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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 0 Espace France Services Tardets. Convention entente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 12 JUILLET 2022
OJ N° 050 - Equipements et services à la population.
Espace France Services de Tardets-Sorholus. Convention constitutive d'une entente avec la commune pour la gestion de l'accueil de l'espace France Services et de la mairie.
Date de la convocation : 6 juillet 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (jusqu’à l’OJ N°45) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12) ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (jusqu’à l’OJ N°10) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°38) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée.
ABSENTS OU EXCUSES :
BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRERE Bruno ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; ETCHEVERRY Pello ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ERREMUNDEGUY Joseba ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°38) ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; HARDOUIN Laurence à MILLET-BARBE Christian ; IHIDOY Sébastien à CURUTCHARRY Antton ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°46) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°11) ; SAMANOS Laurence à ETXELEKU Peio ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 050 - Equipements et services à la population.
Espace France Services de Tardets-Sorholus. Convention constitutive d'une entente avec la commune pour la gestion de l'accueil de l'espace France Services et de la mairie.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Mes chers collègues,
L’accès aux services publics et l’accompagnement à la réalisation des démarches dématérialisées constituent de véritables enjeux de cohésion sociale.
En secteur rural, et parfois en secteur urbain, les services publics s’éloignent, contraignant les usagers à des déplacements. Certains usagers, parmi les plus fragiles, renoncent alors à leurs droits.
Sur la commune de Tardets-Sorholus, quatre lieux différents proposaient informations et services divers aux usagers :
le centre multiservices, géré par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; le bureau d’accueil de l’office de tourisme Pays Basque ;
la maison de services au public, gérée par La Poste jusqu’au 31 décembre 2021 ; la Mairie de Tardets-Sorholus.
Cette situation rendait difficilement lisible l’offre d'accès aux services et aux dispositifs d’accompagnement et d’aides.
Un travail partenarial a été engagé entre la commune et la Communauté d’Agglomération pour mieux se coordonner et ouvrir un espace France Services (label national remplaçant les Maisons de Services au Public).
Avec ce projet, il s’agit de replacer l’usager au centre du service public, en offrant un service de qualité, tout en maîtrisant l’impact financier pour la commune et la Communauté d’Agglomération. Ainsi, il est apparu pertinent de réunir les services d’accueil du public de la commune et de la Communauté d’Agglomération, ainsi que les permanences associées dans les locaux auparavant occupés par le Trésor Public.
Ce local, situé à proximité de la Mairie et de la Poste, est apparu adapté par sa situation géographique et sa surface. La commune de Tardets-Sorholus l’a mis à disposition de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Création et gestion de maisons de services au public ».
Pour mener à bien ce projet d’organisation de services, une entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales est apparue comme le cadre juridique le plus adapté. En effet, celle-ci prévoit que : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. »
Conformément aux dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la convention sont débattues au sein d’une conférence.
La commune et la Communauté d’Agglomération y sont chacune représentées par deux élus désignés par le Conseil municipal de la commune et par décision du Président de la Communauté d’Agglomération. Le représentant de l’Etat dans le département ou de l’arrondissement peut assister à ces conférences si les intéressés le demandent.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention ci-annexée, actant la création d’une entente, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Tardets-Sorholus, pour la gestion de l’accueil de l’Espace France Services et de la mairie ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#