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Arrêté - Préfecture - Guyane - 0 2 CEOG Lettre de demande
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 0 2 CEOG Lettre de demande)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
> ENERGY
Page 1/8
Société CEOG – Projet CEOG
Lot Crique St-Anne Est
97 360 MANA
PREFECTURE DE LA GUYANE
Mana, le 31/10/2018
Objet : Demande d’autorisation environnementale – Mana (97)
Références : Articles R.122-5 et suivants du Code de l’Environnement
Monsieur le Préfet,
Je soussigné, M. TOUATI Julien, agissant en ma qualité de Président de CEOG, propriétaire à 60% de la société CEOG (Centrale Electrique de l’Ouest Guyanais), dont le siège social se situe à LORMONT (33), sollicite l'autorisation d’exploiter un site de production d’électricité (rubriques ICPE à autorisation : 3420 et 4715), localisé au lot Crique St-Anne Est 97 360 MANA.
1) Identité du demandeur
Raison sociale : CEOG
Forme juridique : Société par Actions Simplifiés Capital social : 12 500 €
Coordonnées du siège social : 20 rue Jean Jaurès, 33310 Lormont Coordonnées du site du projet, objet du
dossier :
Lot Crique Saint-Anne Est
97 360 MANA
N° SIRET : 820 901 130 00014
Code APE : 3511Z (Production d’électricité) Registre du Commerce : Bordeaux
Nom et qualité du signataire de la
demande :
Julien Touati
Président de CEOG
Nom et qualité de la personne en charge
du dossier :
Benoit FOURNAUD
Responsable technique du projet CEOG - HDF St-Laurent
du Maroni
l
Légende
C1 Périmètre projet
C2 rayon 3 «m =. Limite communale
D Lab 5 Km
CEOG
RNA
Localisation du projet sur fond IGN
DDAE - MANA (973) - Octobre 2018
IMANA
Crique Ste-Anne
Page 2/8
2) Emplacement du site
Le site du projet CEOG est localisé sur la commune de Mana, dans le département de la Guyane (973). Il est implanté au lot Crique St-Anne Est, à environ 10 km à l’Est du centre-ville de la commune de St-Laurent du Maroni et environ 22 km du centre-ville de Mana. Il s’agit d’un projet s’implantant sur des terrains actuellement occupés par la forêt.
La surface sécurisée s’étend sur 140 hectares. A ce jour, elle ne présente pas de référence cadastrale. La maitrise foncière est sécurisée par un contrat de réservation foncière (CRF) de l’Office National des Forêts (ONF), propriétaire des terrains concernés. Ce CRF sera suivi d’une convention d’occupation longue durée de 20 ans signée avec l’ONF.
3) Nature et volume des activités
Le projet CEOG est une centrale électrique raccordée au réseau d’EDF, qui va délivrer une production électrique stable de 10 MW, de 8 h à 20 h, et de 3 MW, de 20 h à 8 h.
Le projet est composé principalement :
D’un parc photovoltaïque de 60 MWc,
D’un système d’électrolyseurs d’une puissance de 20 MW,
D’un stockage d’hydrogène de 115 MWh électrique sous forme gazeuse (8 tonnes), D’un système de piles à combustible d’une puissance de 3 MW,
D’un système de batterie Li-ion de 25 MWh. Page 3/8
3.1) Classement Code de l’Environnement : étude d’impact (annexe de l’article R.122-2)
Catégories
de projets
Projets
soumis à évaluation environnementale
Projet
concerné ?
Projets
soumis à examen au
cas par cas
Projet
concerné ?
1. Installations classées
pour la protection de
l'environnement
a) Installations mentionnées à l'article
L.515-28 du code de l'environnement
(IED)
OUI
a) Autres installations
classées pour la
protection de
l'environnement
soumises à autorisation
NON
b) Création d'établissements entrant
dans le champ de l'article L. 515-32 du
code de l'environnement, et
modifications faisant entrer un
établissement dans le champ de cet
article (SEVESO).
OUI
b) Autres installations
classées pour la
protection de
l'environnement
soumises à
enregistrement (pour ces
installations, l'examen au
cas par cas est réalisé
dans les conditions et
formes prévues à l'article
L. 512-7-2 du code de
l'environnement)
NON
30. Ouvrages de production
d'électricité à partir de
l'énergie solaire.
Installations au sol d'une puissance
égale ou supérieure à 250 kWc OUI
Installations sur serres et
ombrières d'une
puissance égale ou
supérieure à 250 kWc
NON
47. Premiers boisements et
déboisements en vue de la
reconversion de sols
a) Défrichements portant sur une
superficie totale, même fragmentée,
égale ou supérieure à 25 hectares
OUI
a) Défrichements soumis
à autorisation au titre de
l'article L. 341-3 du code
forestier en vue de la
reconversion des sols,
portant sur une superficie
totale, même
fragmentée, de plus de
0,5 hectare.
NON
3.2) Classement Code de l’Environnement : rubriques Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Rubriques Activités Capacité, puissance Régime
3420
Fabrication de produits chimiques inorganiques. Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que :
a) Gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, chlorure de carbonyle
(Autorisation)
Fabrication
d’hydrogène
3 500 –
4 000 Nm3/h
(115 MWh)
Autorisation
(IED)
4715
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t
(Autorisation)
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 5 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 50 t
8 t
Autorisation
Seuil bas
(SEVESO)
2925
Atelier de charge d’accumulateurs.
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW
(Déclaration)
11 MW
(Puissance de
charge
équivalente)
Déclaration
1630
Emploi ou stockage de lessives de soude ou potasse caustique. Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t
(Déclaration)
175 T Déclaration Page 4/8
3.3) Classement Code de l’Environnement : rubriques Loi sur l’Eau
Rubrique Intitulé Capacité Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D)
Création d’un puits Déclaration
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A)
140 ha (surface
d’implantation du projet)
Dont environ :
74,1 ha pour le parc
photovoltaïque et
voiries,
1,5 ha pour la partie
ICPE
Autorisation
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 (eaux pluviales) ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau
(A)
Rejet d’eau souterraine
reconcentrée en
minéraux (pas d’apport
de polluant) :
5 400 m3/an, soit
14,8 m3/j
Aucune campagne
pluriannuelle disponible
sur le cours d’eau
exutoire permettant de
calculer un débit moyen
interannuel du cours
d’eau exutoire (source :
Banque Hydro)
Autorisation
Par défaut
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent
(A)
Rejet d’eau souterraine
reconcentrée en
minéraux (pas d’apport
de polluant)
Investigations
qualitatives /
quantitatives menées
après réalisation du
puits (non réalisable
avant obtention de
l’Arrêté Préfectoral pour
des raisons de sécurité)
Autorisation
Par défaut
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Création de passages
busés pour voiries
(linéaire < 100 m)
Déclaration
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
(D)
Création de passages
busés pour voiries
(linéaire < 100 m)
Déclaration Page 5/8
Rubrique Intitulé Capacité Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (moins de 200 m² de frayères)
(D)
Création de passages
busés pour voiries
175 m²
Déclaration
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
(D)
0,76 ha Déclaration
4) Procédés de fabrication – Matières utilisées – Produits fabriqués
Le site a pour vocation la production d’électricité. Un poste de livraison électrique est présent en entrée du schéma électrique du projet et plusieurs transformateurs sont présents sur le site.
Les matières premières sont les suivantes (dans un local dédié, dans le bâtiment de l’électrolyseur) :
Des huiles et de l’azote, nécessaires à la maintenance des équipements,
De l’hydroxyde de potassium, nécessaire au fonctionnement de l’électrolyseur.
Les déchets sont stockés sur une zone dédiée, en poubelles, bac ou fût étanche, selon leur nature.
L’accès compte une entrée/sortie unique avec un poste de sécurité, qui va servir également de vestiaires et de sanitaires pour les employés du site. Des voiries imperméabilisées permettent ensuite l’accès aux différentes unités du projet, depuis la route nationale 1.
Toute personne souhaitant accéder au site doit s'enregistrer sur le registre visiteurs au poste de sécurité. Il lui est ensuite remis un badge et des consignes de sécurité qu'elle doit conserver durant la totalité de sa présence sur le site.
Le site est protégé par :
Une clôture extérieure autour de l’emprise du projet global, sécurisant l’emprise du parc photovoltaïque, avec accès unique par le poste de sécurité,
Une seconde clôture intérieure autour de la zone ICPE (zone de dangers) avec accès sécurisé et limité,
De la vidéosurveillance sur le site ICPE,
Du gardiennage continu 24h/24 sur la totalité du site.
Des places de stationnement pour les véhicules légers et les poids-lourds sont prévues sur le site, pour éviter toute attente de véhicule sur la RN1.
Le projet CEOG emploie 10 techniciens, dont 2 présents en permanence qui s’occupent du bon fonctionnement du site. 20 gardiens sont également employés pour le projet, dont 4 présents en permanence pour assurer la totalité de la sécurité du site.
Du personnel extérieur peut être amené à intervenir sur le site : livraisons et expéditions, intervenants pour les opérations d’entretien ou de contrôles réglementaires...
Le site fonctionne 24 h/24, 7 jours/7. Des arrêts partiels sont réalisés lors des périodes de maintenance. Entrepôt
de
stockage
Salle
de
contrôle
Bassin
de
incendie |
Bassin
de
rétention
des
eaux
PlUVAIeS
LEGENDE:
Courbe de niveau 1 m
Courbe de niveau 10 m
Limite des installations ICPE
— Tuyauterie eau
Installations CEDG DUR
Zones Iimperméobilsées
Voirles du site
Zone de défrichenent
Parc photovoltaïque
Electrolyser
MN dont zone procédé H2
Aéroréfrigérant
Plles à combustible
Stockage He
— Pipe hydrogène
Compresseur He
Batteries
Equipements électriques
eee électriques
Page 6/8
Plan de localisation des installations ICPE Page 7/8
Plan de localisation du parc photovoltaïque M. Julien ROUATI
Président - CEOG
Page 8/8
5) Capacités techniques et financières
La société CEOG possède les capacités techniques et financières pour exploiter dans les meilleures conditions son site et pour couvrir les frais engendrés par les mesures de protection de l’environnement nécessaires.
6) Garanties financières
Le site est visé par l’obligation de constitution de garanties financières. Le calcul est donc présenté dans le dossier.
7) Permis de construire
Le site nécessite un permis de construire, prévu par CEOG.
8) Demande de défrichement
La demande de défrichement nécessaire au projet est intégrée au dossier.
9) Présentation de l’échelle du plan d’ensemble demandé au « 1/200ème au minimum »
Du fait de l’importance de l’emprise du projet, sont présentés :
Le plan d’ensemble de l’emprise ICPE à l’échelle 1/500ème,
Le plan d’ensemble de la totalité du projet à l’échelle 1/5000ème.
10) Contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploiter
Vous trouverez joint à ce courrier un dossier comportant les parties suivantes :
Résumés non techniques et synthèse du projet,
Présentation de l’établissement et renseignements administratifs,
Description des Installations,
Etude d’Impact,
Etude des Dangers,
Annexes.
Le propriétaire du site n’étant pas le demandeur, l’avis du propriétaire sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif est joint au dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma haute considération.