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Déliberation - DELIB26 02 12 Acquisition de portions de parcelles cadastrees AO n°108 AO n°109 et AO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 02 12 Acquisition de portions de parcelles cadastrees AO n°108 AO n°109 et AO)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_12-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_02_12
SÉANCE
DU
5 FÉVRIER
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
33
présents
5
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
cinq
février
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
.
Présents
:
Mme
DÉO
Anne,
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
LABIDI
Médy,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
Mme
TERKI
Souad,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
à
Mme
DÉO
Anne
Mme
LABBÉ
Pascale
à
Mme
SEHOUANE
Samia
M.
BUSSON
Dominique
à
Mme
MOKRI
Naïma
M.
THOMAS
Gilles
à M.
BOUAZIZ
Philippe
M.
HAMRANI
Karim
à
M.
MENDACI
Dref
Absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
M.
BESSAOU
Samy,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
Monsieur
YAHIA
CHERIF
Saïd
Secrétaire
de
séance
:
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
SEHOUANE
Samia
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB26_02_12
- Acquisition
de
portions
de
parcelles
cadastrées
AO
n°108,
AO
n°109
et
AO
n°124
auprès
du
bailleur
LOGIREP.
Rapporteure:
Mme
Samia
SEHOUANE
Dans
le
cadre
du
Programme
de
Rénovation
Urbaine
(PRU),
la
relocalisation
de
la
crèche
Robert
Desnos
et
la
réhabilitation
du
groupe
scolaire
Rimbaud
—
Apollinaire
constituent
des
éléments
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
Mere
L
Publié
le
12/02/2026
C
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_12-DE
centraux
du
projet
et
auront
pour
effet
une
profonde
recomposition
du
quartier,
avec
notamment
la
déconstruction
du
bâtiment
actuel
de
la
crèche.
Le
plan-guide
du
quartier
propose
une
recomposition
ambitieuse
de
l'espace
urbain,
centrée
sur
la
transformation
des
grands
axes,
la
création
de
traversées
piétonnes,
l'intégration
des
mobilités
douces,
la
requalification
des
espaces
publics,
la
restructuration
des
équipements
existants
et
la
construction
de
nouveaux
programmes
de
logements.
PS |
Ln
1
Pen.
-.V
'
|
k;
|
l
|
Er
|
|
>
|
E
}
Ê
F
Ze
ka
È
LL
Ë
LL LL
l
»
|
É
Î | p b Ê
Les
constructions
projetées
sont
constituées
de
la
relocalisation
de
la
crèche
de
70
berceaux
ainsi
que
les
extensions
de
l'école
maternelle
Apollinaire
et
de
l'école
maternelle
Rimbaud.
Fr
—
Cour Mat. Rimbaud
1090 mt
|
:
Ecole élémentaire
Rimbaud
Cour élém. Rimbaud
ü
|
2300
m
|
L
|crèche
roocatisée
170
berceaux
Z
Soam
Cour
Mat,
Apollinaire
430 m
à
è
È
£
£
-
+
A
TA
Plan
masse
projeté
| |
Pour
mener
à
bien
ce
projet,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
envisage
d'acquérir
des
portions
de
parcelles
auprès
du 216 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
L
Publié
le
12/02/2026
S
C
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_12-DE
bailleur,
la SA
HLM
Logirep.
Ces
parcelles
seront
issues
de
la division
des
parcelles-mères
cadastrées
section
AO
n°108,
AO
n°109,
AO
n°124.
Elles
ont
fait
l'objet
d'une
division
de
sorte
qu'une
portion
de
chacune
de
ces
parcelles
sera
intégrée
au
terrain
d'assiette
des
deux
équipements
(groupe
scolaire
Rimbaud
—
Apollinaire
et
crèche)
sous
maîtrise
d'ouvrage
Ville
de
Noisy-le-Sec.
AO-108c 6m'{env)
AOCH08
10-1082
Acquisition
par laS=1%4m”lenv)
Fe
+
amutonpartaväese
+
JE
+
Noisyle-Sec”
.
le
autre
sn
B
Parcelle cadastrée AO
109
Parcelle cadastrée AO
124
La
totalité
des
acquisitions
auprès
du
bailleur
LOGIREP
porteront
sur
une
surface
de
1739
m?
environ
suivant
le
découpage
ci-dessus
et
sont
constituées
de
portions
de
voiries
parking
et
trottoir
et
autres
espaces
non
bâtis.
L'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Seine-Saint-
Denis
a
estimé
la valeur
vénale
desdites
parcelles
à
260
000
euros.
La
Ville
a
engagé
une
négociation
avec
le
bailleur
LOGIREP
qui
a
abouti
sur
un
prix
d'acquisition
par
la
Ville
de
130
000
euros.
Cette
valeur
tient
compte
de
la
nature
de
l'équipement
à
portée
d'intérêt
général
ainsi
que
les
coûts
d'entretien
de
ces
espaces
qui
sont
supportés
par
la Ville.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
l'acquisition
à
l'amiable
des
parcelles
issues
du
projet
de
découpage
foncier
exposé
ci-
dessus,
pour
une
surface
totale
de
1739m°2,
au
prix
de
130
000
euros
(hors
frais
de
notaire).
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
ou
actes
nécessaires
à
cette
acquisition.
DÉLIBÉRATION
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_12-DE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2241-1,R.
2241-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
1111-1,
L.
1311-09,
L.
1311-10,
Vu
le
Code
civil,
notamment
l’article
553
relatif à
l'exercice
du
droit
de
propriété,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.
442-1,
Vu
l'arrêté
du
05
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes,
Vu
la
convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Noisy-le-Sec
(n°C1042),
portant
sur
les
quartiers
du
Londeau
et
de
Béthisy
Centre-Ville,
et
dont
le
dossier
a
été
examiné
par
le
comité
d'engagement
de
l'ANRU
en
date
du
16
janvier
2020,
signée
le
17
avril
2023
et
l'avenant
n°1
signé
le
29
août
2025,
Vu
l'estimation
de
la valeur
vénale
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
—
pôle
d'Évaluation
Domaniale
-
en
date
du
20
novembre
2025
et
annexée
à
la
présente
délibération,
Vu
le
projet
de
plan
de
division
des
parcelles
cadastrées
section
AO
n°108,
section
AO
n°109,
section
AO
n°124
en
date
du
12
septembre
2025
comprenant
les
emprises
concernées
dénommées
«
AO
108a
et AO
108b
»,
« AO
109a
»,
« AO
124a
»,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
projet
de
procès
verbal
de
délimitation
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
projet
de
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
les
échanges
avec
la
SA
HLM
LOGIREP
représentée
par
Madame
JULIEN-ELKAÏM
Karine
domiciliée
127
rue
Gambetta
—
92150
SURESNES,
Vu
l'accord
formulé
par
la
SA
HLM
LOGIREP
en
date
du
27
janvier
2026,
représentée
par
Monsieur
Cédric
LORET
fixant
un
prix
de
cession
à
130
000
euros,
Considérant
l'avancée
opérationnelle
du
programme
de
renouvellement
urbain
à
l'échelle
du
PRU
du
Londeau
nécessitant
l'acquisition
auprès
de
la
SA
HLM
LOGIREP
de
trois
parcelles,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
création
d'un
équipement
crèche
d'une
surface
de
800
m2
environ
(70
berceaux)
et
la
réhabilitation
du
groupe
scolaire
existant
et
la
création
de
600
m?
environ
de
surface
de
plancher
complémentaire.
Le
terrain
d'assiette
projeté
du
groupe
scolaire,
représenté
en
jaune
sur
le
plan,
contient
une
surface
de
14
897
m°
environ,
le
terrain
d'assiette
de
la
crèche,
représenté
en
rouge
sur
le
plan
contient
une
surface
de
788
m2
environ,
Considérant
que
le
projet
d'extension
du
groupe
scolaire
Rimbaud
-— Apollinaire
est
la
relocalisation
de
la
crèche
Robert
Desnos
intégrée
au
Programme
de
Rénovation
Urbaine
du
quartier
du
Londeau
nécessitent
un
remembrement
foncier
et
l'acquisition
auprès
du
bailleur
SA
HLM
LOGIREP
de
portions
de
parcelles,
Considérant
les
emprises
issues
de
la
division
des
parcelles-mères
cadastrées
AO
n°108,
section
AO
n°109,
section
AO
n°124
sises
rue
Guillaume
Apollinaire
et
Charles
Baudelaire
à
Noisy-le-Sec
(93130)
et
correspondant
à
une
surface
totale
de
1719
m2
environ,
4/6 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_12-DE
Considérant
que
le
projet
nécessaire
l'acquisition
par
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
des
portions
de
parcelles
suivantes :
-
parcelle
cadastrée
section
AO
n°108
: une
portion
AO
108a
d'une
contenance
de
194
m?
environ
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
du
groupe
scolaire,
une
portion
AO
108b
d'une
contenance
de
10
m?
environ
dans
le
cadre
du
projet
de
crèche
—
la
portion
AO
108c,
d'une
contenance
de
26
m2
environ
restant
la
propriété
de
la
SA
HLM
Logirep ;
- parcelle
cadastrée
section
AO
n°109
: une
portion
AO
109a
d’une
contenance
de
480
m?
environ
—
la
portion
AO
109b,
d'une
contenance
de
65
m°?
restant
la
propriété
de
la
SA
HLM
Logjirep ;
- parcelle
cadastrée
section
AO
n°124
: une
portion
AO
124a
d'une
contenance
du
1055
m°
environ
-
la
portion
AO
124b,
d'une
contenance
de
1525
m2,
restant
la propriété
de
la
SA
HLM
Logirep
;
Considérant
qu'il
s'avère
nécessaire
et
d'intérêt
public
pour
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
procéder
à
l'acquisition
desdites
parcelles,
DÉLIBÈRE Article
1°":
Approuve
l'acquisition
d'une
emprise
d'environ
1739m?
issue
des
parcelles
cadastrées
section
AO
n°108
pour
une
surface
de
204
m?
environ,
section
AO
n°109
pour
une
surface
de
480
m?
environ,
section
AO
n°124
pour
une
surface
de
1055
m?
auprès
de
la SA
HLM
LOGIREP..
Atticle
2
:
L'acquisition
est
réalisée
à
130
000
€
(cent
trente
mille
euros).
Article
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
d'acquisition
et
tous
les
actes
afférents
à
cette
affaire. Article
4
:
Dit
que
ces
parcelles
incorporeront
le
domaine
public
de
la
commune.
Article
5
:
Autorise
les
frais
d'acquisition
du
bien
(droits
et honoraires
de
notaire).
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 34
Pour
: 31
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstentions
: 3
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 4
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
Mere
L
Publié
le
12/02/2026
GC
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_12-DE
Anne
DÉO,
Julie
GRÜNEBAUM,
Lahoucin
EL
BATAH,
Dieynaba
SY
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
(La
Secrétaire
dè
Séance
ÎLe
Maire
[M.
Olivier SARRABEYROUSE
6/6