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Déliberation - Annexe D2025 105 Convention CD25 entretien maintenance couche roulement sur RD 461 et 32E1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2025 105 Convention CD25 entretien maintenance couche roulement sur RD 461 et 32E1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
-1-
Convention d'entretien de la couche de roulement spécifique au centre-bourg
Département du Doubs / Ville de Valdahon
CONVENTION
ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS
ET LA VILLE DE VALDAHON
« AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-BOURG »
« ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE LA COUCHE DE ROULEMENT EN ENROBES GRENAILLES REALISEE SUR LES RD 461, 32E1 »
Entre les soussignés
Le Département du Doubs, ayant son siège 7, avenue de la Gare d'Eau, 25031 BESANÇON Cedex, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée par délibération de la Commission permanente en date du 2025,
Ci-après dénommé « le Département »,
d'une part,
Et
La Ville de Valdahon, ayant son siège 1, rue de l'Hôtel de Ville, 25800 VALDAHON, représentée par sa Maire, Madame Sylvie LE HIR, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ... .. ,
Ci-après dénommée « la Ville ».
d'autre part.
Pour les besoins de la présente convention, le Département et la Ville pourront être dénommés collectivement ‹ les parties » ou individuellement « la partie » selon le cas.
VU
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le Code de la voirie routière, et notamment l'article L115-2 relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage ;
- La délibération du Conseil départemental du Doubs du 7 novembre 2016 approuvant la politique routière du Département.
PREAMBULE
En concertation étroite avec le Service territorial d'aménagement (STA) de Pontarlier, la Ville de Valdahon, assistée de son conducteur d'opération, SPL Territoire 25, et de son maître d'œuvre, Altitude 35, associé au cabinet JDBE (Besançon) pour les voiries et les places, a élaboré le projet d'aménagement des espaces publics du centre-bourg le long des RD 461 et 32E1. -2-
Convention d’entretien de la couche de roulement spécifique au centre-bourg
Département du Doubs / Ville de Valdahon
L'opération vise à requalifier, sécuriser et végétaliser le centre-ville par divers aménagements dont la création sur le domaine routier départemental d'un plateau surélevé revêtu d'une couche de roulement en enrobés composés de 25 % de granulats 10/14 calcaire, dont la surface et traité par grenaillage, permettant d'obtenir un aspect plus clair.
La constitution du béton bitumineux et son traitement de surface non conforme aux prescriptions départementales pourront nécessiter des conditions particulières d'entretien, qu'il est donc nécessaire de répartir ;
Le préambule fait partie intégrante de la convention et a la même valeur juridique ; il ne saurait en conséquence en être dissocié.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de transférer à la Ville la maîtrise d’ouvrage de l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance relevant habituellement de la compétence du Département, décrite à 1’article 2 pour les quinze prochaines années. à compter de la signature de la présente convention.
A cette fin, elle définit les modalités pratiques, administratives et financières de l'entretien et maintenance de la couche de roulement en enrobés spécifiques réalisée sur les RD 461 et 32E1 au centre de Valdahon dans le cadre de 1’aménagement des espaces publics du centre-bourg
ARTICLE 2 : MODALITES D'INTERVENTION
La politique routière du Département du Doubs, approuvée par délibération de l'Assemblée départementale le 7 novembre 2016, décrit son intervention directe dans le domaine des routes et des modes doux.
Ce document répartit notamment les charges des différentes interventions entre le Département et les Communes ou EPCI, en et hors agglomérations.
Ainsi, la réalisation d'une couche de roulement en enrobés spécifiques sur les RD 461, 32E1, au centre de Valdahon, dans le cadre de l'aménagement des espaces publics du centre- bourg, nécessite, par dérogation à la politique routière du département du Doubs, de définir de nouvelles charges d’intervention, à savoir :
La Ville de Valdahon assurera dans la limite des dégradations résultant d'un usage normal (conditions habituelles de circulation), pendant les quinze prochaines années : - les interventions d'entretien courant : balayage, colmatage de fissures ou bouchage de trous, pontage, ...etc,
- les interventions de maintenance : renouvellement partiel ou complet de la couche de roulement, conformément aux prescriptions des services techniques du département. -3-
Convention d'entretien de la couche de roulement spécifique au centre-bourg
Département du Doubs / Ville de Valdahon
En revanche, ne relèvent pas de sa responsabilité les désordres structurels ou pathologies majeures qui ne sauraient résulter d'un défaut d'entretien mais qui relèveraient de circonstances exceptionnelles (affaissement du sol, etc...).
Dans de telles hypothèses, les parties s'engagent à se concerter pour définir les modalités d'intervention et de financement adaptées à la nature des désordres constatés. »
Le Département du Doubs conserve notamment :
La viabilité générale : surveillance uniquement, dans le cadre de la surveillance de l'ensemble du réseau,
La viabilité hivernale : surveillance et interventions.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Chaque partie assume les dépenses dont il a la charge.
ARTICLE 4 : ASSURANCES — RESPONSABILITE
Les deux parties s'engagent à supporter toutes les conséquences de la conduite de leurs interventions et chacune fera son affaire personnelle de toute action liée à des préjudices occasionnés à des tiers. Elles déclarent avoir souscrit toutes polices d'assurances nécessaires à l'exécution de leurs interventions.
ARTICLE 5: PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 6: MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification des présents engagements fera l'objet d'un avenant entre les parties.
En cas de non-respect de ses obligations par l'une des parties, l'autre dispose de la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois. A défaut de toute solution négociée, la résiliation deviendra effective au terme de ce délai dès notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante.
La résiliation pourra intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre partie pour tout motif d’intérêt général. -4-
Convention d’entretien de la couche de roulement spécifique au centre-bourg
Département du Doubs / Ville de Valdahon
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord sur l’interprétation de la présente convention ou sur ses modalités d'exécution, les deux parties s'efforceront de trouver un accord amiable. En cas d’échec de cette phase amiable, le tribunal administratif de Besançon sera compétent pour connaître de tout litige relatif à cette convention.
La Présidente du Département,
Christine BOUQUIN
La Maire de la Commune de Valdahon
Sylvie LE HIR