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Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Arrêté - ndeg 2024 10 39 fin regie davances communication et protocole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/11/2024 Reçu en préfecture le SUR SG L 9 Publié le 05/11/2024 ID : 059-215904108-20241031-2024_10_39-AU DEPARTEMENT DU NORD VILLE DE MONS EN BAROEUL : DECISION DU MAIRE Nero 3 Le Maire de Mons-en-Baroeul, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ; Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant création de la régie d'avances communication et protocole ; Vu l'arrêté du 21 mai 2021 portant nomination de Madame Nathalie CRISPIN en tant que régisseur de la régie d'avances communication et protocole ; Vu l'avis du comptable public assignataire en date du ..................................: JKftohe?s ju ARTICLE 1er: il est mis fin à la régie d'avances communication et protocole dès l'entrée en vigueur de cette décision. ‘ DECIDE ARTICLE 2: Suite au départ de la commune de Madame Nathalie CRISPIN le 12 octobre 2022, aucun régisseur n'a été nommé sur cette régie d'avances, qui n'a plus fonctionné depuis. ARTICLE 3: M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature. ARTICLE 4: || sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion. Fait à Mons en Barceul, le ‘3 4 /40 /20214 Le Maire Le Maire - certifie sous sa responsabilité le çaractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vogue er Pu Vus Re L -