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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 13 87 Recueil spécial n°87 du 13 juin 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 13 87 Recueil spécial n°87 du 13 juin 2022)
Thèmes du document : Animaux, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 87 du 13 juin 2022
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté n°DREAL-BBMC-2022-164-001 portant autorisation de destruction d’espèces protégées pour la sécurité aérienne sur l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
Fe
|
d'Occitanie
Fraternité
Arrêté
préfectoral
ne
XEAL-LBMC
20
22. A64-
A
portant
autorisation
de
destruction
d'espèces
protégées
pour
la
sécurité
aérienne
sur
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-,
L.411-2
et
R.427-5
;
VU
l'Arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
modifié
par
l'arrêté
du
28
mai
2009
;
VU
l'Arrêté
ministériel
du
10
avril
2007,
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
VU
l'Arrêté
du
13
février
2015,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
les
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
de
certaines
espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
assurer
la
sécurité
aérienne
;
VU
l'Arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009,
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
prélèvement
d'espèces
protégées
présentée
par
le
Syndicat
mixte
de
l'Aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
le
2
mai
2022,
aux
motifs
de
la
menace
et
du
danger
pour
la
sécurité
aérienne
provoqués
par
la
présence
d'espèces
animales
;
VU
le
Décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hugues
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'Arrêté
du
13
février
2015,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
les
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
de
certaines
espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
assurer
la
sécurité
aérienne
;
VU
la
consultation
du
public,
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
du
20
mai
2022
au
4
juin
2022
;
Considérant
que
la
demande
répond
à
un
intérêt
de
la
sécurité
publique
(prévention
du
risque
animalier
sur
les
aérodromes
en
vue
d'assurer
la
sécurité
aérienne)
;
Considérant
que
le
risque
de
collisions
entre
les
aéronefs
et
les
oiseaux
est
élevé,
malgré
les
moyens
de
prévention
mis
en
œuvre
(effarouchement)
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
pour
prévenir
les
risques
que
ces
espèces
animales
peuvent
faire
courir
à
la
sécurité
aérienne
et
compte
tenu
de
l'urgence
qu'il
y
a
à
remédier
immédiatement
à
ce
péril
pour
préserver
les
vies
humaines
; Considérant
que
le
projet
de
sécurisation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Pour
assurer
la
sécurité
aérienne,
le Syndicat
mixte
de
l'Aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
Aéroport
Béziers
Cap
d'Agde
RD612 34420
PORTIRAGNES
est
autorisée
à faire
procéder
sur
la
plate-forme
aéroportuaire
à
l'effarouchement
et
à
la
‘destruction
par
tirs
des
oiseaux
appartenant
aux
espèces
suivantes
identifiées
sur
la
plateforme :
Oiseaux
(4
espèces)
Destruction
/ altération
| Destruction
de
spécimens
Perturbation
d'habitats
intentionnelle
Buteo
buteo
Non
5
Oui
Buse
variable
Falco
tinnunculus
Non
5
Oui
Faucon
crécerelle
Larus
michahellis
Non
15
Oui
Goéland
leucophée
Milvus
migrans
Non
5
Oui
Milan
noir
Les
destructions
par
tirs
doivent
être
effectuées
en
dérnier
recours,
lorsque
les
moyens
de
dissuasion
s'avèrent
inefficaces
et
que
des
risques
sont
avérés
pour
les
aéronefs.
ARTICLE
2
Ces
destructions
s'effectuent
sous
la
responsabilité
du
chef
de
service
de
prévention
du
péril
animalier
de
l’aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde,
Ludovic
FLAMAND,
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
10
avril
2007
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes.
Parallèlement
aux
tirs,
le
service
de
prévention
du
péril
animalier
s'attachera
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
dissuasion.
ARTICLE
3
Les
prélèvements
seront
effectués
toute
l’année
par
les
agents
du
Service
de
Prévention
contre
le
Péril
Animalier,
qui
disposent
des
habilitations
nécessaires
à ce
type
de
mission
nommés
ci-dessous
:
°__
Anthony
AUDIE
+
Julien
FERRARA
+
Jean-Sébastien
LEROY
+
Robert
RODRIGUEZ
* __
Christophe
NAVARRO
*
Jean-Michel
SCHWEITZER
+ __
Florian
DURON
La
période
de
destruction
prendra
effet
à
partir
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
préfectoral
de
dérogation
jusqu'au
20
mai
2023.
p2/3 ARTICLE
4
Les
agents
autorisés
à
effectuer
les
opérations
de
lutte
aviaire
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
éviter
tout
risque
de
confusion
avec
d'autres
espèces
que
celles
autorisées
par
la
présente
dérogation.
Les
tirs
de
destruction
ne
doivent
être
réalisés
qu'en
cas
d'inefficacité
des
autres
méthodes
de
dissuasion
et
en
cas
de
danger
avéré.
Les
spécimens
détruits
seront,
après
identification,
dénombrés
et
répertoriés
dans
un
rapport
d'activité
journalier.
Ils seront
placés
en
sacs
papiers
kraft
dans
un
congélateur
dédié
avant
le départ
pour
l'équarrissage.
L'autorisation
de
destruction
ainsi
que
l'habilitation
sont
présentées
à toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
ARTICLE
5
L'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
doit
poursuivre
la
mise
en
place
d'action
de
gestion
des
milieux
naturels
au
sein
de
son
emprise,
afin
de
les
rendre
moins
attractifs
possibles
pour
les
espèces
animales
accroissant
les
risques
pour
les
aéronefs
de
manière
directe
ou
indirecte.
En
cas
de
difficulté,
le
Syndicat
mixte
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
devra
solliciter
l'expertise
de
structures
naturalistes
connaissant
bien
la
faune
concernée
et/ou
l'Office
français
de
la
biodiversité,
afin
de
trouver
les
solutions
les
plus
adéquates.
ARTICLE
6
Un
compte
rendu
annuel
du
résultat
des
opérations
mentionnant
les
méthodes
employées
ainsi
qu'un
état
détaillé
des
spécimens
détruits
et
une
évaluation
de
l'impact
de
ces
destructions
et
de
leur
efficacité
au
regard
de
la
prévention
des
collisions
sera
adressé
à
la
DREAL
Occitanie
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
avant
le 1er
août
2023.
ARTICLE
7
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
8
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Chef
de
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
Directeur
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
les
copies
seront
adressées
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Portiragnes,
au
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
au
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
1
3
JUIN
2022
Le
préfet
Pour
le préfet et par délégation, Le
secrétaire
général
Thierry Le
p3/3