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Procès Verbal - pv cm 14 10
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2022 1 Conseil Municipal Vendredi 14 octobre 2022 - 20h00 Procès-verbal DEPARTEMENT DU MORBIHAN COMMUNE DE MOREAC L’an deux mille vingt-deux, le 14 octobre à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Pascal ROSELIER, Maire. Présents : MM. ROSELIER Pascal, Maire, TALMONT Marie-Christine, POUILLAUDE Maurice, PICAUT Marie-Pierre, STAEL Gérard, PICAUD Nathalie, LE GAILLARD Didier, adjoints au Maire, LAURENT Isabelle, RIQUELME Jean-Pierre, JOUANNIC Anne, DENIS David, MARZIN Mikaël, LE TOHIC Morgane, LE NET Karine, LE TOQUIN Stéphanie, LORIC Franck, CANTE Ghislain, TALMONT David, PUISSANT Séverine, CAMPS Tristan, LORIC Emilie, LE PALLUD Sonia, MOISDON Gabin. Absents excusés : BOURALY Monique (Pouvoir à TALMONT Marie-Christine), LAMOUR Véronique (Pouvoir à LE GAILLARD Didier), MOISDON Gabin (Pouvoir à ROSELIER Pascal), LE HOUEZEC Romy. Le Conseil Municipal a désigné Mr Yohann LE FICHER en qualité de secrétaire de séance. Date de convocation : 19 août 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2022 Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 26 août 2022 est approuvé sans réserve et à l’unanimité. Décision modificative n°3 au budget primitif 2022 Marie-Christine TALMONT indique que le chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel doit être alimenté au regard des charges à payer jusqu'au 31.12.2022. Les articles 64111 et 64131 sont ainsi respectivement augmentés de 6000 et 2000 euros. L’article 2158 dédié aux dépenses d’investissement d’éclairage public est diminué de 8000 euros pour assurer l’équilibre de l’opération. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2022 2 Vu la délibération du 8 avril 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2022 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative n°3 au budget primitif 2022, AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération. Attribution des lots dans le cadre du marché de travaux de la salle Alfred LE BIAVANT La rénovation de la salle Alfred LE BIAVANT, dont le coût est évalué à 1 020 000 euros, fait l’objet d’une procédure de marché public. Didier LE GAILLARD souligne que, portant sur 13 lots, l’appel d’offre a donné lieu à plusieurs propositions mais les deux lots gros œuvre et désamiantage demeurent infructueux. Le maire propose donc de passer en marché négocié pour ces deux lots. Le marché négocié consiste à solliciter directement des devis auprès des entreprises. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, PREND ACTE de l’existence de lots infructueux et AUTORISE M. le Maire, à passer en marché négocié et à signer tout document relatif à la présente délibération. Classement en agglomération du Bronut en vue de l’éventuelle création d’un giratoire Le maire rappelle que le permis de construire relatif au déplacement de LIDL sur la ZA du Bronut est à l’instruction depuis août 2022. Cet équipement commercial impliquera de créer une nouvelle desserte publique au croisement de la RD 767, potentiellement un giratoire, ce qui nécessite de créer un tronçon « agglomération » à cet endroit sur un linéaire de moins de 300m. La CDAC a rendu un avis favorable le 20 septembre 2022 ce qui permet de poursuivre l’instruction et d’aller plus avant sur les modalités de création d’un giratoire. D’ores-déjà on observe que cet équipement routier ne pourra pas prendre place sur l’échangeur dans la mesure où l’aval de l’Etat doit être obtenu. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le classement en agglomération du linéaire routier longeant le projet LIDL, AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération. Approbation de la CLECT du 22 septembre 2022 Le bilan de la CLECT au 22.09.2022 est soumis à l’approbation du Conseil. Le maire signale que le transfert des charges correspond aux procédures de modification qu’a subies le PLU de Moréac depuis 2012. Il précise que la somme destinée à être soustraite de l’attribution de compensation et à être ajoutée aux charges de Centre Morbihan Communauté, soit 10 549.01 euros, correspond à une moyenne pondérée en fonction du poids démographique de chaque Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le rapport de la CLECT et le transfert de charges en urbanisme et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération. Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2022 3 Convention de mise à disposition des services communautaires pour la voirie communale et les chemins ruraux Le maire propose une convention avec Centre Morbihan Communauté selon laquelle les agents techniques des services communautaires peuvent être mis à contribution de l’entretien de la voirie et des chemins ruraux. Ces interventions s’effectuent potentiellement à l’aide du matériel communautaire contre indemnisation des coûts de fonctionnement et de personnel. La convention annexée précise les détails de cette mise à disposition. Les interventions de Centre Morbihan Communauté sont facturées compte tenu que ces voies n’ont pas été transférées à l’intercommunalité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la convention avec Centre Morbihan Communauté et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération. Convention de mise à disposition des services communaux pour l’entretien de la voirie communale classée communautaire Le maire propose une convention avec Centre Morbihan Communauté selon laquelle les agents techniques des services communaux peuvent être mis à contribution de l’entretien et la réparation des voiries communales classées communautaires. Ces interventions, qui ne dénaturent en rien le lien d’autorité qui existe entre le Maire et ses agents, s’effectuent à l’aide du matériel communal. La convention annexée précise les détails de cette mise à disposition et indique que les interventions de la Commune s’effectuent à titre gracieux dans la mesure où le transfert de compétence voirie en direction de CMC ne s’est pas accompagné d’un transfert de moyens. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la convention avec Centre Morbihan Communauté et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération. Suppression d’un emploi de quotité 24.5/35 e Marie-Christine TALMONT précise que l’agent affecté à la médiathèque depuis le 5 septembre 2022 occupe un emploi à plein temps créé par délibération du Conseil municipal en date du 3 juin 2022. Afin de mettre à jour le tableau des emplois communaux, il convient désormais de supprimer le poste à quotité 24.5/35 e qui prévalait jusqu’alors. Le comité technique du centre de gestion a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE cette suppression de poste et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération. Etablissement des taux de promotion par grade Marie-Christine TALMONT explique les conditions de l’avancement d’un fonctionnaire territorial en précisant qu’une partie de la carrière des fonctionnaires territoriaux bénéfice d’une progression mécanique dans la mesure où, au sein d’un grade, les échelons se succèdent automatiquement jusqu’à aboutir au dernier échelon de ce même grade. Elle indique qu’à l’inverse, la nomination au grade supérieur nécessite une décision expresse de l’autorité territoriale. Cette décision, qui peut être Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2022 4 prise si le dernier échelon est atteint ou bien si le fonctionnaire a obtenu un examen professionnel correspondant au grade supérieur, est précédé de la mise en œuvre d’un taux de promotion au sein de chaque grade. Les personnes couvertes par ce taux sont donc admises à solliciter un avancement. Il est proposé un taux de 100% sur chaque emploi communal. 1 Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade Taux de promotion (en %) Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur Technicien principal 2 ème classe 1 100 1 Adjoint technique principal 1 ère classe 1 100 1 Adjoint technique 2 ème classe 3 100 3 Adjoint technique 6 100 6 Rédacteur principal 2 ème classe 1 100 1 Adjoint administratif principal 2 ème classe 1 100 1 Adjoint administratif 1 100 1 Adjoint d’animation 2 100 2 Educateur APS principal 2 ème classe 1 100 1 Adjoint du patrimoine 1 100 1 ATSEM principale 2 ème classe 1 100 1 Brigadier-chef principal 2 ème classe 1 100 1 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le tableau des taux de promotion et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération. Autorisation de la Commune pour la poursuite par Centre Morbihan Communauté d’une procédure de modification Gérard STAEL rappelle que par délibération du 05 novembre 2021, le conseil municipal de la commune de Moréac a lancé une modification de droit commun n° 5 du Plan Local d’Urbanisme. Au 1 er janvier 2022, la compétence relative au document d’urbanisme a été transférée à Centre Morbihan Communauté. Ce transfert de compétence n’interdit pas la poursuite des procédures engagées par la commune. En effet, les dispositions de l’article L153-9 du Code de l’Urbanisme prévoient « qu’un établissement public de coopération intercommunale [...] peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme [...], engagée avant la date de sa création [...]. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. ». Après différents échanges en réunion d’information, en commission aménagement et en conférence des maires, il a été décidé de poursuivre cette modification engagée par la commune. Ainsi par une délibération du 24 mars 2022, le conseil communautaire a délibéré en faveur d’une charte de gouvernance prévoyant la poursuite de la procédure engagée par la commune de Moréac. Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2022 5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, AUTORISE Centre Morbihan Communauté de conduire la modification du PLU n°5 et AUTORISE le maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération. Achat de la parcelle XE 0316 aux consorts KERSUZAN Le maire indique que, suite à une erreur commise par un notaire, la Commune exerce une emprise illicite sur la parcelle cadastrée XE 0316 d’une contenance de 2226m² appartenant aux consorts KERSUZAN. Il appartient à la Commune de régulariser cette situation qui se traduit par l’acquisition de la parcelle XE 0316 d’une contenance de 2226m² classée Uia à 66.5% et Nz à 33.5% au prix de 0.72 euros/m² sur l’intégralité de la surface. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE les termes de cet achat et AUTORISE le maire à signer l’acte de vente en la forme authentique auprès d’un notaire. Vente de la parcelle communale ZD 0189 à M. Jean-Noël LE BOTLAN Maurice POUILLAUDE présente la voie communale cadastrée ZD 0189 dont les caractéristiques sont celles d’une impasse desservant exclusivement la propriété de Jean-Noël LE BOTLAN. Il résulte de cette exclusivité que la voie est privée de toute utilité publique et que l’entretien qui incombe à la Commune devient incompatible avec cet usage privatif. La parcelle communale d’une contenance de 444m² est classée Aa et Na au PLU. Il est proposé qu’elle soit vendue à Monsieur Jean-Noël LE BOTLAN au prix de 0,72 euros/m². Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE les termes de cette vente et AUTORISE le maire à signer l’acte de vente en la forme authentique auprès d’un notaire. QUESTIONS DIVERSES Marie-Pierre PICAUT présente le bilan des camps d’été. Elle signale que les camps ont été plébiscités par les enfants. Ils affichaient complet. De nouvelles tentes ont amélioré les conditions des séjours. Des regrets quant aux communications répétées de certains parents en direction de leurs enfants. Un questionnaire a été adressé aux usagers et donne lieu à 71 réponses. Toutes les demandes ne peuvent pas être honorées, notamment celle consistant à ouvrir l’accueil loisirs les jours fériés. Par ailleurs, une apprentie a été recrutée pour l’année scolaire et propose, dans le cadre de sa formation BP JEPS, d’introduire le sport dans les animations. Nathalie PICAUD rappelle la programmation du spectacle CONTE EN SCENE le 26 octobre à AN TY ROZ dans le cadre d’un partenariat MOREAC/CMC. L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h50 Pascal ROSELIER – Maire de MOREAC