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Arrêté - VRD 2023 15 Numerotage maison imp Marial parcelle BV 256
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 15 Numerotage maison imp Marial parcelle BV 256)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 08/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20230606-VRD2023_15-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX T
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
6 Juin 2023 . Numérotage d'une maison individuelle sise Impasse Marial
| Objet | 31470
FONSORBES (parcelle cadastrée BV section 256) Acte n° VRD 2023-15
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés
de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BV section 256 sise Impasse Marial 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur l'Impasse Marial nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette rue afin d'assurer une meilleure cohérence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Impasse Marial :
> Le numéro 2 B Impasse Marial 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée BV
section 256.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison individuelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023 EUE
Publié le 08/06/2023
ID : 031-213101876-20230606-VRD2023_15-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 6 Juin 2023 - acte n° VRD 2023-15 - page
2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une maison individuelle sise Impasse Marial 31470 FONSORBES
(parcelle cadastrée BV section 256)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut fa
dans un délai de deux mois à compter de sa pu
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de
Madame la Maire
Le Conseiller Délég É
Jean GAUTHIER
ire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
blication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD