Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VRD 2023 12 Numerotage maison ch Marial parcelle B
Arrêté - VRD 2023 16 Numerotage maison imp Marial parcelle
Arrêté - VRD 2023 21 Numerotage maison ch Marial parcelle B
Arrêté - VRD 2023 15 Numerotage maison imp Marial parcelle
Arrêté - VRD 2023 14 Numerotage maison imp Marial parcelle
Arrêté - VRD 2023 20 Numerotage maison ch des Pyrenees parc
Arrêté - VRD 2025 03 Numerotage parcelle BV 250
Arrêté - VRD 2025 04 Numerotage parcelle BV 188
Arrêté - VRD 2023 05 Numerotage parcelle BV 166 imp. de la
Arrêté - VRD 2023 28 Numerotage maison sise ch. Marial parc
Arrêté - VRD 2023 13 Numerotage maison ch Marial parcelle BV 249
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 13 Numerotage maison ch Marial parcelle BV 249)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023 EUE
Publié le 08/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID :081-218101876-20230606-VRD2023_13-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
6 Juin 2023 . Numérotage d'une maison
individuelle sise Chemin Marial |
Objet | 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée BV section 249) Acte n° VRD 2023-13
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BV section 249 sise Chemin Marial 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur le Chemin Marial nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette rue afin d'assurer une meilleure cohérence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin Marial :
> Le numéro 32 Chemin Marial 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée BV section 248.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison individuelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023 CET
Publié le 08/06/2023
ID : 031-213101876-20230606-VRD2023.13-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 6 Juin 2023 - acte n° VRD 2023-13 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une maison individuelle sise Chemin Marial 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée BV section 249)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
Par délégation de
Madame la Maire
|
Le Conseiller Délégué
Jean GAUT