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Déliberation - DELIB26 02 13 Declassement retroactif des parcelles cadastrees section AF n°259 et section
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 02 13 Declassement retroactif des parcelles cadastrees section AF n°259 et section)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_13-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_02_13
SÉANCE
DU
5
FÉVRIER
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
33
présents
5
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le cinq
février
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
.
Présents
:
Mme
DÉO
Anne,
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
LABIDI
Médy,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
Mme
TERKI
Souad,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
à
Mme
DÉO
Anne
Mme
LABBÉ
Pascale
à Mme
SEHOUANE
Samia
M.
BUSSON
Dominique
à
Mme
MOKRI
Naïma
M.
THOMAS
Gilles
à M.
BOUAZIZ
Philippe
M.
HAMRANI
Karim
à
M.
MENDACI
Dref
Absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
M.
BESSAOU
Samy,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
Monsieur
YAHIA
CHERIF
Saïd
Secrétaire
de
séance :
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
SEHOUANE
Samia
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB26_02_13
- Déclassement
rétroactif
des
parcelles
cadastrées
section
AF
n°259
et
section
AF
n°122
sises
boulevard
Michelet
à
Noisy-le-Sec
Rapporteure:
Mme
Samia
SEHOUANE
La
SA
HLM
ERILIA
souhaite
céder
deux
immeubles
de
son
patrimoine
à
la
société
Mille
et
une
Vies
Habitat.
Ces
deux
immeubles
sont
respectivement
situés
74
bis
boulevard
Michelet,
parcelle
cadastrée
section
AF
n°122
et
76
boulevard
Michelet
parcelles
cadastrées
section
AF
n°
118
et
AF 1/4 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_13-DE
n°259
à
Noisy-le-Sec,
et
ils
sont
composés
de
18
logements
pour
le
premier
et
17
logements
pour
le
second. Une
partie
du
terrain
d'assiette
a
été
cédée
par
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
à
la
SCI
FRATERNITE-
MICHELET
au
terme
d'un
acte
conclut
en
2011.
La
parcelle
cadastrée
section
AF
n°118
provient
d’une
parcelle
privée
et
n'est
donc
pas
concernée
par
la
présente
procédure.
Les
parcelles
cadastrées
AF
259
et
AF
n°122
avaient
été
acquises
par
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
en
2002
et
2003
et
n'ont
jamais
été
affectées
à
l'usage
du
public.
Toutefois,
elles
avaient
été
acquises
dans
le
but
de
réaliser
des
équipements
sportifs
et
scolaires.
Ainsi,
dès
lors
que
le
droit
applicable
est
celui
antérieur
à
2006,
la
seule
intention
manifestée
par
la
Ville
de
réaliser
des
aménagements
nécessaires
à
l'affectation
du
bien
à
un
service
public
est
susceptible
d'avoir
entraîné
son
incorporation
au
domaine
public
communal.
Il
convient
donc
de
considérer
que
les
parcelles
cadastrées
section
AF
n°259
et
AF
n°122
appartiennent
au
domaine
public
communal
depuis
leur
acquisition
par
la
Commune,
compte-tenu
des
délibérations
qui
les
précèdent
en
application
de
la théorie
de
la domanialité
virtuelle.
Afin
de
sécuriser
les
actes
passés
et
à
venir,
il y
a
lieu
de
faire
application
de
l'ordonnance
n°
2017-
562
du
19
avril
2017
permettant
un
déclassement
a
posteriori
valant
déclassement
à
la
date
de
la
vente,
dès
lors
que
celle-ci
est
antérieure
à
ladite
ordonnance
et
que
le
bien
n'était
plus
affecté
à
un
service
public
ni
à
l'usage
direct
du
public
au
jour
de
la
cession.
En
fait,
il
y
a
lieu
de
sécuriser
la
vente
en
cours
entre
les
sociétés
ERILIA
et
1001
VIES
HABITAT
portant
sur
les
parcelles
AF
n°259
et
AF
n°122,
l'absence
de
déclassement
préalable
du
domaine
public
communal
étant
susceptible
de
compromettre
la
réalisation
de
l'opération.
214 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_13-DE
Afin
de
régulariser
cette
situation,
il convient
ainsi
de
confirmer
la
désaffectation
dudit
bien
et
de
formaliser
son
déclassement
rétroactif
en
application
de
l’article
12
de
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017,
la vente
ayant
eu
lieu
avant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
ordonnance.
Il'est
demandé
au
Conseil
municipal
de
:
- constater
formellement
l'absence
d'affectation
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
de
l'assiette
des
parcelles
cadastrées
section
AF
n°
259
et
n°122
;
- d'approuver
le
déclassement
rétroactif
du
domaine
public
communal
de
ces
parcelles.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21,
L.
2241-1, Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.
2141-1,
Vu
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
12,
Vu
l'acte
d'acquisition
du
18
septembre
2002
et
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
23
mai
2002
n°
02.10
portant
sur
l'acquisition
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
AF
119
(dont
est
issue
la
parcelle
AF
259),
Vu
l'acte
d'acquisition
conclu
le
1er
juillet
2003
et
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
février
2003
n°
03/02.10
portant
sur
l'acquisition
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AF
n°122,
Vu
l'acte
de
cession
du
15
novembre
2011
par
lequel
la
Commune
de
Noisy-le-Sec
a
cédé
notamment
les
parcelles
AF
259
et AF
122
à la SCI
FRATERNITE-MICHELET,
Considérant
que
la
société
ERILIA
a
conclu
avec
la
société
1001
VIES
HABITAT
une
promesse
synallagmatique
de
vente
portant
sur
la
cession
en
bloc
de
l'ensemble
de
son
patrimoine
en
Île-de-
France,
opération
dont
la
réalisation
est
empêchée
par
une
situation
juridique
particulière
tenant
notamment
à
la
parcelle
cadastrée
AF
259,
issue
de
la
division
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
AF
119
située
74
bis
boulevard
Michelet
à
Noisy-le-Sec,
Considérant
qu'il
ressort
des
délibérations
du
Conseil
municipal
des
23
mai
2002
et
13
février
2003
que
les
parcelles
AF
119,
dont
est
issue
la
parcelle
AF
259,
et
AF
122
étaient
situées
sur
un
emplacement
réservé
au
profit
de
la
Commune
en
vue
de
la
réalisation
d'un
équipement
sportif
et
scolaire. Considérant
que
l'acquisition
par
la
Commune
de
parcelles
grevées
d'un
emplacement
réservé
en
vue
de
la
réalisation
d'un
équipement
sportif
et
scolaire
révèle
son
intention
de
les
affecter
à
un
service
public,
entraînant
leur
incorporation
au
domaine
public
communal
au
titre
de
la
théorie
de
la
domanialité
virtuelle,
Considérant
qu'aucune
délibération
de
déclassement
des
parcelles
AF
259
et AF
122
n'a
été
identifiée
par
la
Commune,
alors
même
qu’à
la
date
de
leur
cession
le
15
novembre
2011,
elles
n'étaient
plus
matériellement
affectées
à
un
service
public
ni
à
l'usage
direct
du
public,
Considérant
qu'afin
de
sécuriser
les
actes
passés
et
à
venir,
il
y
a
lieu
de
faire
application
de
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
permettant
un
déclassement
a
posteriori
valant
déclassement
à
la
date
de
la
vente,
dès
lors
que
celle-ci
est
antérieure
à
ladite
ordonnance
et
que
le
bien
n'était
plus
affecté
à
un
service
public
ni
à
l'usage
direct
du
public
au
jour
de
la
cession,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
sécuriser
la
vente
en
cours
par
la
société
ERILIA
à
la
société
1001
VIES
HABITAT
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AF
n°259
et section
AF
n°122.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_13-DE
DÉLIBÈRE Article
1°:
Constate
formellement
l'absence
d'affectation
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
de
l'assiette
des
parcelles
section
AF
n°259
et
section
AF
122
sises
74
B
et
78
boulevard
Michelet,
au
jour
de
la
cession
intervenue
le
15
novembre
2011.
Article
2 :
Approuve
le
déclassement
rétroactif
du
domaine
public
communal
desdites
parcelles.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 36
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 2
Lahoucin
EL
BATAH,
Dieynaba
SY
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
l'unanimité
des
votants.
Le
Maire
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
+
DA
7
torts gl
4/4