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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Moréac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 1 PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023 L’an deux mille vingt-trois, le dix novembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Pascal ROSELIER, Maire. Présents : ROSELIER Pascal, TALMONT Marie-Christine, POUILLAUDE Maurice, PICAUT Marie-Pierre, STAEL Gérard, PICAUD Nathalie, LE GAILLARD Didier, adjoints au Maire, LAURENT Isabelle, RIQUELME Jean- Pierre, JOUANNIC Anne, BOURALY Monique, LORIC Franck, CANTE Ghislain, LE NET Karine, PUISSANT Séverine, CAMPS Tristan, DENIS David, LE HOUEZEC Romy, LORIC Emilie, LE PALLUD Sonia, LE FICHER Yoann (arrivé à 20h30). Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir : MARZIN Mikaël (Pouvoir à JOUANNIC Anne), LE TOQUIN Stéphanie (Pouvoir à LORIC Emilie), TALMONT David (Pouvoir à POUILLAUDE Maurice), LE TOHIC Morgane (Pouvoir à PICAUT Marie- Pierre), MOISDON Gabin (Pouvoir à ROSELIER Pascal). Absent(s) excusé(s) : LAMOUR Véronique Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 26 Date de convocation du Conseil municipal : 03 novembre 2023 Le Conseil Municipal a désigné M. LE FICHER Yoann en qualité de secrétaire de séance Ouverture de la séance : 20h00 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2023 Aucune observation n’a été émise, par les membres du conseil municipal concernant le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2023. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2023. INTERCOMMUNALITE - Présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service assainissement de Centre Morbihan Communauté Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif (RPQS). En tant que collectivité exerçant la compétence EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 2 « Assainissement », Centre Morbihan Communauté a adopté le 5 octobre 2023 le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement au titre de l’année 2022. Monsieur le Maire précise qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public (organisation, qualité et prix du service), la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performance. Monsieur le Maire informe que Le RPQS 2022 Assainissement a été transmis par courriel à chaque conseiller avant la réunion, afin qu’il puisse en prendre connaissance. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - PREND ACTE de la présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service assainissement de Centre Morbihan Communauté. INTERCOMMUNALITE - Présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Centre Morbihan Communauté Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. En tant que collectivité exerçant la compétence « Déchets », Centre Morbihan Communauté a adopté le 29 juin 2023 le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2022. Monsieur le Maire précise qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment le nombre d'habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets. Il expose également les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets. Monsieur le Maire informe que Le RPQS 2022 Déchets a été transmis par courriel à chaque conseiller avant la réunion, afin qu’il puisse en prendre connaissance. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - PREND ACTE de la présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Centre Morbihan Communauté. 4. FINANCES – Décision modificative n°2 au budget principal 2023 Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe, indique que si précédemment, la commune percevait une partie du FPIC, en 2023 la commune est redevable au titre du FPIC d’un montant de 50 939 €. Afin de pouvoir comptabiliser ce prélèvement, il est nécessaire de procéder à une décision modificative autorisant une hausse de crédit de 45 000 € au budget principal. Cette décision est la seconde réalisée en 2023 Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 3 - APPROUVE la décision modificative n°2 autorisant une hausse de crédit de 45 000 € au budget principal suivante : Section de fonctionnement Dépenses Montant Recettes Montant Chapitre 014 – Atténuation de produits Compte 739223 – Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales (FPIC) + 45 000€ Chapitre 73 – Impôts et taxes Compte 73223 – Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales (FPIC) + 45 000€ TOTAL + 45 000€ TOTAL + 45 000€ - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°02. FINANCES – Clôture du budget annexe de la résidence « Les Poètes 1 » au 31 décembre 2023 Débutés en 2016, les travaux de réseaux et de voiries au sein de la résidence « Les Poètes 1 » sont terminés. Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe, précise qu’il convient de clôturer le budget annexe de ce lotissement communal à échéance du 31 décembre 2023. Des écritures de régularisation de TVA resteront à effectuer en lien avec le Trésor Public. Une fois ces écritures faites, le déficit définitif pourra être défini avec une prise en charge par le budget principal. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - PROCEDE à la clôture du budget annexe de la résidence « Les Poètes 1 » au 31 décembre 2023 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présence délibération. 6. FINANCES – Définition des coûts unitaires de fonctionnement réels relatifs à l’utilisation des outils, engins et véhicules appartenant à la commune de Moréac A ce jour, la commune de Moréac assure la gestion des espaces verts des zones d’activités économiques (ZAE) sur son territoire. L’EPCI, Centre Morbihan Communauté étant compétent en matière de développement économique et propriétaire de plusieurs ZAE sur Moréac, cette prestation de service est facturée directement à l’intercommunalité. A cette fin, il convient de définir les coûts unitaires de fonctionnement relatifs à l’utilisation des matériels propriétés de la commune. Ils seront revus annuellement Ces coûts unitaires, tels que définis ci-dessous, incluent le coût du carburant, l’entretien, les assurances et l’amortissement du matériel sans les coûts de personnels. Ils ont été calculés de manière rétroactive de façon à refacturer à l’EPCI, les prestations d’entretien effectuées annuellement depuis 2018. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 4 - FIXE et APPROUVE les coûts unitaires de fonctionnement réels 2018 à 2022 relatifs à l’utilisation des outils, engins et véhicules appartenant à la commune de Moréac, détaillés ci-dessous : Type outil, engin, véhicule utilisé Unité de fonctionnement Coût unitaire € HT 2022 Coût unitaire € HT 2021 Coût unitaire € HT 2020 Coût unitaire € HT 2019 Coût unitaire € HT 2018 Tractopelle +roto (= broyeur d'accotement) heure 47,00 44,56 43,85 43,62 43,14 Tractopelle + épareuse heure 47,00 44,56 43,85 43,62 43,14 Tondeuse mulshing heure 17,90 16,97 16,70 16,61 16,43 Souffleur heure 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Débrousailleuse (rotofil) heure 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Tractopelle heure 46,36 44,07 43,38 43,16 42,69 Nacelle heure 15,25 14,46 14,23 14,15 14,00 • AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au dossier. 7. FINANCES – Prise en charge des frais engagés par les élu.es lors du congrès des maires à Paris du 21 au 23 novembre 2023 – Mandats spéciaux Du 21 au 23 novembre prochains, a lieu à Paris le 105ème congrès des Maires. Il est prévu que Mme JOUANNIC Anne, Conseillère municipale puisse s’y rendre. Conformément à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux donnent droit au remboursement des frais engendrés par l’exercice de mandats spéciaux. Ces mandats sont des missions bien précises confiées par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal. Il convient donc de donner mandat spécial à Mme JOUANNIC Anne pour l’exercice de cette représentation au congrès des maires, considérée comme une mission exceptionnelle et d’accorder la prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement pour la période du 21 au 23 novembre 2023 Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - DONNE mandat spécial à Mme JOUANNIC Anne, Conseillère municipale pour se rendre au congrès des maires du 21 au 23 novembre 2023 ; - PREND EN CHARGE les dépenses liées aux déplacements, hébergement et restauration au budget principal. 8. RESSOURCES HUMAINES - Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes – Adhésion à la convention avec le Centre départemental de gestion du Morbihan La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique, l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes envers les agents. Plusieurs actions sont à mettre en œuvre comme une procédure de recueil des signalements et d’orientation des agents vers des services et Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 5 autorités compétents. Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission par convention au Centre de gestion du Morbihan (CDG56), conformément aux dispositions de l’article 26-2 dans la loi 84-53. Ce déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de Gestion avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation financière de la collectivité proportionnée à l’effectif présent dans la collectivité au 01 Janvier de l’année. Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe propose de confier cette mission par convention au CDG56 pour une participation financière de 300 € pris sur le budget principal de la commune. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le Centre départemental de gestion ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que ses avenants, le cas échéant ; - APPROUVE le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 300 euros calculé en fonction du nombre d’agents de la commune de Moréac. 9. RESSOURCES HUMAINES – Renouvellement de la convention d’intervention de l’agent chargé d’une fonction d’inspection Santé-Sécurité au travail (2024 – 2026) La commune a une obligation de désigner un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI). Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Cette obligation peut être satisfaite de deux façons : une désignation en interne ou passer une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56). A cet effet, une convention a été signée en mars 2021 avec le CDG56. Elle était applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe propose de renouveler cette convention jusqu’en 2026. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - DECIDE de renouveler la convention avec le Centre départemental de gestion du Morbihan pour qu’il assure cette mission d’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection (ACFI) ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. CULTURE – Attribution du marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le projet « Pôle culturel » En juillet 2023, a été lancée une consultation sur la base d’un marché public à procédure adaptée, pour le recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans la conception et la réalisation du « Pôle culturel ». Dix entreprises ont remis une offre. Après leur analyse, Mme Nathalie PICAUD, adjointe à la culture, propose de retenir l’agence IDA Concept SARL, basée à Paris, pour la qualité de ses références en matière de réalisation de bâtiments socio-culturels et la cohérence de son planning, avec un montant d’honoraires de 110 400 € HT soit 132 480€TTC. Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 6 Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - ATTRIBUE le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage au cabinet IDA Concept, pour un montant de 110 400 € HT ; - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès d’organismes financeurs et à signer tous documents afférents ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché correspondant avec le cabinet IDA Concept SARL, 38 rue du faubourg Saint-Jacques à Paris 14 ème , ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier. CULTURE - Convention de partenariat pour l’accueil de spectacles dans le cadre des saisons culturelles 2023-2024 et 2024-2025 de Centre Morbihan Communauté Afin d’amener le spectacle vivant au plus près des habitants, le service culture de Centre Morbihan Communauté a choisi de développer une saison culturelle itinérante de septembre à juin, en se déplaçant sur l’ensemble du territoire. C’est dans le cadre de cette programmation culturelle que Centre Morbihan Communauté souhaite mener un partenariat avec les communes du territoire dont Moréac, pour l’accueil des spectacles pendant les saisons culturelles 2023-2024 et 2024-2025. Dans ce cadre, Mme Nathalie PICAUD, adjointe à la culture, propose de signer la convention de partenariat avec CMC pour l’accueil de spectacles des saisons culturelles 2023-2024 et 2024-2025 de Centre Morbihan Communauté dans les salles communales. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE la convention de partenariat pour l’accueil des spectacles dans le cadre des saisons culturelles 2023/2024 et 2024/2025 de Centre Morbihan Communauté ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que ses avenants, le cas échéant. 12. CULTURE - Politique communale de régulation des collections de la médiathèque - ludothèque Depuis son ouverture, la médiathèque-ludothèque municipale a accumulé de nombreux ouvrages aujourd’hui en mauvais état et au contenu manifestement obsolète. Mme Nathalie PICAUD, adjointe à la culture, propose de procéder à leur élimination progressive et régulière selon des modalités précises et sous la responsabilité de la responsable de la médiathèque. L'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminé, l’état des documents ainsi que les mentions d'auteur et de titre. Les documents éliminés seront récupérés sur place à titre gratuit par les services partenaires de la Recyclerie de Locminé. Ils pourront ensuite être proposés à la vente ou au don par leur propre initiative, ou transférés à toute structure en capacité d’en assurer le recyclage. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE le principe d’une élimination progressive et régulière des fonds de la médiathèque de Moréac, considérés en mauvais état et/ou au contenu obsolète par la responsable de la médiathèque ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 7 13. AFFAIRES SOCIALES - Convention de mise à disposition de locaux communaux pour l’exercice des permanences sociales du département du Morbihan Dans le cadre de ses missions sanitaires et sociales, le département du Morbihan souhaite conventionner avec la commune de Moréac pour la mise à disposition à titre gratuit, d’un espace dédié au sein de la mairie pour accueillir ponctuellement le public du territoire, reçu par les travailleurs sociaux et médico-sociaux, salariés du département. Considérant que cette mise à disposition apporte un service de proximité aux habitant.es, Mme Marie-Pierre PICAUT, adjointe aux affaires sociales, propose d’approuver ce projet de convention, prévu pour une durée de 36 mois. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux et de services pour l’exercice des permanences sociales à la mairie de Moréac, à intervenir avec le département du Morbihan ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que ses avenants, le cas échéant. 14. VOIRIE - Numérotation et nommage de rues sur la commune de Moréac Suite à l’aménagement de différents quartiers sur la commune et en cohérence avec l’usage des lieux, la numérotation et le nommage de certaines rues sont rendus nécessaire. Le nommage des rues étant une compétence communale, Mr Gérard STAEL, adjoint à l'urbanisme, propose de valider les noms des rues du futur lotissement communal « La clé des champs » et de la rue menant à la salle polyvalente An Ty Roz. Dénomination des voies et numérotation des lots du lotissement communal « La clé des champs » : Afin de bien identifier les futurs lots lors des dépôts de permis de construire, il convient de dénommer les voies et d’attribuer une numérotation aux lots du futur lotissement communal « La clé des champs ». Il est proposé par le bureau municipal les dénominations suivantes : « rue des pâquerettes » et « rue des coquelicots ». Dénomination et numérotation de la voie menant à la salle polyvalente « An Ty Roz » : Il a été constaté qu’aujourd’hui la salle polyvalente « An Ty Ro »z est identifiée au n°10 de la rue du Parco. Afin d’éviter toute confusion avec le complexe sportif du Parco, il est envisagé de changer le nom de la voie. Le bureau municipal propose la dénomination suivante : « rue des fruitiers ». La salle polyvalente « An Ty Roz » conservera le n°10. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE la numérotation et le nommage des rues du futur lotissement communal « La clé des champs », tels que proposés sur le plan joint en annexe ; - APPROUVE la numérotation et le nommage de la rue desservant la salle polyvalente An Ty Roz, tels que proposés sur le plan joint en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 15. FONCIER - Acquisition de la parcelle XE 316 aux consorts KERSUZAN Suite à la délibération du 14 octobre 2022, il convient d’apporter des précisions quant à l’acquisition Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 8 par la commune de la parcelle XE 316, propriété des consorts KERSUZAN d’une superficie de 2 226 m² au prix de 0,72 € le m². Il s’agit d’une partie d’une voie communale rétrocédée aux consorts KERSUZAN par erreur. Initialement prévu d’authentifier l’acte de vente en la forme administrative, Mr Gérard STAEL, adjoint à l'urbanisme, propose de régulariser cette acquisition par acte notarié. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle XE 316 auprès des consorts KERSUZAN ; - DIT que tout frais afférent à la mutation de cette parcelle (acte notarié...) est à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente de la parcelle et toutes pièces pour application de la présente délibération. FONCIER - Vente de la parcelle XT 161 à Mr et Mme Anthony DANET Suite à la délibération du 09 décembre 2022, il convient d’apporter des précisions quant à la vente à M.et Mme Anthony DANET d’une surface de 300 m², correspondant à un délaissé au sein du futur lotissement communal « La clé des champs ». Cette surface demeure aliénable en dehors des lots déterminés par la commune, même si elle ne bénéficie pas de la viabilisation. Cette surface ayant fait l’objet d’un bornage, la parcelle porte désormais la référence cadastrale XT 161. Numéro de parcelle Superficie Acquéreur (s) XT 161 300 m² M.et Mme DANET Mr Gérard STAEL, adjoint à l'urbanisme, propose au Conseil municipal de se prononcer sur la cession dudit terrain cadastré XT 161 à M. et Mme Anthony DANET, propriétaires contigus de cette parcelle. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : • APPROUVE la cession de la parcelle XT 161 auprès de M.et Mme Anthony DANET ; • DIT que tout frais afférent à la mutation de la parcelle (acte notarié...) est à la charge de l’acquéreur ; • AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente de la parcelle et toutes pièces pour application de la présente délibération. 17. FONCIER - Vente de la parcelle YT 422 à M.et Mme Michel LE PAGE M. et Mme Michel LE PAGE désire faire l’acquisition de la parcelle communale YT 422 d’une superficie de 86 m². La parcelle est proposée au prix de 30 € le m². Numéro de parcelle Superficie Acquéreur (s) YT 422 86 m² M. et Mme LE PAGE Mr Gérard STAEL, adjoint à l'urbanisme, propose au Conseil municipal de se prononcer sur la cession dudit terrain à M. et Mme Michel LE PAGE. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 9 - APPROUVE la cession de la parcelle YT 422 au prix de vente à 30 € TTC le m², TVA sur la marge incluse, à M. et Mme Michel LE PAGE ; - DIT que tout frais afférent à la mutation de la parcelle (acte notarié...) est à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente de la parcelle et toutes pièces pour application de la présente délibération. 18. FONCIER - Vente de la parcelle ZX 176 à M. BAUDIC Arnaud M. BAUDIC Arnaud désire faire l’acquisition de la parcelle communale ZX 176 d’une superficie de 168m². La parcelle est proposée au prix de 0,72 € le m². Numéro de parcelle Superficie Acquéreur (s) ZX 176 168 m² M. BAUDIC Arnaud Mr Gérard STAEL, adjoint à l'urbanisme, propose au Conseil municipal de se prononcer sur la cession dudit terrain à M. BAUDIC Arnaud. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE la cession de la parcelle ZX 176 au prix de vente à 0,72 € TTC le m², TVA sur la marge incluse, à Monsieur BAUDIC Arnaud ; - DIT que tout frais afférent à la mutation de la parcelle lot (acte notarié...) est à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente de la parcelle et toutes pièces pour application de la présente délibération. 19. VIE ASSOCIATIVE - Adhésion à l’association « Agriculteurs de Bretagne » Commune rurale, Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe, propose que la commune de Moréac adhère à l'association « Agriculteurs de Bretagne » (loi 1901), créée en janvier 2012 portant une démarche de communication positive et collective de l’agriculture bretonne. Apolitique et asyndicale, ses adhérents sont des personnes physiques (agriculteurs et sympathisants) ou morales (coopératives, organisations professionnelles agricoles, entreprises, écoles d’agriculture, associations, collectivités...). La diversité des productions et des pratiques est une richesse pour notre région. Par la signature de la charte de soutien, la commune s’engage à réaliser différentes actions notamment la communication visant à donner la parole aux agriculteurs et à renforcer le dialogue avec le grand public afin de mieux connaître l'agriculture du territoire, contribuer à la connaissance du métier et créer du lien avec les habitants. L’adhésion à l’association « Agriculteurs de Bretagne » répond à cette volonté de la commune. Elle devra s’acquitter d’une cotisation annuelle de 0,10 €/habitant (soit 380 € sur une année mobile à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion). Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : • DECIDE d’adhérer à l’association « Agriculteurs de Bretagne » pour l’année 2023 – 2024; • DECIDE d'acquitter une cotisation annuelle de 0,10 €/ habitant ; • AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 10 20. VIE DES ELU.ES - Désignation d’un.e référent.e déontologie et définition des modalités d’intervention pour les membres du Conseil municipal La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3D » a prévu la possibilité pour chaque élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dispositions de cette Charte, dont le Maire a fait lecture lors de l’installation du Conseil municipal le 28 mai 2020, constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat. Suite à la transmission de la liste des référents déontologues par l’association des Maires du Morbihan et dans une volonté de mutualiser ce service, Centre Morbihan Communauté propose Mme Corinne Hervé, directrice territoriale en retraite, DGS honoraire et ex déontologue auprès du Centre de Gestion du Morbihan, comme référente déontologue pour les élu.es de l’intercommunalité et pour les élus membres du Conseil municipal des communes du territoire. La rémunération de la référente déontologue sera prise en charge par Centre Morbihan Communauté ; la commune prenant à sa charge les frais de déplacement de la référente déontologue. Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : • DECIDE de désigner Mme Corinne HERVE, directrice territoriale en retraite, DGS honoraire et ex déontologue auprès du Centre de Gestion du Morbihan, en tant que référente déontologue pour les membres du Conseil municipal ; • FIXE la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal ; • FIXE les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : la référente déontologue pourra être saisie directement par les élus par voie écrite et de préférence par mail, en précisant dans l’objet : « Saisine du référent déontologue - Centre Morbihan Communauté - commune de Moréac - confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse ; • ADOPTE les conditions financières suivantes : la rémunération de la référente déontologue sera réglée par Centre Morbihan Communauté en fonction du barème transmis par l’AMF, à savoir actuellement par un forfait de 80€ par demande traitée, sur présentation d’une facture anonymisée ; • PRECISE que les éventuels frais de déplacement de la référente déontologue dans la collectivité seront remboursés par la commune de Moréac, selon les barèmes applicables aux agents de la fonction publique territoriale et qu’en cas de besoin, les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations ; • AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant au dossier 21. VIE POLITIQUE – Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil municipal Au regard de la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal donne délégation au Maire, il est proposé de présenter les décisions suivantes prises en 2023, dans ce cadre. Date Intitulé de l’acte 19 septembre 2023 Attribution du marché de construction d’un skate-park en béton à l’entreprise « The Edge Skate-Park situé ZI de la Haie des Cognets 10 avenue de Bellevue, pour un montant de total de 325 950 € HT, Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 11 25 octobre 2023 Attribution du marché de rénovation de la salle des sports du complexe Alfred Le Biavant, pour un montant total de 1 212 630,00 € TH L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h15. Le Maire, Pascal ROSELIER