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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-119
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-05-22-00017 - Arrêté du 220526 portant composition et
répartition des sièges de la formation plénière et composition de la
formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-05-22-00017
Arrêté du 220526 portant composition et
répartition des sièges de la formation plénière et
composition de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-05-22-00017 - Arrêté du 220526 portant composition et répartition des sièges de la formation plénière et composition de la formation restreinte de la commission départementale de la 3 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 22 MAI 20
portant composition et répartition des sièges de la formation plénière et composition
de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur désignation ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Somme ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-05-22-00017 - Arrêté du 220526 portant composition et répartition des sièges de la formation plénière et composition de la formation restreinte de la commission départementale de la 4 Vu le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixte intervenu après les
élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026;
Vu la circulaire NOR:TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant que ce renouvellement entraîne Une nouvelle représentation des collectivités au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Somme conformément
aux dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. -
Il est procédé au renouvellement de la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans le département de la Somme.
Article 2. - FORMATION PLÉNIÈRE
La commission départementale de la coopération intercommunale de la Somme en formation plénière
compte 46 sièges à pourvoir repartis comme suit par collège:
° Collège des communes (50%) : soit 23 sièges, dont :
- 40 % revenant aux représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département (733 habitants ) : 9 sièges
- 30 % revenant aux représentants des cinq communes les plus peuplées du département: 7
sièges
- le solde, revenant aux représentants des communes ayant Une population supérieure où égale
à la moyenne communale du département (733 habitants ): 7 sièges
° Collège des EPCI à fiscalité propre (30%): soit 14 sièges ;
° Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (5%): soit 2 sièges
° Collège des représentants du conseil départemental (10%): soit 5 sièges
° Collège des représentants du conseil régional (5%): soit 2 sièges
Article 3. COMPOSITION DE LA FORMATION RESTREINTE
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.5211-45 et de l'article R.5211-30 du
CGCT, la formation restreinte de la CDCI de la Somme est composée de :
+ de la moitié des membres élus au sein du collège des communes soit 12 membres dont 2 membres
représentant les communes de moins de 2 000 habitants ;
+ du quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre soit 4 membres
+ de la moitié des membres du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes soit 1 membre
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-05-22-00017 - Arrêté du 220526 portant composition et répartition des sièges de la formation plénière et composition de la formation restreinte de la commission départementale de la 5 Article 4. Élection des membres de la formation plénière
L'élection des membres de la formation plénière de la CDCI à lieu à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne.
Les modalités de l'élection des membres des collèges des communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats
mixtes et syndicats de communes seront fixées par arrêté préfectoral.
Les membres des collèges représentant le conseil départemental et le conseil régional seront élus par
leur assemblée respective.
Le scrutin est Uuninominal majoritaire à trois tours. Le scrutin secret n'est pas imposé et aucune
disposition expresse contraire ne figurant dans le règlement intérieur, cette élection peut se faire au
scrutin ordinaire, à main levée.
Article 5.- Élection des membres de la formation restreinte
L'élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale dans sa
formation restreinte a lieu lors de la séance d'installation de la commission.
Ne peuvent être candidats que les représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et des syndicats mixtes,
au sein de leurs collèges respectifs. Les candidatures seront déposées auprès du préfet, président de la
CDCI.
à
Le scrutin est Uninominal majoritaire à trois tours. Le scrutin secret n'est pas imposé et aucune
disposition expresse contraire ne figurant dans le règlement intérieur, cette élection peut se faire au
scrutin ordinaire, à main levée.
Article 6. -La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante :
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 AMIENS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article Z - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des établissements
publics de coopération intercommunale et publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Somme.
Le Préf
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-05-22-00017 - Arrêté du 220526 portant composition et répartition des sièges de la formation plénière et composition de la formation restreinte de la commission départementale de la 6