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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 22+N°285
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 22+N°285)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-285
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2024-11-21-00002 - 75-2024 décision délégation signature Dr
Chevalier PPARIS (2 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe
des eaux pompées sur le site de la STAR à CHATELLERAULT (6 pages) Page 7
DIRA /
86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage
d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux PR100+000 au
PR100+400 (3 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site Tabac LE
PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault (4 pages) Page 18
86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site Hall de la
Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers (4 pages) Page 23
86-2024-11-14-00008 - Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site LA
FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers (4 pages) Page 28
86-2024-07-09-00019 - Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection Banque Populaire
Loudun (4 pages) Page 33
86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection VENDEUVRE
AUTOMOBILES - St Martin la Pallu (4 pages) Page 38
86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection SCI Maugein Brageot
Migné Auxances (4 pages) Page 43
86-2024-07-10-00030 - Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection NOCIBE Poitiers (4
pages) Page 48
86-2024-11-14-00004 - Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site
CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault (4 pages) Page 53
2 86-2024-11-14-00007 - Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault (4 pages) Page 58
86-2024-11-15-00003 - Arrêté n°2024/CAB/493 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 63
86-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024/CAB/548 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 65
3 CH Laborit POITIERS
86-2024-11-21-00002
75-2024 décision délégation signature Dr
Chevalier PPARIS
CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-21-00002 - 75-2024 décision délégation signature Dr Chevalier PPARIS 4 Poitiers, le 04 novembre 2024
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 75-2024
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R 6145-5 et R6143-
38,
Vu la décision conjointe du Directeur et du Président de CME n°151-2023 du 22 décembre 2023 relative
à La nomination de Madame le Docteur Carole Chevalier en qualité de Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de
Réhabilitation et d’Inclusion Sociale (PARIS), à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 4 ans,
Vu la décision du Directeur n°03-2024 du 02 janvier 2024 relative à la nomination de Mesdames les
Docteur Pauline Auxire et Christelle Paillard, Praticiens Hospitaliers, Monsieur Emmanuel Foucault et Madame
Charlotte Penaud, Cadres Supérieurs de Santé, collaborateurs auprès de la Cheffe du Pôle de Psychiatrie
Adulte, de Réhabilitation et d’Inclusion Sociale (PARIS), à compter du 1° janvier 2024,
Vu la Décision du Directeur n°10-2024 du 22 janvier 2024 modifiant l’organisation interne du Centre
Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d’activités cliniques et médico-techniques au 1‘ janvier 2024,
Vu la Décision du Directeur n°61-2024 du 24 septembre 2024 relative à la désignation de
Madame Catherine Barrault, Cadre Supérieur Socio-Educatif, collaboratrice auprès de la Cheffe du Pôle de
Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d’Inclusion Sociale (PARIS), à compter du 1‘ octobre 2024,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Carole Chevalier en qualité de Cheffe
du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d’Inclusion Sociale, à l'effet de signer au nom du Directeur
tous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne :
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, à l'exception de celles déjà
livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
- les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 : Madame Docteur Carole Chevalier est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des factures ; signature de
celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés à l’article 1 ci-dessus, ceci dans la
limite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - lé. : 05 49 44 57 01 - email : direction.generale@ch-poitiers.fr
1/2
Poitiers, le 04 novembre 2024
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 75-2024
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R 6145-5 et R6143- 38,
Vu la décision conjointe du Directeur et du Président de CME n°151-2023 du 22 décembre 2023 relative à la nomination de Madame le Docteur Carole Chevalier en qualité de Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du lefjanvier 2024 pour une durée de 4 ans,
Vu la décision du Directeur n°03-2024 du 02 janvier 2024 relative à la nomination de Mesdames les Docteur Pauline Auxire et Christelle Paillard, Praticiens Hospitaliers, Monsieur Emmanuel Foucault et Madame Charlotte Penaud, Cadres Supérieurs de Santé, collaborateurs auprès de la Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du lefjanvier 2024,
Vu la Décision du Directeur n°10-2024 du 22 janvier 2024 modifiant l'organisation interne du Centre Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d'activités cliniques et médico-techniques au lefjanvier 2024,
Vu la Décision du Directeur n°61-2024 du 24 septembre 2024 relative à la désignation de Madame Catherine Barrault, Cadre Supérieur Socio-Educatif, collaboratrice auprès de la Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du lef octobre 2024,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Carole Chevalier en qualité de Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, àl'exception de celles déjà livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
- les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 : Madame Docteur Carole Chevalier est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des factures ;signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés à l'article 1 ci-dessus, ceci dans la limite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
370 avenue Jacques Coeur -CS 10587-860~1P~I IItHSC~i)~X- lé1. :05 49 44 57 01 email :diæction.generale(~Ch-poitiers.tr
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CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-21-00002 - 75-2024 décision délégation signature Dr Chevalier PPARIS 5 Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable,
ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de l'ordonnateur,
l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis Lihoreau, Directeur des Finances et du Numérique.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Carole Chevalier, Cheffe du Pôle
de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d’Inclusion Sociale (PARIS), délégation de signature est donnée à
Mesdames les Docteurs Pauline Auxire et Christelle Paillard : Praticiens Hospitaliers, Monsieur Emmanuel
Foucault, Madame Charlotte Penaud : Cadres Supérieurs de Santé, Madame Catherine Barrault: Cadre
Supérieur Socio-Educatif ; collaborateurs auprès de la Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation
et d’Inclusion Sociale (PARIS).
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, à qui a été communiquée la présente
décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l’établissement et
transmise au comptable, conformément à l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique. Elle sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l’article R6143-38 du Code de la Santé
Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Article 7 : La présente délégation de signature, annule et remplace la décision du directeur n°16- 2024
du 13 février 2024, et cesse de produire ses effets, si les délégataires et/ou le délégant n’exercent plus les
fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Le Directeur, La Cheffe du Pôle, /
LT Carole Chevalier Xavier Etcheverry
Les Collaborateurs du Chef du Pôle :
arlotte Penaud Catherine Barrault
Ês F,
Dr Pauline Auxire Dr Christelle Paillard Emmanuel Foucault
J
Destinataires :
- la Trésorerie (par mail)
- les intéressé(e)s - (par mail)
- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures) (3 originaux)
- Publication au recueil des actes administratifs
)1 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 01 - email: direction.generale@ch-poitiers.fr
2/2
3/0 avenue Jacques Cœur CS 10587 - 8K(
mt
serortétireaner"
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de l'ordonnateur,
l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis Lihoreau, Directeur des Finances et du Numérique.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Carole Chevalier, Cheffe du Pôle
de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), délégation de signature est donnée à Mesdames les Docteurs Pauline Auxire et Christelle Paillard : Praticiens Hospitaliers, Monsieur Emmanuel Foucault, Madame Charlotte Penaud :Cadres Supérieurs de Santé, Madame Catherine Barrault: Cadre
Supérieur Socio-Educatif ;collaborateurs auprès de la Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation
et d'Inclusion Sociale (PARIS).
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, àqui aété communiquée la présente décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et
transmise au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Article 7 : La présente délégation de signature, annule et remplace la décision du directeur n°16- 2024
du 13 février 2024, et cesse de produire ses effets, si les délégataires et/ou le délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Dr Pauline Auxire
Le Dir~cteur, : .;'. r ~
Xavier l=tcheverry
~,~a►_~~ ÿ
La Cheffe du Pôle,
Dr Carole Chevalier
Les Collaborateurs du Chef du Pôle
Dr Christelle Paillard Emmanuel Foucault arlotte Penaud Catherine Barrault
Destinataires
- la Trésorerie (par mail)
-les intéressé(e)s - (par mail)
-Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures) (3 originaux) - Publication au recueil des actes administratifs
,r ~ ,ic~nu,c~Jn~ r, ~..ocl .n i i , ~OS4i Fif~~11i 'f)~ I i l RS(.I i) -X 1FI . ,l ~d~n7 ;lrll- ~n~ni l dnt°~ I lrn f ~i iw,3lFr,~rl ~ pninFi~ ,
2~2
CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-21-00002 - 75-2024 décision délégation signature Dr Chevalier PPARIS 6 DDT 86
86-2024-11-21-00001
Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réinjection dans une même nappe
des eaux pompées sur le site de la STAR à
CHATELLERAULT
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à 7 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-501
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux
pompées sur le site de la STAR à Châtellerault
Le préfet de la Vienne
Vu la directive n° 91/71/CEE du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L. 214-6 et L.214-18 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (SAGE Vienne) approuvé le 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,
de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne,
VU l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de
compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 octobre 2024, présentée par l'établissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine, enregistrée sous le numéro n° 0100057175, et relative à la reconversion du site de la
STAR à Châtellerault ;
Vu le mail du 22 octobre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées dans un délai de 15 jours ;
Vu le mail du 8 novembre indiquant l'absence de remarque du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées ;
Considérant que la dépollution de l’ancien site de la STAR est indispensable avant la reconversion du site en
complexe de loisirs ;
Considérant qu'un premier diagnostic a permis d'identifier la présence de flottants dans la nappe ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwwvienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à 8 Considérant que l'essai de pompage réalisé en juillet 2024 à permis d'estimer le débit de rabattement à
14 m°fh ;
Considérant que le seuil de déclaration de prélèvement dans ce secteur est fixé à 400 m°/h ;
Considérant que les eaux souterraines seront traitées avant réinjection ;
Considérant que le site ne fait pas partie d'un périmètre de protection de captage d'eau potable ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de la déclaration
Le pétitionnaire :
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
107 boulevard du grand cerf
CS 70432
86000 POITIERS
dénommé ci-après « l'EPFNA »,
est bénéficiaire de la déclaration temporaire définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de la déclaration temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « dépollution du site de la STAR à
Châtellerault », localisé sur la commune de Châtellerault, présentée dans la demande de déclaration
temporaire sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations
soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent en :
* la réinjection des eaux pompées dans la nappe.
La déclaration temporaire est nécessaire à la réalisation des travaux suivants :
* dépollution du site de la STAR, situé sur les parcelles n°316, 319, 320, 321 et 322 de la section AW de
la commune de Châtellerault.
Article 3 : Rubrique de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Flux | Régime | Réinjection dans Une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors de travaux de génie
civil, la capacité totale de réinjection étant :
Supérieure à 8 m°/h, mais inférieure à 80 m°/h | |
Déclaration 14 m/h .
temporaire 511.0
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49,0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à 9 Les déchets de chantier solides seront stockés dans des bennes étanches régulièrement remplacées.
Les fosses étanches de collecte des eaux usées des cabanes de chantier seront vidangées dès que
nécessaire et les matières de vidange seront éliminées par un vidangeur agréé.
L'EFPNA doit également prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et les entretenir si nécessaires. [| met en place les signalisations réglementaires.
L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. Les personnes étrangères au chantier ne doivent pas avoir libre accès au site.
Article 6 : mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
L'ambroisie à feuilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, est présente
dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendra
d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport de
terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage
en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur: https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées.
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, maladies à déclaration obligatoire. En cas de détection, les gîtes larvaires, lieux de ponte des
moustiques tigres, seront supprimés. Ces gîtes sont principalement des faibles volumes d'eaux
stagnantes.
Article 7 : Conditions générales
74 - Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
Suite à la procédure d'attribution du marché public ou dans le cadre du chantier, si les caractéristiques
des installations sont différentes du dossier de déclaration, alors l’'EPFNA doit informer le service de
police de l'eau. En fonction des informations fournies et du changement ou non notable des éléments
du dossier de déclaration initiale, le service de police de l'eau pourra, soit prendre un arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires, soit demander un nouveau dossier de déclaration au déclarant.
7.2 - Information du public
L'EPFNA procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.
7.3 —- Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après
l'incident, au service de police de l'eau à qui le pétitionnaire remet, rapidement, un rapport précisant
les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour
éviter son renouvellement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à 10 Article 4 : mesures de préservation de la bonne qualité des eaux réinjectées
Le débit de pompage de la nappe est au maximum de 28 m‘/h en pointe (14 m°/h en moyenne) et les
eaux rejetées sont traitées avant réinjection.
Le traitement se compose d'un séparateur d'hydrocarbure, d'un filtre à sable et d’un filtre à charbon
actif. Parallèlement un skimmer, couplé à un dispositif de boudins absorbants, est installé au niveau du
toit de la nappe afin de récupérer les flottants.
L'entreprise de travaux réalise un prélèvement d'eau dans la fouille de pompage, à des fins d'analyses,
au moment du démarrage des travaux. Ensuite, un prélèvement est réalisé de façon hebdomadaire.
Un suivi journalier des flux POIaNES est mis en place. Les données nécessaires pour le suivi sont les
suivantes :
+ les débits d'eau pompée et réinjectée en continu (débits horaires et journaliers) ;
+ les concentrations en HCT C5-C40 / MES / DBOS / DCO des eaux pompées et réinjectées à une
fréquence hebdomadaire ;
+ l'estimation des flux polluants journaliers pompés et réinjectés.
L'abattement estimé entre l'entrée et la sortie du traitement est de 95 %. L'EFPNA transmet, de façon
hebdomadaire, dès réception les résultats d'analyses et le calcul de la performance du traitement pour chacun des paramètres suivis. En cas d'insuffisance du niveau d'abattement, des dispositifs complémentaires ou des solutions alternatives permettant de respecter l'objectif sont proposés et mis en place.
Un registre d'autosurveillance est mis en place et consultable sur place. Ce registre regroupe l'ensemble des données d'autosurveillance décrites dans le présent article.
Article 5 : prescriptions relatives au chantier
Des procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d'éviter tout
déversement de substances polluantes, en réalisant :
+ l'assainissement provisoire du chantier,
+ la décantation des eaux de chantier avant rejet,
+ l'installation d'aires étanches spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux,
+ la mise en place de dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières
dangereuses et vis-à-vis de toute pollution accidentelle : des systèmes de rétention seront mis en
place là où ils s'avèrent nécessaires ;
+ des fossés périphériques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
En cas :
+ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;.
+ d'écoulement de produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à 11 Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de Châtellerault pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal
municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service
Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite. de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture
Le directeur général de l'EFPNA,
Le maire de la commune de Châtellerault,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, :. 2 Ï NOV. 2024
Pour le préfet et/par délégation,
Cyril MONGOURD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49,0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à 12 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'EFPNA devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'EFPNA informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 8 : Exécution des travaux
L'EFPNA devra prévenir au moins sept jours à l'avance le service de police de l'eau de la date de
commencement des travaux. Les agents du service de police de l'eau auront libre accès au chantier
pour surveiller les travaux.
Article 9 : modification de l'installation ou des prescriptions |
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation où à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
L'EFPNA peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du Code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 10 : Caractère de l'arrêté
Si les principes mentionnés à l'article L.2114 du code de l’environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires.
Faute par l'EFPNA de se conformer aux dispositions prescrites dans les délais fixés, le préfet pourra prononcer le retrait du présent arrêté, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 11 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
+
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à 13 DIRA
86-2024-11-22-00001
Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage
d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord
aux PR100+000 au PR100+400
DIRA - 86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux PR100+000 au PR100+400 14 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-76 du 22 novembre 2024
relatif aux travaux d’abattage d’arbres dans l’échangeur 42 de Chaunay nord sur la RN10 du :
• PR 100+000 à 100+400 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne
sur le territoire de la commune de Chaunay
• PR 100+000 à 100+400 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne
sur le territoire de la commune de Chaunay
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 07/03/2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 19 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Vu l’avis favorable du 20 novembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l’avis favorable du 19 novembre 2024 de monsieur le Maire de Chaunay ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux PR100+000 au PR100+400 15 Considérant qu'en raison des travaux d’abattage d’arbres dans l’échangeur 42 de Chaunay nord sur la RN10 du :
• PR 100+000 à 100+400 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne sur le
territoire de la commune de Chaunay
• PR 100+000 à 100+400 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne sur le
territoire de la commune de Chaunay
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 02 décembre 2024 à 08h00 au vendredi 06 décembre 2024 à 16h00 et du lundi 09 décembre 2024 à 08h00 au vendredi 13 décembre 2024 à 16h00 y compris les jours hors chantiers :
Neutralisation de voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême du
PR 100+000 au PR 100+400. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h..
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 (86) dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 100+400 au PR 100+000. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h..
Fermeture bretelle d’entrée de l’échangeur 42 Chaunay nord, sens Angoulême/Poitiers
La bretelle d'entrée de la RN10 (86) sens Angoulême/Poitiers de l’échangeur n°42 de Chaunay Nord peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD35, la VC de Chaunay, la RD25, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°43 de Chaunay Sud sens Poitiers/Angoulême, la RN10 direction Angoulême, un demi-tour à l’échangeur n°44 de Linazay via la RD37 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 20 décembre 2024, y compris le jour hors chantier du 20 décembre 2024.:
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le maire de Chaunay ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mail: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux PR100+000 au PR100+400 16 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mail: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux PR100+000 au PR100+400 17 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00005
Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du
Paradis - Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 18 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/488 en date du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Tabac LE PARADIS
31 Rue du Paradis, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Sylvie MORIEUX Tabac LE PARADIS, pour son
établissement situé 31 Rue du Paradis 86100 CHATELLERAULT ;
VU le récépissé en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 27 février 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie où de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0003
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 19 ARRÊTE
Article 1 : Madame Sylvie MORIEUX Tabac LE PARADIS, est autorisé àinstaller un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 31 Rue du Paradis 86100 CHATELLERAULT,
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Sylvie MORIEUX
Tabac LE PARADIS, .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention. des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Prévention des fraudes douanières.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références.
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection desimages ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 20 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au VU
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Madame
Sylvie MORIEUX Tabac LE PARADIS, pour son établissement situé 31 Rue du Paradis 86100
CHATELLERAULT et copie transmise à la mairie de 86100 CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la Cas directrice de cabinet
orinne &
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 21 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 22 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00006
Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site Hall de la Presse -1 rue de la
Vallée Monnaie - Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 23 E = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de ia sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/489 en date du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de HALL DE LA PRESSE
1 Route de la Vallée Monnaie, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Agnès SONG HALL DE LA PRESSE, pour son
établissement situé 1 Route de la Vallée Monnaie 86000 POITIERS :
VU le récépissé en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 27 février 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0013
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 24 ARRÊTE
Article 1: Madame Agnès SONG HALL DE LA PRESSE, est autorisé à installer un système
de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 1 Route de la Vallée Monnaie
86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et O caméra extérieure dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Agnès SONG
HALL DE LA PRESSE, .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, délinquance de proximité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°’ doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 25 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame
Agnès SONG HALL DE LA PRESSE, pour son établissement situé 1 Route de la Vallée
Monnaie 86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la PÉEUN " de cabinet
Corinne BQK
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 26 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 27 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00008
Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur
Augouard - Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00008 - Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers 28 E = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/491 en date du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
_ sur le site de LA FABRIK
39 Rue Monseigneur Augouard, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne :
VU la demande présentée par Madame Pauline RUAN LA FABRIK, pour son établissement
situé 39 Rue Monseigneur Augouard 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 27 février 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024 :
N° Réf : Dossier n° 2024/0036
Tél : 05 49 55 70 91 |
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gourv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00008 - Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers 29 ARRÊTE
Article 1 : Madame Pauline RUAN LA FABRIK, est autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement sis 39 Rue Monseigneur Augouard 86000
POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et O caméra extérieure dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Pauline RUAN LA
FABRIK, .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, prévention des fraudes douanières.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la .
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00008 - Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers 30 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame
Pauline RUAN LA FABRIK, pour son établissement situé 39 Rue Monseigneur Augouard
86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la saus-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00008 - Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers 31 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00008 - Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00019
Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
Banque Populaire Loudun
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00019 - Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection Banque Populaire Loudun 33 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/284 du 9 juillet 2024
Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val
de france, 1 avenue de Leuze Loudun
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des.normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2020/CAB/211 du 25 mai 2020 portant autorisation du système ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1‘ juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et
sécurité Banque populaire Val de france pour son établissement situé 1 avenue de Leuze
Loudun ;
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20200140
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00019 - Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection Banque Populaire Loudun 34 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire
Val de france est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur.le site de son
établissement sis 1 avenue de Leuze Loudun.
Cé dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont O caméra
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 25 mai 2025 à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerald Legrand,
responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de Newton
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un régistre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00019 - Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection Banque Populaire Loudun 35 protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants : |
* __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
+ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit. être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Gerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9
avenue de Newton 78180 Montigny le Bretonneux pour son établissement situé 1 avenue
de Leuze Loudun et copie transmise à la mairie de Loudun.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Laure Re Coritae-BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00019 - Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection Banque Populaire Loudun 36 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00019 - Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection Banque Populaire Loudun 37 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00020
Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 38 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/285 du 9 juillet 2024
Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Vendeuvre
Automobiles, 36 bis route de Poitiers Saint-Martin-la-Pallu
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L. 223-9, L.251- à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2021/CAB/280 du 9 août 2021 portant autorisation du système ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1“juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne :
VU la demande présentée par Monsieur BALUTAUD Olivier, gérant de Vendeuvre
Automobiles pour son établissement situé 36 bis route de Poitiers Saint-Martin-la-Pallu :
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 :
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20210097
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.souv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 39 ARRÊTE
Article 1: Monsieur BALUTAUD Olivier, gérant de Vendeuvre Automobiles est autorisé à
modifier un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 36 bis route
de Poitiers Saint-Martin-la-Pallu.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont O0
caméra.visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur BALUTAUD Olivier,
gérant de Vendeuvre Automobiles, 36 bis toute de Poitiers 86380 Saint-Martin-la-Pallu.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
défense contre les intrusions et cambriolages.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient-un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement. affectant le dispositif de vidéo-protection, la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 40 protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
BALUTAUD Olivier, gérant de Vendeuvre Automobiles, 36 bis toute de Poitiers 86380 Saint-
Martin-la-Pallu pour son établissement situé 36 bis route de Poitiers Saint-Martin-la-Pallu et
copie transmise à la mairie de Saint-Martin-la-Pallu.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Csumne Re Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 41 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 42 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00029
Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
SCI Maugein Brageot Migné Auxances
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection SCI Maugein Brageot Migné Auxances 43 PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté 2 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/294 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SCI Maugein Brageot,
21 rue Germaine Tillion Migné-Auxances
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255+ et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; ...
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU là demande présentée par Monsieur MAUGEIN Alexandre, gérant de SCI Maugein
Brageot pour son établissement situé 21 rue Germaine Tillion Migné-Auxances :
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet :
Dossier n° 20240084
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Wwww.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection SCI Maugein Brageot Migné Auxances 44 ARRÊTE
Article 1: Monsieur MAUGEIN Alexandre, gérant dé SCI Maugein Brageot est autorisé à installer Un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 21 rue
Germaine Tillion Migné-Auxances.
Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont O0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur MAUGEIN
Alexandre, gérant de SCI Maugein Brageot, 3 allée des Mésanges 86360 Montamisé.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés-en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection SCI Maugein Brageot Migné Auxances 45 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale..
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
+ __ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
MAUGEIN Alexandre, gérant de SCI Maugein Brageot, 3 allée des Mésanges 86360
Montamisé pour son établissement situé 21 rue Germaine Tillion Migné-Auxances et copie
transmise à la mairie de Migné-Auxances.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Cum Bar mm
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection SCI Maugein Brageot Migné Auxances 46 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection SCI Maugein Brageot Migné Auxances 47 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00030
Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
NOCIBE Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00030 - Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection NOCIBE Poitiers 48 ”
EE
PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté z e z e Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/295 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Groupe Nociké, 43
centre commercial Auchan Poitiers sud 252 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
‘L.255-+1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VUl'arrêtén°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne :
VU la demande présentée par Monsieur POLLART Benjamin, responsable travaux et
maintenance Groupe Nocibé pour son établissement situé 43 centre commercial Auchan
Poitiers sud 252 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers :
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20240086
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00030 - Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection NOCIBE Poitiers 49 ARRÊTE
Article 1: Monsieur POLLART Benjamin, responsable travaux et maintenance Groupe Nocité est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 43 centre commercial Auchan Poitiers sud 252 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras'intérieures et O0 camera extérieure dont 0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur POLLART
Benjamin, responsable travaux et maintenance Groupe Nocibé, 2 rue Ticleni 59650 Villeneuve d'Ascq.
Article 2 : La finalité du système est la suivante : |
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. .
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou'le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00030 - Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection NOCIBE Poitiers 50 des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1. à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé où encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
*__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent. arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
POLLART Benjamin, responsable travaux et maintenance Groupe Nocivé, 2 rue Ticleni
59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé 43 centre commercial Auchan
Poitiers sud 252 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Cuve. er Corinne BSRD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00030 - Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection NOCIBE Poitiers 51 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00030 - Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection NOCIBE Poitiers 52 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00004
Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la
Désirée - Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00004 - Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 53 EE = Cabinet
PRÉFET _ Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/487 en date du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de CHAUSSEA SAS
Rue de la Désirée-ZA la Désirée, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
25571 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, Président CHAUSSEA SAS, 105
Avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY pour son établissement situé Rue de la
Désirée-ZA la Désirée 86100 CHATELLERAULT :
VU le récépissé en date du 22 février 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 27 février 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par là commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024 :
N° Réf : Dossier n° 2024/0002
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00004 - Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 54 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gaétan GRIECO, Président CHAUSSEA SAS, 105 Avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis Rue de la Désirée-ZA la Désirée 86100 CHATELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et O caméra extérieure dont 0 visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Gaëtan GRIECO,
Président CHAUSSEA SAS, 105 Avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Prévention des fraudes douanières.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le.visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00004 - Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 55 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Gaëtan GRIECO, Président CHAUSSEA SAS, 105 Avenue Charles de Gaulle 54910
VALLEROY pour son établissement situé Rue de la Désirée-ZA la Désirée 86100
CHATELLERAULT et copie transmise à la mairie de 86100 CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète directrice de cabinet
orinné B ————....,
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00004 - Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 56 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00004 - Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 57 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00007
Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2
Allée d'Argenson - Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00007 - Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 58 ŒE | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/490 en date du 14 novembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
2 Allée d'Argenson, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL, 3-5 Rue Saint-Georges 75009 PARIS pour son établissement situé 2
Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT ;
VU le récépissé en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 27 février 2024 : .
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie où de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0022
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00007 - Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 59 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 3-5 Rue Saint-Georges 75009 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 2 Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 1 caméras intérieures et O caméra extérieure dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Johannes Petrus
Maria MORSSINK ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 3-5 Rue Saint-Georges 75009 PARIS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Prévention des fraudes douanières.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
__ —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°’ doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00007 - Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 60 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 2526,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Johannes Petrus Maria MORSSINK ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 3-5 Rue Saint-Georges
75009 PARIS pour son établissement situé 2 Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT et
copie transmise à la mairie de 86100 CHATELLERAULT,
À Poitiers, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la souskpréfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00007 - Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 61 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00007 - Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 62 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-15-00003
Arrêté n°2024/CAB/493 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-15-00003 - Arrêté n°2024/CAB/493 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 63 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/493
portant attribution d'une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 14 octobre 2024 établi par Monsieur le directeur inter-départemental de la police nationale de la Vienne, Muriel RAULT.
Considérant que l'arrêté n° 2024/CAB/447 comporte une faute d'orthographe sur le nom de
Monsieur Jocelyn CHAUVEAU-GODET ainsi que 3 erreurs de grade sur Madame Sylvie
LAMBERT, Monsieur Sébastien BERLAND et Monsieur Etienne MARTINEAU
ARRÊTE :
Article 1°’, Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Major Sébastien BERLAND
- Major Jocelyn CHAUVEAU-GODET
- Commandant divisionnaire échelon fonctionnel Sylvie LAMBERT
- Commandant divisionnaire échelon fonctionnel Etienne MARTINEAU
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 15 nov
Jean-Marie GIRIER
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86-2024-11-22-00002
Arrêté n°2024/CAB/548 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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DE LA VIENNE Service des sécurités
Éealié Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de
signature à monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers :
Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 :
Vu la visite officielle de Monsieur Didier Migaud, ministre de la Justice, le lundi 25 novembre
2024 :
Vu la demande en date du 22 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de
Police Nationale de la Vienne, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télépilotés afin de sécuriser les
lieux et déplacements, prévenir les actes de terrorisme, réguler les flux de transport et
maintenir et rétablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle du ministre de la Justice ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
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susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;: que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser ses différents déplacements dans le département ainsi que les lieux de visite ;
Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où la contestation relative aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de substitution est ancré en Vienne, s’illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées ;
Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de la
Vienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars. 2023, au passage du
convoi de l'eau dans la Vienne les 1819 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet 2024, qui a donné lieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifs
envers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vives tensions envers lès policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;
Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dans le département de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de la coordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant l'importante mobilisation de la Coordination rurale 86 ces dernières semaines
ainsi que les récentes actions de blocage ; que si ces actions étaient renouvelées cela pourrait
perturber la visite du ministre de la Justice et donner lieu à des opérations de visibilité ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de
cette visite officielle et de la nécessité de disposer d’une vision en grand angle pour permettre
la sécurisation des lieux et déplacements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation du
flux de transport et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmission d'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas. de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
durée de la visite officielle ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ;
que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la carte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plus
susceptibles de se produire ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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Article 1er: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale
de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et
déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la
régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux (2).
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le lundi 25 novembre
2024 de 13h00 à 19h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
* publication au recueil des actes administratifs :
+ publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwur.telerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de là Vienne et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.
Fait à Poitiers, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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PRÉFET
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Annexe à l'arrêté n°2024/CAB/548 autorisant la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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