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Arrêté - Arrêté n°ARR 0617
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0617)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Sélestat”
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
S LOT Publié le _
ID : 067-216704627-20241120-ARR_0617_2024-AR
Alsace Centrale
ECHAF'TOIT
5, rue Louis Joseph Gay Lussac
68000 COLMAR
echaftoit@gmail.com
| ARRETE N°617/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 19 novembre 2024, par laquelle le
permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un
échafaudage et de stationner ses véhicules, au droit et à proximité du
n°9 rue de la Poste à Sélestat, en vue de procéder à des travaux de
façade et de toiture ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
VU l'état des lieux ;
VU la déclaration préalable n°067 462 24M004€6;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
Article 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du n°9 rue de la Poste, du 24 février 2025 au 24 mars 2025.
Article 2:
Dans le cadre de travaux de façade et de toiture, le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner sur deux emplacements de stationnement, au droit du n°8 rue de la Poste, du 24 février 2025 au 24 mars 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”’r Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20241120-ARR_0617_2024-AR
Lead
Article 3 :
À cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de
la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire : celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, là signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage,
l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
« les droits des tiers sont préservés,
* à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
° Le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve du respect du permis de construire.
Article 4 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
Article 5:
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
Article 6 :
Les panneaux matérialisant la réservation ainsi que les mesures de protection,
la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon
déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
Article 7 :
La présente permission est valable du 24 février 2025 au 24 mars 2025.
Article 8 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 :
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
Article 10 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d’une mise en fourrière. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le SO
ID : 067-216704627-20241120-ARR_0617_2024-AR
Article 11 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/mc)
Sélestat, le 20 novembre 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Service urbanisme
Le permissionnaire
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°617/2024 du 20 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20241120-ARR_0617_2024-AR
TT Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20241120-ARR_0617_2024-AR
V7
VILLE DE SELESTAT
SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 617/24
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de
l'échafaudage, pakssade--ete-—au-:
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cedex
PERMISSIONNAIRE :
ECHAF"TOIT
5, rue Louis Joseph Gay Lussac
68000 COLMAR
Emplacement de l'échafaudage
n°9 rue de la Poste, 67600 SELESTAT
Date de montage
Date de démontage
Surface occupée
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20241120-ARR_0617_2024-AR
TT