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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-107
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou
entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts,
au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière
(SMDVF), piste DFCI DM 20, appartenant au massif des Dentelles de
Montmirail, communes de Vaison-la-Romaine et Séguret (10 pages) Page 3
84-2023-09-11-00009 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou
entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts,
au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière
(SMDVF), piste DFCI DM 200, appartenant au massif des Dentelles de
Montmirail, commune de Vaison-la-Romaine (8 pages) Page 14
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-11-00006
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité
et la pérennité des voies de défense des bois et
forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance
de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de
Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 20, appartenant au massif des
Dentelles de Montmirail, communes de
Vaison-la-Romaine et Séguret
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 3E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 20,
appartenant au massif des Dentelles de Montmirail,
communes de Vaison-la-Romaine et Séguret
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code forestier, et notamment les articles L.134-2, L.134-3 et R.134-2 relatifs à la création d'une servitude de passage et d’aménagement au profit d'une collectivité publique ;
VU code des relations entre le public et l’administration, et notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ad- ministrative et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique préa- lable à la création d'une servitude de passage et d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie du massif des Dentelles de Montmirail, sises sur les communes de Beaumes de Venise, Crestet, Faucon, Gigondas, Malaucène, Puymeras, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Seguret, Suzette et Vaison-la-Romaine, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF) ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière en date du 27 janvier 2020, en vue d'obtenir la création d’une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du massif des Dentelles de Montmirail, pistes référencées DM 10, DM 11, DM 12, DM 13, DM 20, DM 30, DM 100, DM 110, DM 200, DM 410, DM 411, DM 420, DM 422, DM 430, DM 431 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili- té, dans sa formation en sous-commission contre les risques d'incendie de forêt, rendu lors de sa séance du 11 décembre 2014 ;
VU l’avis des communes, sollicitées par courrier du 14 décembre 2022 remis en mains propres, sur le dossier de demande déposé par le Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 4VU l'enquête publique réalisée entre le 13 février et le 15 mars 2023 midi inclus ;
VU l’avis du maire de Séguret en date du 26 janvier 2023 ;
VU les observations relevées sur les registres d'enquête publique, les visites reçues et le courrier adressé au commissaire enquêteur et au préfet de Vaucluse ;
VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer sur le massif des Dentelles de Montmirail la continui- té et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et d’établir ou entrete- nir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts ;
CONSIDÉRANT l’article L 134-2 du code forestier qui permet au préfet d’instituer une ser- vitude de passage et d‘aménagement au profit d'une collectivité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARTICLE 1 : localisation de la servitude.
Une servitude de passage et d'aménagement de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) du massif forestier des Dentelles de Montmirail suivante est créée :
Nom de l'ouvrage Commune(s) Longueur totale
Nombre de
parcelles
concernées
Surface de
l’emprise de la
servitude
DM 20
(piste de Mars)
Vaison-la-Romaine
et Séguret
3 797 ml 27 33 207 m²
La servitude est destinée à assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de sur- veillance de ces forêts, au profit du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière.
La localisation de la servitude de passage et d’aménagement figure en annexe n°1.
ARTICLE 2 : objet de la servitude.
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses parte- naires, le droit :
− de créer et aménager une infrastructure qui consiste en une plateforme de circula- tion de 6 à 10 mètres de largeur avec ses talus associés,
− d'en assurer l'entretien,
− d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
− d'en procéder à ses frais au débroussaillement des forêts, bois, landes, maquis et garrigues des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 5ARTICLE 3 : parcelles visées par la servitude
La servitude susvisée est supportée par les parcelles dont les références cadastrales sont précisées en annexe n°2.
ARTICLE 4 : ayants droit
La voie de défense des bois et forêts contre l'incendie, objet de la présente servitude, a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale.
Les catégories de personnes ayant accès à ces voies, sous réserve de la prise de mesures plus coercitives au titre d’une autre réglementation, sont :
− les propriétaires des parcelles traversées par les pistes et les occupants de leur chef ; on entend par occupant du chef du propriétaire tout locataire, fermier ou toute personne autorisée par le propriétaire à accéder pour l'exploitation ou l'entretien de sa propriété,
− les bénéficiaires de servitudes établies au titre de l’article 682 du code civil,
− le bénéficiaire de la présente servitude, à ses mandataires ou à ses partenaires,
− les services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts mentionnés dans l'ordre préfectoral annuel d'opérations "feux de forêts",
− les personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction.
Les conditions pour accéder sont :
− l’obligation de garantir en tout temps la libre circulation des engins assurant la prévention et la lutte contre les incendies de forêts,
− l’obligation de ne pas dégrader l’état de la piste DFCI.
− l’obligation de refermer les barrières après passage.
ARTICLE 5 : mise en œuvre des actions autorisées à l’article 2
Le bénéficiaire de la servitude présentera chaque année à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l’article 2 du présent arrêté et exposera le programme prévisionnel de ces futures actions pour les deux années suivantes.
ARTICLE 6 : information des propriétaires
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude in- forme les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134- 3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention.
ARTICLE 7 : notification de la servitude
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière aux propriétaires des fonds concernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 6ARTICLE 8 : publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de situation de la piste pendant la durée de deux mois. À l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télé- recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras ;
• le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ; • le directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Of- fice National des Forêts (ONF) ;
• le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ; • les maires concernés ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 7RE EEE
COMMUNES DE VAISON-LA-ROMAINE ET SEGURET
PISTE DFCI DM 20 DITE DE MARS
TRONÇONS CONCERNÉS PAR LA
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n°3
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À ‘ MN Piste faisant l'objet d'une création de servitude de passage et d'aménagement Ég
Echelle : 1/25 000 ème |, Fa
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AN, 7 REV LL UT NV ANLN OR NI NE 7
10
ANNEXE 1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 8Ss Z
COMMUNES DE VAISON-LA-ROMAINE ET SEGURET
PISTE DFCI DM 20 DITE DE MARS - CARTE N°1
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
O2 cirite communale
TNAxedelapisteDFCI
ES no
[EN parcelle
ET parcelleconcernée parlaservitude
ON bâti
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 9COMMUNES DE VAISON-LA-ROMAINE ET SEGURET
PISTE DFCI DM 20 DITE DE MARS - CARTE N°2
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
[O2 cirite communale
TVAxedelapisteDFCI
parcelle
parcelleconcemée parlaservitude
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 10COMMUNES DE VAISON-LA-ROMAINE ET SEGURET
PISTE DFCI DM 20 DITE DE MARS - CARTE N°3
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
|&
EN parcelle
E] parcelle concemée par la servitude
EN tit
O2 imite communale
TNAxedela pisteDFCI
R
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 11ANNEXE 2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 12Nom Numéro Code Surface de Surface des emprises Droit réel Nom Prénom Adresse de la commune INSEE de parcelle la parcelle (m2) de la servitude (m2)
Séguret 84126 8114 5754 121 Propriétaire CUNY ANNICK 0027BRUE DU MOULIN D EN HAUT 185410 cEzY
Séguret 84126 8118 1215 5 Propriétaire TEYSSIER MONIQUE 315 CHEMIN GRANDE TERRELA COMBE FRIGAOULE [84110 SAINT-MARCELIN-LES-VAISON Séguret 84126 8119 15689 1156 Propriétaire SCHAFFNER BERNARD 4E ET GAUCHE BAT COUR 0021 BD DELESSERT [75016 PARIS 16 Séguret 84126 8120 11844 1197 Usufruitier IGOLIARD ANDRE 0010 AV JEAN MOULIN 184110 VAISON-LA-ROMAINE
Nu-propriétaire JGOLIARD THIERRY CHARLES [SAINT JUST [84110 SEGURET
Usufruitier IGoLIARD SUZY 0010 AV JEAN MOULIN [84110 VAISON-LA-ROMAINE Séguret 84126 8454 54330 527 Propriétaire CUNY ANNICK 0027BRUE DU MOULIN D EN HAUT 185410 cEzY Séguret 84126 B47 4170 4 Propriétaire ROUX PAUL LES COURCIERES RTE DE CHATEAUNEUF [84350 COURTHEZON Séguret 84126 B48 3450 92 Propriétaire ROUX PAUL LES COURCIERES RTE DE CHATEAUNEUF [84350 COURTHEZON Séguret 84126 B49 1600 608 Propriétaire CUNY ANNICK 0027BRUE DU MOULIN D EN HAUT 189410 CEZY Séguret 84126 B50 433 104 Propriétaire CUNY ANNICK 0027BRUE DU MOULIN D EN HAUT 189410 CEZY
Séguret 84126 B51 249 135 Propriétaire DESPLANS GINETTE 0040 RUE JEAN MARTET 184110 VAISON-LA-ROMAINE Séguret 34126 B52 4655 15 Propriétaire RIONDET SIMONE MARIE CO |0048 FG ST JAMES [26200 MONTELIMAR Séguret 84126 853 6494 655 Propriétaire CUNY ANNICK 0027BRUE DU MOULIN D EN HAUT [85410 cezy Séguret 84126 B54 714 148 Propriétaire IBERGERON MICHELE LE MAGNOLIA PRASSERAT [07150 VALLON PONT D'ARC Séguret 84126 B55 793716 23668 Propriétaire COMMUNE DE SEGURET HOTEL DE VILLE [84110 SEGURET
Propriétaire COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE HOTEL DE VILLE [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Séguret 84126 B56 7117 531 Propriétaire COMMUNE DE SEGURET HOTEL DE VILLE [84110 SEGURET
Propriétaire COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE HOTEL DE VILLE 184110 VAISON-LA-ROMAINE
Séguret 84126 B57 43134 1801 Propriétaire COMMUNE DE SEGURET HOTEL DE VILLE 184110 SEGURET Propriétaire COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE HOTEL DE VILLE [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 AT221 20304 34 Propriétaire MERDEAU VEAN PIERRE DOMAINE L'AMANDINE BELAIR 184110 SEGURET Vaison-la-Romaine 84137 AT222 10056 138 are RENAUD PIERRY 0465 RTE D AVIGNON 184110 VAISON-LA-ROMAINE Propriétaire REYNAUD AMANDINE 0465 RTE D AVIGNON 110 VAISON-LA-ROMAINE Vaison-la-Romaine 84137 AT223 55276 82 Propriétaire VERDEAU VEAN PIERRE DOMAINE L'AMANDINE BELAIR LL SEGURET
Vaison-l3-Romaine 84137 AV60 854 303 Propriétaire IMAUREL JELISE |8 LES VACHES [84110 RASTEAU
Vaison-la-Romaine 84137 AV69 970 11 Propriétaire MAUREL SEBASTIEN SAINT ROCH QUA LES HAUTES GRANGES [84110 ROAIX
Vaison-la-Romaine 84137 AV73 2033 53 Propriétaire MAUREL SEBASTIEN SAINT ROCH QUA LES HAUTES GRANGES [84110 ROAIX
Vaison-la-Romaine 84137 AV74 2439 119 Propriétaire DERBIER JOEL 1845ARTE D AVIGNON [84110 VAISON-LA-ROMAINE
Vaison-la-Romaine 84137 AV75 4965 407 Propriétaire CHAVE GUY 0344 CHE DES HAUTES GRANGES 110 ROAIX
Vaison-la-Romaine 84137 AV78 1848 146 Propriétaire TEYSSIER MONIQUE 315 CHEMIN GRANDE TERRE LA COMBE FRIGAOULE EE SAINT-MARCELIN-LES-VAISON Vaison-la-Romaine 84137 AV79 7083 525 Usufruitier VANNIER-RUHIER JANNIE VILLA OMBRAGE PRE BAD 63790 CHAMBON-SUR-LAC Nu-propriétaire [VANNIER-RUHIER FABRICE 0008 RUE SAINT ESPRIT 63000 CLERMONT FERRAND Nu-propriétaire [VANNIER-RUHIER JERIC 0029 RUE DES ARRIGAUX 91830 COUDRAY-MONTCEAUX (LE) Nu-propriétaire [VANNIER-RUHIER STEPHANE 0507 CHE MAS D ALESTI 30000 NIMES Vaison-la-Romaine 84137 AV80 7267 562 Propriétaire TEYSSIER MONIQUE 315 CHEMIN GRANDE TERRE LA COMBE FRIGAOULE [84110 SAINT-MARCELIN-LES-VAISON
Sources des données : Direction des Finances Publiques - Codastre (2016)
➔
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00006 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-11-00009
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité
et la pérennité des voies de défense des bois et
forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance
de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de
Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 200, appartenant au massif des
Dentelles de Montmirail, commune de
Vaison-la-Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00009 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 14E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 200,
appartenant au massif des Dentelles de Montmirail,
commune de Vaison-la-Romaine
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code forestier, et notamment les articles L.134-2, L.134-3 et R.134-2 relatifs à la création d'une servitude de passage et d’aménagement au profit d'une collectivité publique ;
VU code des relations entre le public et l’administration, et notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ad- ministrative et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique préa- lable à la création d'une servitude de passage et d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie du massif des Dentelles de Montmirail, sises sur les communes de Beaumes de Venise, Crestet, Faucon, Gigondas, Malaucène, Puymeras, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Seguret, Suzette et Vaison-la-Romaine, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF) ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière en date du 27 janvier 2020, en vue d'obtenir la création d’une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du massif des Dentelles de Montmirail, pistes référencées DM 10, DM 11, DM 12, DM 13, DM 20, DM 30, DM 100, DM 110, DM 200, DM 410, DM 411, DM 420, DM 422, DM 430, DM 431 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili- té, dans sa formation en sous-commission contre les risques d'incendie de forêt, rendu lors de sa séance du 11 décembre 2014 ;
VU l’avis des communes, sollicitées par courrier du 14 décembre 2022 remis en mains propres, sur le dossier de demande déposé par le Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00009 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 15VU l'enquête publique réalisée entre le 13 février et le 15 mars 2023 midi inclus ;
VU les observations relevées sur les registres d'enquête publique, les visites reçues et le courrier adressé au commissaire enquêteur et au préfet de Vaucluse ;
VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer sur le massif des Dentelles de Montmirail la continui- té et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et d’établir ou entrete- nir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts ;
CONSIDÉRANT l’article L 134-2 du code forestier qui permet au préfet d’instituer une ser- vitude de passage et d‘aménagement au profit d'une collectivité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARTICLE 1 : localisation de la servitude.
Une servitude de passage et d'aménagement de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) du massif forestier des Dentelles de Montmirail suivante est créée :
Nom de l'ouvrage Commune(s) Longueur totale
Nombre de
parcelles
concernées
Surface de
l’emprise de la
servitude
DM 12
(piste de Théos)
Vaison-la-Romaine 580 ml 8 5 707 m²
La servitude est destinée à assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de sur- veillance de ces forêts, au profit du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière.
La localisation de la servitude de passage et d’aménagement figure en annexe n°1.
ARTICLE 2 : objet de la servitude.
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses parte- naires, le droit :
− de créer et aménager une infrastructure qui consiste en une plateforme de circula- tion de 6 à 10 mètres de largeur avec ses talus associés,
− d'en assurer l'entretien,
− d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
− d'en procéder à ses frais au débroussaillement des forêts, bois, landes, maquis et garrigues des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00009 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 16ARTICLE 3 : parcelles visées par la servitude
La servitude susvisée est supportée par les parcelles dont les références cadastrales sont précisées en annexe n°2.
ARTICLE 4 : ayants droit
La voie de défense des bois et forêts contre l'incendie, objet de la présente servitude, a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale.
Les catégories de personnes ayant accès à ces voies, sous réserve de la prise de mesures plus coercitives au titre d’une autre réglementation, sont :
− les propriétaires des parcelles traversées par les pistes et les occupants de leur chef ; on entend par occupant du chef du propriétaire tout locataire, fermier ou toute personne autorisée par le propriétaire à accéder pour l'exploitation ou l'entretien de sa propriété,
− les bénéficiaires de servitudes établies au titre de l’article 682 du code civil,
− le bénéficiaire de la présente servitude, à ses mandataires ou à ses partenaires,
− les services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts mentionnés dans l'ordre préfectoral annuel d'opérations "feux de forêts",
− les personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction.
Les conditions pour accéder sont :
− l’obligation de garantir en tout temps la libre circulation des engins assurant la prévention et la lutte contre les incendies de forêts,
− l’obligation de ne pas dégrader l’état de la piste DFCI.
− l’obligation de refermer les barrières après passage.
ARTICLE 5 : mise en œuvre des actions autorisées à l’article 2
Le bénéficiaire de la servitude présentera chaque année à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l’article 2 du présent arrêté et exposera le programme prévisionnel de ces futures actions pour les deux années suivantes.
ARTICLE 6 : information des propriétaires
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude in- forme les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134- 3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention.
ARTICLE 7 : notification de la servitude
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière aux propriétaires des fonds concernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de situation de la piste pendant la durée de deux mois. À l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télé- recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras ;
• le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ; • le directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Of- fice National des Forêts (ONF) ;
• le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ; • les maires concernés ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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1 7 6] 7
TE 7
1
7 |
4
Echelle : 1/25 000 ème
8
ANNEXE 1
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M T PR I
COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE
PISTE DFCI DM 200 DITE DE THEOS
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT E w—
AS214
AS628
‘A8218 S
AS216
O2 cimite communale
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EN parcelle
EF] parcelle concernée par la servitude
Un cit
Z
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Vaison-la-Romaine 84137 AS204 10553 91 Usufruitier er PIERRE 0335 CHE DE MONTALEGRE [84110 VAISON-LA-ROMAINE Nu-propriétaire |BERNARD [EVE MARIE LE DOMAINE D ANNIE LE LAURON [26790 ROCHEGUDE Usufruitier BERNARD DOMINIQUE ANDRE 1335 MONTALEGRE 184110 VAISON-LA-ROMAINE Vaison-la-Romaine 84137 AS214 19759 2641 Fe sa Pre 0335 CHE DE MONTALEGRE [84110 VAISON-LA-ROMAINE Vaison-la-Romaine 84137 AS216 5060 404 Propriétaire BAUDARD PIERRE ROBERT AU VILLAGE [84110 VAISON-LA-ROMAINE | Vaison-la-Romaine 84137 AS218 7182 286 Propriétaire ASPAROUX [EAN LOUIS 0032 RUE DE CHAMPAGNE [59700 MARCQ EN BAROEUL Vaison-la-Romaine 84137 AS224 4450 332 Usufruitier BERNARD PIERRE 0335 CHE DE MONTALEGRE [84110 VAISON-LA-ROMAINE Nu-propriétaire |BERNARD JEVE MARIE LE DOMAINE D ANNIE LE LAURON [26790 ROCHEGUDE Usufruitier BERNARD DOMINIQUE ANDRE [335 MONTALEGRE 184110 VAISON-LA-ROMAINE Vaison-la-Romaine 84137 AS225 16693 25 rte ARNAUD DENIS _. CHE DES RUCHES [84110 VAISON-LA-ROMAINE Vaison-la-Romaine 84137 AS628 21952 893 Propriétaire NICOLAS ODETTE FERNANDE [PAR MME MARTIN DANIELE 415 AV DE MARTIGNY [84110 VAISON-LA-ROMAINE | Vaison-la-Romaine 84137 AS807 54706 1035 [Propriétaire APALOOSA (PAR MME MICHON CHRISTEL 3 RUE PLEIN SOLEIL 184110 VAISON-LA-ROMAINE Sources des données : Direction des Finances Publiques - Codastre (2016) 10
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