Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 22+N°219

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 22+N°219

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 22+N°128

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 28+N°223

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 30+N°224

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 21+N°218

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 14+N°213

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 22+N°285

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 22+N°100

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 22 +N°196

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 03 N°127

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 22+N°219 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 22+N°219)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-219

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-08-22-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024

portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la

mairie de BUXEROLLES (4 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-08-22-00001

Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024 portant

autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le

site de la mairie de BUXEROLLES

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-22-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024 portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la mairie de BUXEROLLES 3PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité

Arrêté n°2024/CAB/382 du 22 août 2024

Portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la mairie de Buxerolles,

Le préfet de la Vienne

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-41 à

L.255-1 et L.613-13 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en

matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Vienne ;

VU la demande présentée par Monsieur Gérald BLANCHARD, maire de Buxerolles ;

VU le récépissé du 29 novembre 2023 ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les

dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection

lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son

audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande

d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre 2023;

SUR proposition de la Directrice de cabinet ;

Dossier n° 2023/0277

7, place Aristide Briand

CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex

Tél : 05 49 55 70 00

wwvw.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-22-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024 portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la mairie de BUXEROLLES 4ARRÊTE

Article 1: Monsieur BLANCHARD Gérald, maire de Buxerolles est autorisé à installer un

système de vidéoprotection sur le périmètre vidéoprotégé implanté aux adresses

suivantes sur là commune de Buxerolles :

° rue de l'Hôtel de ville;

* carrefour de l’avenue de la Liberté ;

° carrefour route de l'Ormeau ;

* place de l'avenue de la Liberté, parking maison des projets.

Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent

arrêté.

L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gérald

BLANCHARD, maire de Buxerolles.

Article 2 : La finalité du système est la suivante :

sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie et préventions

des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des

bâtiments publics, régulation du trafic routier.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou

d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de

14 jours.

Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est

strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission

au parquet.

Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de

l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l'article 1er, par une signalétique appropriée :

-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection ;

-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de

la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de

l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.

Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-22-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024 portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la mairie de BUXEROLLES 5des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son

responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la

protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture

dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas

de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,

L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du

décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours

suivants :

° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne:

Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS

Cedex ;

* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-

Mer :

Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et

explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

+ __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :

Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois

suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date

du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur

BLANCHARD Gérald, maire de Buxerolles.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, Directrice de cabinet,

(rume Bas Corinne BORD —

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-22-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024 portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la mairie de BUXEROLLES 6PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-22-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024 portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la mairie de BUXEROLLES 7