Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 2

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 2 Document publié le Jeudi 29 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 2)Thèmes du document : Outre-mer, Énergies, Aménagement du territoire, MAINEXE 2,

EE

Liberté » Égalité > Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

N° 202

Arrêté préfectoral DEAL/UPR /N°202 du 29 août 2019

Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire n° 9733531920003 une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit «Quartier Matoury» sur la commune de Maripasoula 97370 — opération menée par la SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE MARIPASOULA (EDF Renouvelables)

Le préfet de la région Guyane '

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3 et L.214-1 à L.214-6 :

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane française et La Réunion :

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement :

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M.. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la demande de permis de construire n° 9733531920003 une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « Quartier Matoury » sur la commune de Maripasoula, déposé le 12 décembre 2018 par la SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE MARIPASOULA (EDF Renouvelables), représentée par Monsieur Damien LAVILLE (chef de projets Outre-mer), qui a été estimé complet et régulier le 12 juin 2019 par le service Aménagement, Urbanisme, Construction, Logement (AUCL) de la DEAL Guyane ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale n° MRAe 2019APGUY5 du 27 mars 2019 ;

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 27 mai 2019, à l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° MRAe 2019APGUY5 du 27 mars 2019 ;

Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2019 :

Vu la décision n° E19000013/97 du 08 juillet 2019 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,

désignant M. Max VENTURA en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les dates définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;mn “+6 à MA A

VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l’année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir France Guyane et L'Apostille ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE:

Article 1 : Une enquête publique de 30 jours, relative à la demande de permis de construire n° 9733531920003 d’une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « Quartier Matoury » sur la commune de Maripasoula est ouverte, du mercredi 18 septembre 2019 au jeudi 17 octobre 2019 inclus sur le territoire de la commune de Maripasoula 97370, au bourg, ainsi qu'à l'annexe mairie de Maripasoula située au 27 bis rue Gabriel Devèze à Cayenne.

Article 2: M. Max VENTURA, retraité, résidant à Matoury, est désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de la Guyane en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3: Le maître d'ouvrage du projet est la SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE MARIPASOULA (EDF Renouvelables) - n°100 Esplanade du Général de Gaulle- Cœur Défense — Tour B, 92 932, Paris La Défense Cedex, représentée par M. Damien LAVILLE, chef de projets Outre-Mer - Téléphone : 04 67 62 87 59 / 06 29 62 23 39 - damien. laville@edf-en.com.

Le service instructeur au sein de la DEAL est le service aménagement, urbanisme, construction, logement (AUCL). Coordonnées : 05 94 39 80 57 — aucl.deal-guyane veloppement-durable.gouv.fr - adresse : DEAL Guyane, rue du Vieux Port, CS76003, 97306 Cayenne cedex.

Article 4 : Les pièces du dossier seront disponibles pendant la durée de l'enquête publique, soit du mercredi 18 septembre 2019 au jeudi 17 octobre 2019 inclus à la mairie de Maripasoula ainsi qu'à l'annexe mairie de Maripasoula située au 27 bis rue Gabriel Devèze à Cayenne.

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Maripasoula, ainsi qu'à l'annexe de la mairie de Maripasoula située à Cayenne pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Article 5 : le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires sont également consultables :

° Sur lesite : http://centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net ° Sur le site internet de la préfecture de la Guyane www.guyane.pref.gouv.fr (accueil - actualités - enquêtes publiques)

° Surle site internet de la DEAL www.guyane.developpement-durable.gouvifr (information du public - enquêtes publiques 2019)

° Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

e À la mairie de Maripasoula située au bourg, Promenade du Lawa, 97370 Maripasoula - 0594 37 21 50 — mairiedemaripasoula@yahoo.fr - aux heures d'ouverture de la mairie de Maripasoula : lundi et jeudi 7h30-13h puis 15h-18h et mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30.

e À l'annexe de la mairie de Maripasoula située au 27 bis rue Gabriel Deveze, 97300 Cayenne — 05 94 30 11 74 — maripasoulannexe@orange.fr — aux heures d'ouverture de l'annexe de la mairie de Maripasoula : du lundi au vendredi de 8h à 13h.

e Sur rendez-vous à la DEAL, service pilotage et stratégie du développement durable (PSDD) unité procédures et réglementation (UPR), rue Carlos Fineley - Impasse Buzaré - CS 76003 — 97306 — Cayenne Cedex — téléphone : 0594 29 51 36Article 6 : Le commissaire enquêteur M. Max VENTURA recevra le public au sein de la mairie de Maripasoula, ainsi qu’à l'annexe de la mairie de Maripasoula située au 27 bis rue Garbiel Devèze à Cayenne, à l’occasion de ses permanences :

e Mairie de Maripasoula : jeudi 19 septembre 2019 de 9 h à 12 h, jeudi 26 septembre 2019 de 9 h à 12 h, jeudi 03 octobre 2019 de 15 h à 18 h et jeudi 10 octobre 2019 de9hà12h e Annexe mairie de Maripasoula située à Cayenne : lundi 14 octobre 2019 de 10 h à 13h

Article 7 : Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations :

Sur le registre dématérialisé: http:/centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net Par dépôt sur le site internet de la DEAL : Www.guyane. developpement-durable.gouv.fr (information du public- enquêtes publiques 2019);

Par courriel: centrale-photovoltaique-maripasoula@enquetepublique.net mairiedemaripasoula@yahoo.fr et maripasoulannexe@orange.fr à l'attention de M. Max VENTURA et e-publique.deal-guyane veloppement-durable.gouv.fr

Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public au bourg de Maripasoula, à la mairie et à la mairie annexe de Maripasoula sise à Cayenne 27 bis rue Gabriel Devèze à Cayenne 97300 pendant toute la durée de l'enquête publique ;

Par voie postale, à la mairie de Maripasoula, au bourg, et à la mairie annexe à Cayenne, aux adresses indiquées ci-dessus, à l'attention du commissaire enquêteur M. Max VENTURA et à la DEAL rue Carlos Fineley CS76003 - 97306 Cayenne cedex.

Les observations formulées par voie postale, par courriel, et déposées sur le site de la DEAL seront annexées au registre d'enquête publique.

Article 8 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, à la mairie de Maripasoula et à la mairie annexe de Maripasoula située à Cayenne. Cet avis sera également affiché sur le site d'implantation du projet.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le mairie de la commune de Maripasoula viendra constater l'accomplissement de cette formalité sur les deux sites et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, à savoir France Guyane et L’Apostille, une première fois, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit pour le vendredi 30 août 2019 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour le vendredi 20 septembre 2019.

Article 9: Un extrait de cet arrêté d'ouverture d'enquête publique sera transmis à la SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE MARIPASOULA (EDF Renouvelables) pour affichage sur le site du projet, conformément au code de l’environnement: « Art. 1” — Les affiches mentionnées au Il de l’article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 10: À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 11: Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 12: Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.

Article 13 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise à la mairie de Maripasoula et à la direction de l’environnement, de l'aménagement du logement (DEAL) où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane -— www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- actualités — enquêtes publiques) et sur le site internet de la DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — (information du public- enquêtes publiques 2019)

Article 14: A l'issue de l'enquête publique un arrêté préfectoral d'autorisation sera soumis à l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Maripasoula sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | \

Pour le préfet, par délégation,

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d l'Environnement

de l'AéNAgE d t du Logement

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