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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Espace France Services Tardets Sollicitation participation)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 20 AVRIL 2021
OJ N° 036 - Equipements et services à la population.
Espace France Services de Tardets. Travaux d'aménagement intérieur. Plan de financement et demande de participation financière de l'Etat.
Date de la convocation : 14 avril 2021
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS POUR L’OJ N°036 :
ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, AROSTEGUY Maider, BARANTHOL Jean-Marc, BERTHET André, BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony, BUSSIRON Jean-Yves, CARRIQUE Renée, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ERREMUNDEGUY Joseba, ETCHEGARAY Jean-René, ETXELEKU Peio, FONTAINE Arnaud, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, HARDOUIN Laurence, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IDIART Dominique, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPÉ Laurent, IRIART Alain, IRIART Jean- Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MASSONDO Charles, MIALOCQ Marie-Josée, MILLET-BARBÉ Christian, NADAUD Anne-Marie, NARBAÏS-JAUREGUY Eric, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle, SANSBERRO Thierry, SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES POUR L’OJ N°036 :
ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, BACH Fabrice-Sébastien, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CASCINO Maud, CHASSERIAUD Patrick, CHAZOUILLERES Edouard, CURUTCHARRY Antton, DEQUEKER Valérie, ELISSALDE Philippe, ETCHEVERRY Pello, FOURNIER Jean-Louis, IPUTCHA Jean-Marie, IRIGOYEN Jean-François, KAYSER Mathieu, OÇAFRAIN Gilbert, OLIVE Claude, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, UGALDE Yves.
PROCURATIONS POUR L’OJ N°036 :
CARRERE Bruno (pouvoir à ETXELEKU Peio), DARRICARRERE Raymond (pouvoir à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie), DURAND-PURVIS Anne-Cécile (pouvoir à AROSTEGUY Maider), SAMANOS Laurence (pouvoir à SANSBERRO Thierry).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote électronique
Publié le 22/04/2021 OJ N° 036 - Equipements et services à la population.
Espace France Services de Tardets. Travaux d'aménagement intérieur. Plan de financement et demande de participation financière de l'Etat.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Mes chers collègues,
Par délibération du 20 mars 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé le procès-verbal de mise à disposition, par la commune de Tardets-Sorholus, d’un local destiné à l’exercice de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes ».
Pour plus de lisibilité et de simplicité pour les usagers, à compter du 1er janvier 2022, la commune de Tardets-Sorholus et la Communauté d’Agglomération vont mutualiser leurs accueils de public dans un seul lieu. Pour cela, il est nécessaire de procéder à des travaux de réaménagement intérieur de ce local, auparavant occupé par les services du Trésor Public. S’agissant d’un site qui visera la labellisation « France Services », il est proposé de solliciter une subvention de l’Etat (DETR ou DSIL).
Plan de financement prévisionnel :
Montant des travaux HT 100 000 € 100 % Subvention Etat (DETR ou DSIL) sollicitée 50 000 € 50 % Communauté d’Agglomération Pays Basque 50 000 € 50 %
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements… ) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
valider le plan de financement présenté et relatif aux travaux d’aménagement du local situé sur la commune de Tardets-Sorholus, destiné à la création et gestion d’une maison de services au public, mutualisant les accueils de public des services communaux et communautaires, et ayant vocation à être labellisée « France Services » ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une participation financière de l’Etat à hauteur de 50 000 €, et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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