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Arrêté - 2026 138 arrete temporaire de sonorisation vide grenier Comite des Fetes 30 aout 2026
Document publié le Dimanche 30 août 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 138 arrete temporaire de sonorisation vide grenier Comite des Fetes 30 aout 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
C SQrvon sur-vilaine
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE SONORISATION
VIDE GRENIER — COMITE DES FETES DE SERVON-SUR-VILAINE
PARVIS CENTRE SOCIOCULTUREL AR MILTAMM — RUE SAINT MARTIN
30 AOÛT 2026
Arrêté du Maire n° 2026/0138
Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3334-2 alinéa 2 et L.3335-4 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU la circulaire de M. Le ministre de l'Intérieur en date du 23 mai 1960 relative à l'installation de haut-parleurs fixes sur la voie publique
;
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage du 10
juillet 2000 ;
Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de compétence, les mesures appropriées pour préserver la tranquillité du voisinage ; Considérant la demande de Christian PELERIN, président du comité des fêtes de Servon-sur-Vilaine, aux fins d’être autorisé à installer une sonorisation lors des animations qui auront lieu lors du vide grenier qui auront lieu sur le parvis du centre socioculturel Ar Miltamm et la rue Saint Martin, le dimanche 30 août 2026 ;
ARRETE
ARTICLE
1
Le Comité des
Fêtes
de Servon-sur-Vilaine,
à
l’occasion
du vide grenier,
est autorisé à
installer une
sonorisation d'intensité modérée, sur le parvis du centre socioculturel Ar Miltamm, le dimanche 30 août 2026, de 8 heures à 20 heures. ARTICLE
2
: Cette autorisation devra être assortie d’une déclaration auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs
et Editeurs de Musique (SACEM). ARTICLE
3 :
le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de Servon-sur-Vilaine
et sera notifiée au président du Comité des Fêtes de Servon-sur-Vilaine. ARTICLE 4 :
Le président du Comité des Fêtes de Servon-sur-Vilaine, le Maire de Servon-sur-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. La Brigade de Gendarmerie de Châteaugiron est destinataire d’une copie de cet arrêté pour information.
Fait à Servon-sur-Vilaine, 4 août 2026. Dominique MARCHAND,
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél,
:02
99
O0
11
85
Fax : 02 99 00 23 89 E-mail
:contact@ullle-servonsurullaine.fr
WUWuUWu.uille-Servonsuruilaine.fs (
Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Mairie de Servon-sur-Vilaine- rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//wwvw.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande.
En les enregistrant,
vous consentez à ce que les agents des
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