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Arrêté - 2026 205 arrete autorisation de sonorisation ZA Olivet Breizh Cars Club 24 10 2026
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 205 arrete autorisation de sonorisation ZA Olivet Breizh Cars Club 24 10 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
SQrvon
sur-vilaine
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE SONORISATION
ZA OLIVET
EXPOSITION
DE VEHICULES — ASSOCIATION BREIZH CARS CLUB
SAMEDI 24 OCTOBRE 2026
Arrêté du Maire n° 2026/205
Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3334-2 alinéa 2 et L.3335-4 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU la circulaire de M. Le ministre de l’Intérieur en date du 23 mai 1960 relative à l'installation de haut-parleurs fixes sur la voie publique ; VU l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage du 10
juillet 2000 ;
Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de compétence, les mesures appropriées pour préserver la tranquillité du voisinage ; Considérant la demande de Dylan
KOB,
président de l’association
BREIZH
CARS CLUB siège social
est à JAVENE
(35133) 2 les Champs Courts, aux fins d’être autorisé à installer une sonorisation lors d’une exposition de véhicules qui aura lieu ZA Olivet (terrain appartenant aux Transports Fréreux), le samedi 24 octobre 2026 ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'association BREIZH CARS CLUB, siège social à JAVENE (35133) 2 les Champs Courts, dans le cadre d’une
exposition
de
véhicules,
est
autorisée
à
installer
une
sonorisation
d'intensité
modérée,
ZA
Olivet
(terrain
appartenant aux Transports Fréreux), le samedi 24 octobre 2026, à partir de 19 heures jusqu’à 00 heures. ARTICLE
2:
Afin
de
diminuer
les
nuisances
sonores
nocturnes
et
préserver
le
voisinage,
la
sonorisation
devra
impérativement diminuer d'intensité à partir de 22 heures. ARTICLE
3
: Cette autorisation devra être assortie d’une déclaration auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs
et Editeurs de Musique (SACEM). ARTICLE
3 :
le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de Servon-sur-Vilaine
et sera notifiée à l'association BREIZH CARS CLUB. ARTICLE 4 : Le président de l'association BREIZH CARS CLUB, le Maire de Servon-sur-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. La Brigade de Gendarmerie de Châteaugiron est destinataire d’une copie de cet arrêté pour information.
Fait à Servon-sur-Vilaine, 21 octobre 2026. Melaine MORIN, Maire de Servon-sur-Vilaj
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél,
: 02 99 O0
11
85
Fax
: 02 99 00 23 89
E-mail
:contact@uille-servonsurullaine.fr
UuU.UiIlle-Servonsuruilaine.fr Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Mairie de Servon-sur-Vilaine- rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant
dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant,
vous consentez à ce que les agents des
services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci- dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue Théodore Gaudiche -35530 Servon- sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Arrêté du Maire n° 2024/0137