’évaluer les politiques métropolitaines de l'Habitat et leurs enjeux et d’actualiser la connaissance du fonctionnement de l’habitat sur l’ensemble du territoire de la Métropole. Il est établi à partir du bilan du PLH en cours dont la mise en œuvre a permis dans le cadre d’un marché immobilier dynamique et peu tendu : - une production de logements tant au global que concernant le parc social à hauteur des objectifs fixés permettant à la

majorité des habitants de se loger

- la réalisation de plus de 1000 logements sociaux et des interventions sur 6 sites de renouvellement urbain dans le cadre d’une convention signée avec l’Établissement Public Foncier de Normandie dont l'efficacité économique est soulignée par les opérateurs qui considèrent que ces opérations n’auraient pas vu le jour sans l’appui de ce dispositif3

- la réalisation de logements destinés aux jeunes avec plus de 500 logements étudiants sociaux et privés produits et une cinquantaine de logements pour jeunes travailleurs et en insertion

- le traitement des Foyers de travailleurs Migrants du territoire dans le cadre du Plan National de traitement - la mise en œuvre de nombreuses actions en faveur de l’amélioration du parc privé et social qui auront permis de réhabiliter plus de 1 500 logements privés et plus de 5 000 logements sociaux - l'intégration de la politique locale de l’habitat de la Métropole dans la mise en œuvre du Programme National de Renouvellement Urbain avec l’inscription de 9 Quartiers en Politique de la Ville dans cette démarche - la mise en œuvre d’une politique d’équilibre de peuplement avec l'installation d’une Conférence Intercommunale du Logement, la réalisation d’une Convention intercommunale d’Équilibre Territorial et d’un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur

L'analyse thématique et territoriale menée dans le cadre du diagnostic du PLH a cependant fait émerger les constats d'amélioration suivants :

- Une croissance démographique annuelle entre 2009 et 2014 constatée de 0,18 %

- Une production ne répondant pas aux besoins d’une partie des ménages de la Métropole (une production essentiellement locative en collectif qui ne répond pas aux besoins, notamment en terme d’accession sociale) - Des inégalités socio-spatiales sur la Métropole avec des secteurs connaissant des dynamiques de paupérisation alors que d’autres secteurs accueillent des populations toujours plus aisées

- Un phénomène de développement de la vacance qui concerne essentiellement des logements privés anciens,

énergivores, de petite taille en logements collectifs et l’existence de copropriétés potentiellement fragiles voire dégradées - Des besoins persistants pour des populations spécifiques (ménages à faible ressources, personnes âgées et handicapés notamment).

Ces constats ont permis de déterminer les principaux enjeux à prendre en compte dans la définition de la nouvelle politique locale de l'Habitat de la Métropole :

- Mieux maîtriser le volume de la production de logements, en cohérence avec les dynamiques démographiques du territoire, permettant de contenir le développement de la vacance du parc privé. - Adapter la production de logements aux besoins des ménages pour développer l’attractivité du territoire. - Mettre en cohérence la politique de l’Habitat avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) visant à renforcer les polarités urbaines et limiter la consommation d’espace.

- Maîtriser les risques de spécialisation / de fracturation sociale des territoires

- Diminuer la vacance et maîtriser les effets de concurrence et de déqualification produit par la construction neuve - Prendre en compte le parc de copropriétés dans une logique de traitement des difficultés et de prévention - Accompagner la requalification du parc existant notamment dans le traitement des enjeux énergétiques - Mieux prendre en compte les besoins des ménages spécifiques du territoire et anticiper leurs évolutions 2. LES ORIENTATIONS

Les quatre grandes orientations du Programme Local de l’Habitat constituent le socle des actions thématiques et territoriales qui sont définies pour atteindre les objectifs que la Métropole se fixe : a) Produire un habitat de qualité et attractif : produire moins mais mieux

b) Proposer une offre d’habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux c) Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existant

d) Développer l'habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques a) Produire un habitat de qualité et attractif : produire moins mais mieux Inscrire la production de logements dans la dynamique démographique de l’aire urbaine :

2400 logements à produire par an tous segments confondus (14 400 sur 6 ans) dans la perspective d’une croissance de population de 0,3 %

Territorialiser cette production de façon conforme au SCOT

Secteurs de l’armature urbaine (SCOT) Objectifs de production

Cœurs d'agglomérations 35 %

Espaces urbains 55%

Pôles de vie 4%

Bourgs et Villages 6%

Total 100 %

Rendre plus efficiente l’offre produite, répondre aux besoins des ménages, créer de nouvelles attractivités résidentielles - Développer l’accession à la propriété abordable : 25 % de l’offre produite relèvera de logements « abordables » et à coûts maîtrisés, visant à retenir les ménages, notamment les primo-accédants, qui quittent le territoire de la Métropole, mais aussi des ménages venant de l’extérieur qui travaillent sur le territoire.

- Innover sur les qualités d’usage du logement, les formes architecturales et urbaines, l’environnement urbain et la densité pour répondre aux nouvelles aspirations des ménages

b) Une offre d’habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux

Créer de nouvelles dynamiques socio-résidentielles dans un objectif de mixité et de rééquilibrage territorial

- Moduler les objectifs de production de logement social pour une répartition plus équilibrée du parc social à l'échelle de la Métropole : 700 logements sociaux à produire par an (4 200 sur 6 ans) dont 100 en résidence collective (600 sur 6 ans)4

La répartition de ces logements sociaux sera différenciée en fonction du taux actuel de logements sociaux des

communes:

Taux actuel de logements locatifs sociaux (SRU 2016) Objectifs de production

Si taux de logements sociaux > à 35 % 20%

Si taux de logements sociaux entre 25 et 35 % 30 %

Si taux de logements sociaux entre 20 et 25 % 35 %

Si taux de logements < 20 % Obligations SRU

Bourgs et Villages et pôles de vie de moins de 3500 habitants 10%

- Reconstituer et mieux répartir l’offre locative sociale à bas loyer accessible aux ménages à faibles revenus La Métropole vise une production globale de 25 % de PLAI dans la production de logements sociaux également modulée en fonction des capacité de chaque commune en matière d’accueil des ménages modestes défini dans la Convention

Intercommunale d’Equilibre Territoriale (CIET).

Taux de PLAI à réaliser

Communes en catégorie A et B de la CIET (peu de marges pour l’accueill| 10%

de ménages modestes)

Bourgs et Villages et pôles de vie de moins de 3500 habitants 20%

Communes en catégorie C de la CIET (marges d’accueil de ménages] 30 %

modestes)

Rouen 30%

Communes en rattrapage / Loi SRU 40%

- Développer la mixité sociale en veillant au respect des équilibres de peuplement dans la gestion des attributions du parc social, dont les grandes orientations sont validées par la Conférence Intercommunale du Logement et définies dans la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) évoluant en Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD). - Maintenir les conditions d’une mixité sociale dans les secteurs socialement fragiles - Mettre en place une stratégie foncière pour mieux maîtriser le développement de l’offre d’Habitat suite à l’adoption du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

c) Renforcer l'attractivité résidentielle du parc existant

Lutter contre la vacance du parc privé en remettant notamment sur le marché des logements vacants et en développant des opérations d’acquisition-amélioration ou recyclage du parc existant. Le Programme Local de l'Habitat fixe un objectif de remise sur le marché de plus de 1000 logements vacants pour les communes dont la vacance est supérieure à

12 %.

Améliorer la connaissance et la prévention en direction des copropriétés et traiter les copropriétés en difficultés Développer les réhabilitations pour accroître l’attractivité du parc existant et accompagner la rénovation énergétique de ce parc pour répondre aux objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial. Mettre la requalification et l’attractivité de l’offre existante au cœur des opérations de renouvellement urbain dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) mais aussi en dehors des périmètres

NPNRU.

Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en facilitant la coordination des acteurs et en mettant en place des

dispositifs spécifiques.

d) L’habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques Répondre aux besoins en logements des personnes les plus modestes, en poursuivant le développement d’une offre de logements sociaux à bas loyers et en facilitant les réponses aux besoins d’hébergement des ménages dont la situation

économique et sociale rend difficile l’accès au logement

Prendre en compte les besoins inhérents au vieillissement de la population, en adaptant les logements existants à la perte d’autonomie et en développant et maintenant une offre spécifique dans le cadre d’une vision concertée pour les publics

pour lesquels le maintien à domicile n’est plus possible

Favoriser la prise en compte des besoins liés au handicap et à la perte d’autonomie en développant l’accessibilité du parc

et en accompagnant les projets portés sur la Métropole,

Favoriser les réponses aux besoins en logement des jeunes qu’ils soient étudiants ou non, par la production d’une offre

adaptée en terme de prix et de situation,

Accueillir les gens du voyage et développer une offre adaptée pour les ménages en voie de sédentarisation.

3. LE PROGRAMME D’ACTIONS

Le programme d’actions détaille toutes les actions thématiques qui découlent de chaque orientation stratégique et qui seront mises en œuvre par la Métropole ou qui feront l’objet d’une participation de la Métropole aux initiatives de ses partenaires. Des fiches communales sont également intégrées au Programme Local de l’Habitat pour le décliner de façon

territorialisée,

Un dernier chapitre définit les conditions et modalités de mise en œuvre des orientations du Programme Local de l'Habitat tout au long des six années. Intitulé « gouvernance et suivi du PLH » il a pour objet de :5

Développer la mission de l'observatoire de l'Habitat, pour améliorer et partager la connaissance de la situation de l’Habitat de la Métropole.

Animer et suivre le Programme Local de l’Habitat notamment par le biais de la fiche de suivi des projets habitat, outil commun d'échange entre la Métropole et les communes.

Développer la gouvernance opérationnelle du Programme Local de l’Habitat en associant régulièrement l’ensemble des partenaires, communes, opérateurs et bailleurs sociaux notamment à la mise en œuvre du PLH

Piloter les outils de financement du logement : dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’État (crédits pour le logement social du Fonds National d’Aide à la Pierre, crédits pour le parc privé de l’Agence Nationale de l'Habitat) et dans les cadre du budget de la Métropole.

Le Conseil Métropolitain du 1° avril 2019 a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat. Conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et de l’habitation il a été adressé aux communes qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaitre leur avis.

En application de l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les communes délibèrent notamment sur les moyens relevant de leurs compétences à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l’Habitat. Les principales orientations du PLH concernant la commune de Saint Jacques sur Darnétal sont synthétisées dans la fiche communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5217-2, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 302-1 et suivants et R 302-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 1° avril 2019,

Vu le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025,

Considérant la nécessité que le Conseil municipal se prononce sur le projet de Programme Local de l’Habitat Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON, PAIN, FLOCH, BOURALY, COUSON, HAUBERT par procuration MM. CASTRES, FOUTEL, TONINL VOTTIER, LEFAUCHEUR, THIEL), 3 ABSTENTIONS (Mme HACHE, MM. GERBER, QUESSE par procuration), décide d'émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat.

AJOUT DE DELIBERATION N° 2019-0632 - DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DANS LE CADRE D'UN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Madame le maire propose de créer un poste à temps complet d’adjoint technique territorial au service technique (espaces verts) dans le cadre d’un parcours emploi compétences. Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L'autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, HAUBERT, FOULON, FLOCH, COUSON, BOURALY, CASTRES, TONINIL VOTTIER, LEFAUCHEUR, THILL, GERBER), Vu l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'Insertion,

Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l‘emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi, Vu l’arrêté du Préfet de 1 région Normandie N° R28-2018-03-02-002 fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion — contrat d'accompagnement dans l’emploi support des parcours emploi compétences (CAE), - décide de créer un poste d’adjoint technique territorial à compter du 15 mai 2019 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

- précise que le contrat d'accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. - précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

- indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- autorise madame le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT

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