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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 27+N°290
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 14+N°279
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 11+N°256
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 26+N°288
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 26+N°288)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-288
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers (1 page) Page 3
86-2024-11-26-00009 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2024 (2 pages) Page 5
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la
commission départementale des risques naturels majeurs (4 pages) Page 8
DDT 86 / SEB
86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant
régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau
sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la commune de NAINTRE (6
pages) Page 13
86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant
régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source
par la SCI LIERRES" implantée sur la commune de NAINTRE (6 pages) Page 20
2 DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 3 R F RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté h Égalité : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE : 11 RUE RIFFAULT — BP 549 86020 POITIERS CEDEX Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Poitiers
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDFIP-04 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Vienne à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN:;
Arrête :
Article 1 :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers (SPFE 1), 15 rue de Slovénie à
Poitiers, relevant de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne sera fermé
exceptionnellement au public le jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 4 DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00009
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00009 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VIENNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CG.
Situation du département de la Vienne
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation.
Aucune liste de parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe Il au CGl, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°245 en date du 05/12/2023 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00009 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 6 Département : Vienne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27.7 35.8 47.6 51.6 74.3 72.8
ATE2 31.8 36.0 46.7 59.5 77.2 744
ATE3 16.3 16.3 18.4 19.6 19.6 19.6
BUR1 91.4 100.3 119.0 126.0 140.9 162.5
BUR2 98.4 106.7 124.5 131.4 156.1 159.2
BUR3 77.0 111.1 133.3 132.2 147.2 155.0
CL 72.3 72,3 . 69.9 1144 . 147.5 147.5
CLI2 36.7 60.5 60.8 71.6 113.2 113.2
CLI3 67.2 108.9 109.0 126.4 116.6 122.4
CLI4 52.4 101.5 115.9 115.9. 115.9 115.9
DEP1 24 4,2 11.5 113 11.3 12.6.
DEP2 30,7 33,0 43.9 44,7 54.1 TS
DEP3 4.6 14.5 47.5 47.7 63.8 85.4
DEP4 22,9 22,9 38.9 39,3 _ 593 84.0
DEP5 49,5 49.5 49.5 49.5 49.5 49,5
ENS1 45.1 45.1 51.9 51.9 67.7 98.3
ENS2 80.0 80.0 115.2 115.2 115.2 115.2
HOT1 82.6 82.6 . 82.6 82.6 1052 134.8
HOT2 63.0 61.8 96.2 166.1 165.0 166.1
HOT3 284 414 448 55.9 64.8 64.8
HOTA4 27,0 47.6 52.6 52.6 52.6 52.6
HOT5 32.7 33.1 55.6 55.6 199.2 199.2
IND1 27.5 27.6 35.0 47,6 47.6 47.6
IND2 3.8 3.8 3.8 3.8 3.8 3.8
MAG | 54.6 84.4 105.6 133.9 175.0 267.1
MAG2 58.3 59.0 73.6 87.6 108.5 139.5
MAG3 78.3 137.6 162.2 434.5 430.7 833.5
MAG4 24,2 52.6 59.3 103.2 102.0 144,3
MAG5 43.0 43.0 43,9 82.6 80.1 94.6.
MAG6 39,2 46.6 85.9 105.2 105.2 105.2
MAG7 17.5 17.5 17.5 63.1 94.6 94.5
SPE1 29,4 29.4 29.4 29.4 29.4 29.4
SPE2 18.8 47.1 48.3 49.3 95.0 94,5
SPE3 344 34.4 58.0 80.5 86.9 86.9
SPE4 0.3 0.7 0.7 0.7 0,7 0,7
SPES 0.3 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
_ SPE6 49.1 82.8 86.6. 115.9 115.9 115.9
SPE7 82.8 82.8 82.8 82.8 82.8 82.8
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00009 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 7 DDT 86
86-2024-11-20-00001
Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la
commission départementale
des risques naturels majeurs
DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs 8 OL ET, ENNE Direction départementale
Un, des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SPR/494
Portant constitution de la commission départementale
des risques naturels majeurs
Le préfet de la Vienne,
Vu les articles R.565-5 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2006 DDE 445 du 10 janvier 2007 portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 2013-PC-020 du 13 mars 2013 portant renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée modifie l’organisation territoriale nécessitant de modifier la constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Création de la commission
Il est créé dans le département de la Vienne une commission départementale des risques naturels majeurs.
Article 2 : Rôle de la commission
La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en œuvre dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application des articles L.211-12 et R.211-99 du code de l'environnement.
1 /4
DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs 9 Elle émet un avis sur :
> les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
> la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des
zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L.21142 du code de
l'environnement, ainsi qu'aux obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; > la délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur
application dans les conditions prévues par les articles R114-1, R114-3 et R114-4 du code rural.
Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 3 : Composition de la commission
La commission départementale des risques majeurs est présidée par le préfet ou son représentant. La
commission comprend des représentants répartis en nombre égal au sein des trois collèges suivants.
a) Collège des élus
> 1 conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la Vienne ;
> 1 maire désigné par l’association départementale des maires ; > le président de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;
le président de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
le président de là communauté de communes du pays Loudunais ;
le président de la communauté de communes Vienne et Gartempe ;
le président de la communauté de communes des Vallées du Clain ;
le président de la communauté de communes du Civraisien en Poitou ;
le président de la communauté de communes du Haut-Poitou ;
AA:
VV
V
ou leurs représentants.
b) Collège des organisations professionnelles, des organismes consulaires, des associations et des professionnels (assureurs, notaires, propriétaires fonciers et forestiers, personnes qualifiées)
> le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne ;
> le président de la chambre d'agriculture de la Vienne ;
> le président de l'association Vienne Nature ;
> le délégué départemental des assureurs en charge de la connaissance et la prévention des risques naturels majeurs et des catastrophes naturelles ;
> le président de la chambre des notaires ;
> le président du centre national de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ;
> le directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
> le président de l'association de l'union des consommateurs ;
> le président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Vienne ;
ou leurs représentants.
c) Collège des services de l’État et des établissements publics
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
> le directeur départemental des territoires (DDT) ;
> le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
> le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
> le directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) ; > le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ;
> le colonel commandant le groupement de gendarmerie ;
> le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;
> le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts (ONF) ;
ou leurs représentants.
2/4
DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs 10 Article 4 : Intervenant d'extérieur à la commission
La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif, toute personne
extérieure susceptible d'éclairer la délibération. Cette dernière ne participe pas au vote.
Article 5 : Suppléance des membres de la commission
Le président et les membres qui siègent en raison de leur fonction à la commission peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'il s’agit d'un élu qui siège en raison de son mandat, celui-ci ne peut se faire représenter que par
un autre élu de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 6 : Durée du mandat des membres de la commission
Les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte
de la qualité, la personne appelée à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir est désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 : Convocation de la commission
La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit au moins une fois par an, sur
convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation, transmise aux membres cinq jours au moins avant la date de la réunion, peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique, il en va de même pour les pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établies à l'issue de celle-ci.
Article 8 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission sont présents ou ont donné mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement au cours de la réunion suivante, sans conditions de quorum, après une nouvelle convocation le précisant. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante lorsqu'il a droit de vote en cas de partage égal des voix. Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.
Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision ou de l'avis sauf s'il est prouvé que leur participation a été sans influence sur la délibération.
Article 9 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat est assuré par la Direction départementale des territoires de la Vienne.
Article 10 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°2006 DDE 445 du 10 janvier 2007 portant constitution de la commission des risques naturels majeurs dans le département de la Vienne, et 013-PC-020 du 13 mars 2013 portant renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs sont abrogés.
3 /4
DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs 11 Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La directrice de cabinet, Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental
des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, 2 0 NOV. 2024
Le préfet
Lé
re GRIER Jezn-M
4 j4
DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs 12 DDT 86
86-2024-11-19-00002
Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant
régularisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur
le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la
commune de NAINTRE
DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la 13 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/492
portant régularisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'opération « Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la
SCI LIERRES », implantée sur la commune de NAINTRÉ
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7 L171-8, L171-11, L.214-1 à L.214-6, R.214-
33 et R.214-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de régularisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement reçue
complète le 27 août 2024 à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne, présentée
par la SCI LIERRES représentée par monsieur le gérant, enregistrée sous le n°0100054389 et relative à
l'opération « Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain » localisée sur la commune de
NAINTRE ;
Vu le courrier du 22 octobre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté en réponse à la phase
contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement :
Considérant que la rampe de mise à l'eau a été faite après 1993, et à ce titre l'ouvrage ne bénéficie pas
de l’antériorité prévue par le IV de l’article L.214-6 et par l'article R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité d'obtenir une déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état des masses d'eau
n°FRGRO392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE »
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
1/5
DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la 14 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA RÉGULARISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
SCI LIERRES
40 avenue Wilson
86100 CHÂTELLERAULT
réprésenté par monsieur le gérant Philippe Merlier domicilié 2, voie Edith Piaf 86100 Châtellerault,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la régularisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Régularisation d'une rampe de
mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES », localisée sur la commune de NAINTRE, présentés dans le
dossier de régularisation sus-visé sont à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » régularisés sont la création d'une rampe de mise à l'eau
de 4 mètres de largeur sur 10 m de longueur ;
° Installation d'un plancher bois en berge ;
° Installation de dalles amovibles anti-dérapantes en période d'exploitation de la rampe.
Article 3 : Objet de déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article
R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté de |
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à, Déclaration Arrêté du
-__|modlifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l’environnement proche du projet, et notamment sur les biens. |
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la 15 Article 5 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 6 : Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau (pratique de la pêche,
etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux où de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 9 : Modification de l'installation
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation où à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la 16 l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211- n'est pas assuré ou en cas de
modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de NAINTRÉ pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
| - Le préserit arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.5-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
ll - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au « 1 » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet
de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la 17 prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour'y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de NAINTRÉ, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 9 NOV, 2024
4 LE 4 , Pour le préfét, par délégation
cheffg du Service L'adjoint à
( Ea # ersité > chef dl té Eau-Qualité
Cyfi-MONGOURD
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la 18 DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la 19 DDT 86
86-2024-11-19-00003
Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant
régularisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"Régularisation d'un aménagement de source
par la SCI LIERRES" implantée sur la commune de
NAINTRE
DDT 86 - 86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES" implantée sur la commune 20 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/494
portant régularisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES », implantée sur la commune de NAINTRÉ
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.2-1 à L.2-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; :
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le récépissé de dépôt du 27 août 2024 adressé à la SCI LIERRES, relatif à la demande de déclaration enregistrée sous le n°0100054392, concernant l'opération « Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES » sur la commune de NAINTRE ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 27 août 2024 adressé à la SCI LIERRES, accordant le bénéfice de la déclaration pour la Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES sur la commune de NAINTRÉ ;
Vu la demande de régularisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement reçue complète le 27 août 2024 à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne, présentée par la SCI LIERRES représentée par monsieur le gérant, enregistrée sous le n°0100054392 et relative à l'opération « régularisation d'un aménagement de source » localisé sur la commune de NAINTRÉ ;
Vu le courrier du 22 octobre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la rampe de mise à l'eau a été faite après 1993, et à ce titre l'ouvrage ne bénéficie pas de l’antériorité prévue par le IV de l’article L.214-6 et par l’article R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité d'obtenir une déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état des masses d'eau n°FRGR0O392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE »
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES" implantée sur la commune 21 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
SCI LIERRES
40 avenue Wilson
86100 CHÂTELLERAULT
réprésenté par monsieur le gérant, Philippe Merlier domicilié 2, voie Edith Piaf 86100 Châtellrault dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES », localisés sur la commune de NAINTRÉ, présentés dans le dossier de régularisation sus-visé sont à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux »régularisés sont :
> Régularisation d'un aménagement de source : Le schéma de réalisation des travaux est annexé à l'arrêté.
o Suppression du reprofilage actuel conduisant à dériver la majeure partie des eaux issues de la source en direction du Clain au lieu d'avoir un débit total dirigé vers le cours d'eau issu de la source.
o_ Reprofilage de l'aménagement en conservant un double circuit d'eau avec deux bras qui se reconnectent au cours d’eau issu de la source ;
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté de Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
31.2.0 Installations; ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du modifier le profil en.long ou le profil en travers du lit 28/11/2007
| mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
‘rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
| Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES" implantée sur la commune 22 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau est maintenu soit par gravité ou soit par pompage. Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
b) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
c) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l‘'ambroisie L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES" implantée sur la commune 23 majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé. Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 9 : Modification de l'installation
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnésà l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES" implantée sur la commune 24 Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de NAINTRÉ pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers oU sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R.5-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
lIl- Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES" implantée sur la commune 25 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de NAINTRÉ, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiersle, J NOV. 2024
Pour le préfet, par délégation
7 EautetBjofiersité
Je chef deFnité EauQualté _
Cyril MONGOURD
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES" implantée sur la commune 26