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Déliberation - delib 20211119 02
Déliberation - delib 20211119 15
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20211119 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAINT = LOUIS
A L S À C Ë de la Ville de Saint-Louis
VWDUL Et DÉAVIENTR
Des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 19 NOVEMBRE A 17 H 37.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, HOUDAF Amal, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GASSELIN Mathieu et BERVIN Patrice.
A participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme FELDTRAUER Catherine à Mme GERTEIS Stéphanie.
Excusés représentés :
- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme GANGLOFF Karin, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice.
Excusée non représentée :
- Mme GREWIS Barbara. POINT N° 15 : CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE 1 RUE DE LA COURONNE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La société MAISONS EDEN, représentée par Monsieur Sylvain INDRI, a fait part à la Ville de son intérêt d'acquérir la parcelle située 1 rue de la Couronne à Saint-Louis et cadastrée section BK n° 177 d’une contenance totale de 11,26 ares.
La cession du bien immobilier communal permettra la réalisation d'un ensemble immobilier comportant 34 logements ainsi que des surfaces commerciales.
Au vu de l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, la cession interviendrait moyennant le prix total de 372 000 €, hors frais inhérents à la réalisation de l'acte authentique restant à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la cession au profit de la société MAISONS EDEN, ou de toute autre entité qui pourrait s'y substituer, du bien immobilier situé 1 rue de la Couronne tel que décrit ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 23 novembre 2021
Publié le : 25 novembre 2021
HCHMIDIGER
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20211124-D-20211119-15-DE
Date de télétransmission : 24/11/2021
Date de réception préfecture : 24/11/2021 7300-1-SD
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Le 26/05/2021 Haut-Rhin
Pôle d'évaluation domaniale
BâtJ — cité administrative — 3 rue Fleischhauer
68026 - COLMAR Cedex publiques du Haut-Rhin
téléphone : 03 89 24 85 68
mél. : ddfip68.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
FORRNQRELORERE Mme le Maire de SAINT-LOUIS
Affaire suivie par : Fabien MULLER-EGENSCHWILLER 21 rue Théo Bachmann
téléphone : 03 89 32 77 38 BP 80
courriel : fabien.muller@dgfip.finances.gouv.fr 68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Réf. DS : 4264793
Réf OSE : 2021-68297-30949
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : TERRAIN A BÂTIR
Adresse du bien : 1 RUE DE LA COURONNE - SAINT-LOUIS
Valeur vénale estimée (terrain nu) : 372 000 € assortie d'une marge
d'appréciation de 10 %.
Le Directeur départemental des Finances
La collectivité peut ainsi céder l'immeuble sans justification
particulière jusqu'à 334 800 €.
Prix négocié : 350 000 €
Il'est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition à un prix plus bas.Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter à un prix supérieur. 1- SERVICE CONSULTANT
Mairie de SAINT-LOUIS -— 21 rue Théo Bachmann - BP 90 - 68303 SAINT-LOUIS CEDEX
affaire suivie par : Mme Rebecca KELCHLIN, directrice du service juridique et domanialité
Mme SCHMIDIGER Pascale, maire
2- DATE
de consultation : 26/04/2021
de réception : 26/04/2021
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 11/05/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Généralités
Estimation de la valeur vénale d'un terrain à bâtir surbâti d’un immeuble à démolir dans le cadre d’une cession amiable.
3.2. Projet et prix envisagé
Projet : Création d'un projet immobilier (Maisons EDEN)
Prix négocié : 350 000 €. Les frais de démolition / désamiantage sont à la charge de l'acquéreur.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Terrain à bâtir nu (les frais de démolition / désamiantage sont à la charge de l'acquéreur)
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Rue de la Couronne. Proche de l’hyper-centre et du centre commercial « Géant ».
4.3. Références Cadastraies
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Section Parcelle Adresse Contenance
BK 177 1 rue de la Couronne 11,26 ares 4.4. Descriptif
Terrain à bâtir de 11,26 ares situé à l'adresse postale 1 rue de la Couronne. Terrain de surface plane d'environ 20 x 55 mètres. Le terrain est actuellement surbâti d'un immeuble de type atelier avec appartement. Ce bâtiment est voué à la démolition dans le projet associé.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Sans objet (les frais de démolition / désamiantage sont à la charge de l'acquéreur)
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire(s) présumé(s) : COMMUNE DE SAINT-LOUIS (d’après cadastre)
5.2. Conditions d'occupation actuelles
Bien supposé libre.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
6.1.Règles actuelles
PLU révisé le 19/12/2019 - Zone UC.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet 7 - METHODE D'EVALUATION
71 Principes
Méthode par comparaison
7.2 Déclina
Comparaison avec des biens de même nature, terrains à bâtir voués à de l'habitat collectif sur
ison
SAINT-LOUIS.
8 - DETERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
surface en l date section parcelle(s) adresse are Prix Prix / are
15/11/19 BP 21 rue de mulhouse 15,26 500 000 € 32 765 €
: 04/06/18 AT 206-207,209,228 avenue de Bâle rue de Hesingue 20,21 900 000 € 44 532 €
: 02/02/18 BV 42 Rue du Fil 22,70 630 000 € 27 753 €
18/01/16 22 363,365 Rue de l'Horticulture 5,92 200 000 € 33 784 €
Moyenne = 34709 € / Médiane = 33275 €
8.1.2.Autres sources
Le bien à été évalué en 2019 (2019-297V0350) pour une valeur de 338 000 € soit 30000 € / are.
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Compte tenu :
- des termes de comparaison,
- de la situation géographique du bien,
- de l'évaluation précédente,
- du projet associé,
une valeur de 33 000 € / are est retenue pour ce bien.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
33000 x 11,26 = 371580 € arrondi à 372 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10 %. Le prix négocié de 350 000 € entre dans la marge d'appréciation et n’appelle pas d'observations au plan domanial.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
12 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur des Finances Publiques du Haut-
Rhin, et par délégation, l’adjoint au responsable de
la division Mission Domaniales
LE
Serge PERIN
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques