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Déliberation - ndeg 2023 11 31 creation dune regie temporaire pour la distribution de cheques lire
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 2023 11 31 creation dune regie temporaire pour la distribution de cheques lire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE MONS EN BAROEUL
DECISION DU MAIRE
N° 2023_11_31
Objet : Création d’une régie temporaire pour la distribution de chèques lire
Le Maire de la Ville de Mons-en-Baroeul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°7 (point 7) du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Considérant la nécessité de créer une régie pour la commande et la distribution de chèques lire ; °
DECIDE :
Article 1 ; de créer uné régie temporaire auprès.du service bibliothèque pour l'acquisition de « chèques lire » pour un montant maximum de 1 600 €. Cette régie fonctionnera jusqu’au 31 mai 2024.
Article 2 : Le régisseur passera la commande des chèques, qui seront livrés dans lès locaux du Service de gestion comptable dont dépend la ville, situés à Villeneuve d'Ascq. Il en vérifiera l'exactitude. Les chèques seront distribués par le régisseur aux personnes désignées après émargement.
Article 3 : La présente décision sera transmise à M. le Préfet du Nord au titre du contrôle de légalité, affichée en Mairie et inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au. Conseil Municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication: et de sa transmission au contrôle de légalité.
‘ Fait à Mons en Baroeul, le 10 novembre 2023
E Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul
M le Maire de Mons en Baroeul certifie que le présent acte a été :
-__Reçu:en Préfecture le :
- Affiché le :