Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VRD 2023 14 Numerotage maison imp Marial parcelle
Arrêté - VRD 2023 16 Numerotage maison imp Marial parcelle
Arrêté - VRD 2023 15 Numerotage maison imp Marial parcelle
Arrêté - VRD 2025 03 Numerotage parcelle BV 250
Arrêté - VRD 2025 04 Numerotage parcelle BV 188
Arrêté - VRD 2023 23 Numerotage parcelle AS 124 imp. des Be
Arrêté - VRD 2023 13 Numerotage maison ch Marial parcelle B
Arrêté - VRD 2023 21 Numerotage maison ch Marial parcelle B
Arrêté - VRD 2023 12 Numerotage maison ch Marial parcelle B
Arrêté - VRD 2023 18 Numerotage maison imp Hournes parcelle
Arrêté - VRD 2023 05 Numerotage parcelle BV 166 imp. de la Pensee
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 05 Numerotage parcelle BV 166 imp. de la Pensee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023 Tr.
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 16/03/2023
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 081-218101876-20230813-VRD2023_05-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
13 Mars 2023 . Numérotage de trois maisons individuelles sise Impasse de la | Objet |
Pensée 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée BV section 166) | Acte n° VRD 2023-05
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BV section 166 sise Impasse de la Pensée 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation dans l'impasse de la Pensée nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie
de cette rue afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée BV section 166,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Impasse de la Pensée :
> Les numéros 1B, 1 C,1D Impasse de la Pensée 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle
cadastrée BV section 166.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de trois maisons individuelles.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrété sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet
de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 13 Mars 2023 - acte n° VRD 2023-05 LD: DSTEISTOIR7E P0EGOO NE
VROENES 05 AR
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage de trois maisons individuelles sise impasse
de la Pensée 31470
FONSORBES (parcelle cadastrée BV section 166)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut f aire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Ou
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Par délégation de Conseiller Délégué aux VRD
Madame la Maire
Le Conseiller Délégué
Jean GAUTHIER