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Déliberation - 11 060326 Motion de soutien a la FNCCR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 11 060326 Motion de soutien a la FNCCR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520
Date convocation : 25 Février 2026
Nbr conseillers : 13
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 11
Quorum : 7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six le six du mois de mars à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est
réuni sous la présidence de Madame Annick FLACHER
Présents : Annick FLACHER, Jacques GERY, Emilie BLANC, Marie-Louise NAVEZ, Véronique CANET, Benoît
BARDY, Yves GRANGE, Jean GIRAUD, Muriel ROUCHOUSE, Anthony CLUZEL è . . ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Excusés : Julien LIMONE, Pierre DUPINAY 542.214202012-20260206-11080326-DE)
Absente : Nathalie DEGAND, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/03:2076
Publication . 09‘03:2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Mme Marie-Louis NAVEZ a été élue secrétaire de séance
N° 11 060326
OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FNCCR
REFUS DU PROJET DE LOI DE DÉPARTEMENTALISATION DES
COMPÉTENCES AUJOURD'HUI EXERCÉES PAR LES SYNDICATS
D'ÉNERGIE
Madame le Maire présente au conseil municipal la motion de la FNCCR réaffirmant la
nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial, plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité.
Après avoir pris connaissance et, conscients des conséquences engendrées par un tel transfert, en terme de proximité, en matière de financement des infrastructures en particulier sur le territoire des communes rurales
le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents
- _ DECIDE de soutenir la motion de la FNCCR
-__ RÉAFFIRME la nécessité que la distribution d'énergie soit exercée par les collectivités du bloc communal au plus près des réalités du terrain afin de maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter les fractures territoriales
- REMARQUE que le Département a déjà beaucoup de mal à exercer ses propres compétences et fait face actuellement à de nombreuses difficultés financières - NE VOIT PAS comment le Département pourra dégager de nouvelles ressources pour exercer cette nouvelle compétence ce qui pénalisera une fois de plus les communes rurales.
Fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus
Le Maire Le secrétaire.de#€
ML NAVEZ