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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 052 recueil des actes administratifs 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 052 recueil des actes administratifs 11 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-052
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-04-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP904663887 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque
au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières d'Avignon
(84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet (6
pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA /
84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine de Vaucluse (3 pages) Page 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 17
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de
l'arrêté du 20 mars 2024 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 (3
pages) Page 22
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP904663887
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP904663887 3Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP904663887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
Constate,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 7 mars 2024 par Mme Nadia TOUZANI, en qualité d’entreprise individuelle, SIREN 904 663 887.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Nadia TOUZANI, situé à Avignon (84000) sous le n° SAP904663887, à compter du 7 mars 2024.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP904663887 4Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2 avril 2024
P/Le Préfet,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP904663887 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-11-00001
Arrêté Portant ouverture d'une enquête
publique commune préalable à la construction
d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de
Cabrières d'Avignon (84220) ainsi que sur le
dossier de déclaration de projet pour mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières 6
Arrêté
Portant ouverture d’une enquête publique commune préalable à la construction d’une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Grand Géas » sur la commune de Cabrières d’Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’endroit du projet.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la demande de permis de construire n°084 025 23 S0011 ;
Vu le dossier soumis à l’enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l’étude d’impact produite dans le dossier d’enquête ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) PACA en date du 21/07/2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E24000034 / 84 en date du 26 mars 2024 désignant Monsieur Jean-Marie PATTYN, en qualité de commissaire enquêteur ; et désignant Monsieur Jean TARTANSON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières 7Considérant qu’il y a lieu de soumettre la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à une enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.133-55 du code l’urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : objet et durée de l’enquête
Dossier de demande de permis de construire n° 084 025 23 S0011 déposé en la mairie de Cabrières d’Avignon en date du 14 avril 2023 par la SASU TENSOL 8 pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Grand Géas» localisée sur la commune de Cabrières d’Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’endroit du projet.
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque au sol :
Superficie de l’emprise : 3,84 ha ;
Nombre de panneaux : 6 500
Puissance : 3,803 MWc
Production annuelle : 5 882 MWh/an
L’énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ; Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ; Le raccordement se fera au réseau public.
Caractéristiques de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : - Ouverture à la construction de la zone Ns et une partie de la zone Aj afin de permettre l’implantation du projet de centrale photovoltaïque (nouveau zonage en Npv) et adaptation du règlement graphique et écrit du PLU en conséquence.
Une enquête publique est ouverte du lundi 06 mai 2024 à 09h00 au mercredi 05 juin 2024 à 17h00 (soit 31 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis de construire et à la déclaration de projet ci-avant référencées.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
- Réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol :
Monsieur Paul THOMAS DESESSART – représentant la SASU TENSOL 8 – demeurant Arteparc de Fuveau/Bât A, lieu dit Plan de Fabrique, 13710 FUVEAU – Contact correspondant chargé de projet – Monsieur Mathias RIBEIRO - Tél : 04 88 80 56 89 – E-mail : mribeiro@tenergie.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières 8- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU :
Le maître d’ouvrage de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est la Mairie de Cabrières d’Avignon représentée par Madame la Maire dont le siège administratif est avenue Jean Giono - 84220 Cabrières d’Avignon – Tél : 04 90 76 92 04
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 26 mars 2024, Monsieur Jean-Marie PATTYN, ingénieur territorial à la retraite, est désigné commissaire enquêteur et Monsieur Jean TARTANSON est désigné commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A - consultation du dossier
Les pièces du dossier, comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique, l’avis de la MRAe ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Cabrières d’Avignon du 06 mai 2024 au 05 juin 2024 inclus et mis à la disposition du public, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie au public, tous les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30). Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie de Cabrières d’Avignon.
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera consultable sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (Service Politiques et Aménagement d’Habitat (SPAH) dès publication du présent arrêté.
B - remarques, observations et propositions
a- Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de Cabrières d’Avignon, siège de l’enquête.
b- Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au
commissaire enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par voie postale à l’adresse suivante :
HOTEL DE VILLE, avenue Jean Giono, 84220 Cabrières d’Avignon Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique pour la construction d’une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Grand Géas » sur la commune de Cabrières d’Avignon (84220) ; La mairie étant le siège de l’enquête.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières 9c- Registre dématérialisé :
- Pendant la durée de l’enquête publique, sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert du 06 mai 2024 à partir de 09h00 au 05 juin 2024 à 17h00 à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5348
- via l’adresse mail suivante :
enquete-publique-5348@registre-dematerialise.fr
- Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5348 et donc visibles par tous.
Les observations du public sont consultables pendant toute la durée de l’enquête et pendant les heures d’ouverture, auprès de la mairie de Cabrières d’Avignon (siège de l’enquête), et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Cabrières d’Avignon (84220) afin de recevoir les observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d’ouverture au public :
- le lundi 06 mai 2024 matin, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l’enquête) ; - le mercredi 22 mai 2024 après-midi, de 14h00 à 17h00 ;
- le mercredi 05 juin 2024 après-midi, de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l’objet de l’enquête, avec les caractéristiques principales du projet, l’emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier, pendant l’enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse Matin ») par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’affichage visible à toute heure (en mairie, et aux emplacements habituels d’affluence du public).
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières 10Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre «Avis d’enquête publique» en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre d’observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire et à Madame la maire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Cabrières d’Avignon pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d’Habitat (SPAH) ainsi que sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Délibération de la commune :
Au terme de l’enquête, une fois le rapport rendu, le Conseil municipal de Cabrières d’Avignon devra délibérer pour déclarer l’intérêt général du projet et approuver la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières 11ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la maire de la commune de Cabrières d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Signé
François GORIEU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières 12DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2024-04-08-00002
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité
Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 13 Direction régionale des affaires culturelles
La directrice régionale
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Laurence DAMIDAUX
Cheffe de l’unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Vaucluse
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme
Bénédicte LEFEUVRE, agente contractuelle, dans les fonctions de directrice régionale
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles ;
VU l’arrêté du ministère de la culture MCC000021123076 portant changement
d’affectation de Mme Laurence DAMIDAUX, architecte et urbaniste générale de
l’Etat, cheffe de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de
Vaucluse ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 14Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DAMIDAUX,
architecte urbaniste générale de l’Etat, architecte des bâtiments de France,
responsable de l‘Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de
Vaucluse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
actes et décisions suivants :
1 - Abords de monuments historiques
- Décision d’autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble monument historique classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme (art. L. 621- 32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l’urbanisme) ;
2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme (art. L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l’urbanisme) ;
- Décision d’autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l’environnement, art ; R. 425-17 du code de l’urbanisme) ;
Article 2 : En cas d’empêchement de Mme Laurence DAMIDAUX, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme
Marta POP, architecte et urbaniste de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’Unité
départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Vaucluse.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l’Etat,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 – les lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 15Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Aix-en-Provence, le 8/04/2024
Signé : Bénédicte LEFEUVRE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 16PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-09-00003
ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 17CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/04-09
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de < runs = sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162 avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du vendredi 12 avril au lundi 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type < tuning = en vue de < runs = donnent lieu à des troubles importants comme des < drifts = (dérapages) et < burnout = (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 18CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que l'ordre public
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 12 avril 2024 à 20h00 jusqu’au lundi 15 avril 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l’Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 19Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare d’Avignon TGV
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 20Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 9 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 21SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-04-09-00004
ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification
de l'arrêté du 20 mars 2024 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée
"Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de l'arrêté du 20 mars 2024 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 22
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 09 AVRIL 2024
portant rectification de l’arrêté du 20 mars 2024
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée « Endurance des Abeilles » le 30 et 31 mars 2024
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de l'arrêté du 20 mars 2024 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 23Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2023 par Monsieur Jean MOUTON, représentant le « Moto-Club Saint-Romanais », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 30 et 31 mars 2024, une épreuve motocycliste intitulée « Endurance des Abeilles » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison-la-Romaine), de Monsieur le Chef de Centre de l’ONF, de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le visa d’organisation n° 24/0080 délivré par de la FFM en date du 24 janvier 2024 et le visa de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en date du 22 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable du maire de Malaucène ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 05 mars 2024 ;
Vu la demande de report de la manifestation présentée par Monsieur Jean MOUTON, représentant le « Moto-Club Saint-Romanais », en vue d'obtenir l'autorisation de reporter le 13 et 14 avril 2024, une épreuve motocycliste intitulée « Endurance des Abeilles » ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er :
L’article 1er « objet » de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2024, portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Abeilles »le 30 et 31 mars 2024 est modifié comme suit :
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de l'arrêté du 20 mars 2024 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 24Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « Endurance des Abeilles », organisée par Monsieur Jean MOUTON, représentant le « Moto-Club Saint-Romanais », le 13 et 14 avril 2024, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
L’article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : organisation de la manifestation
Le samedi 30 mars et le dimanche 31 mars 2024 sont remplacés par le samedi 13 avril et le dimanche 14 avril 2024
Le reste sans changement
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Malaucène, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison-la-Romaine), le Chef de Centre de l’ONF, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la- Romaine) et la Présidente du PNR du Mont-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant du « Moto-Club Saint-Romanais ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de l'arrêté du 20 mars 2024 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 25