Déliberation - 99 DE 6 Motion de soutien la FNCCR pour raffirmer la ncessit de maintenir lorganisation des services publics de rseaux lchelon territorial

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Déliberation - 99 DE 6 Motion de soutien la FNCCR pour raffirmer la ncessit de maintenir lorganisation des services publics de rseaux lchelon territorial Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Denis-sur-Coise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Motion de soutien la FNCCR pour raffirmer la ncessit de maintenir lorganisation des services publics de rseaux lchelon territorial)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, Commune de Saint Denis sur Coise (Loire)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mars 21 mai 2026

L'an deux mil vingt-six, le 21 mai à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Denis-sur-Coise, régulièrement convoqué le 12 mai

2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de M. René CROZIER, Maire.

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 15

Quorum : 8

Présents : René CROZIER, Jean-Louis CASSE, Jocelyne REDON, Philippe JACOUD, Nicole CHIRAT, Yves

GREGOIRE, Bruno MAILLARD, Annick PONCET, Bernard PONCET, Isabelle FONT, David GARIN, Thierry

JUBAN, Marie-Gabrielle LAGARDETTE, Adeline GRANJON, Sophie OGIER.

Absent :

Excusé :

Secrétaire de séance désigné {e) : Isabelle FONT

D/2026-05-6

Objet : Motion de soutien à ia FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

e Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa

nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au

Parlement, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques

publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

o Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24

novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l'intention du

Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité »

et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de

l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités,

bloc communal et régions » ;

° Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau

constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans

ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités

du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des

besoins des citoyens-consommateurs ;

e Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques

publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre

relève également du bloc communal ;

e Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département

de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de

stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences

eau et assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à

exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau-deudistritutiém d'étegtricitérnterieur

condition de s'en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratiétieqenaenxd'éptre euns-056 0) Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/05/2026)+ Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution

d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité

satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la

résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences

des changements climatiques ;

+ Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la

transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie

technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et numériques,

au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT :

+ Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux

d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc

communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend

clarifier l'exercice de certaines compétences :

+ Qu’ilconvient au contraire, à travers les syndicats d'énergies, d’eau et numériques de grande taille,

les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la

base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel,

plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales :

+ Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats

spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre

aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

+ De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux

de proximité ;

+ De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec

l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et

une ingénierie qui fonctionnent bien et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

+ De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues

au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions

étrangères aux missions exercées par ces syndicats seraît consternante et contreproductive car

elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et

écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire de séance

EEK

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

2076062 1-102026-06-6-0E

Le Maire

René CROZIER

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/05/2026)