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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 05 25 75 Recueil spécial n°75 du 25 mai 2021
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 05 25 75 Recueil spécial n°75 du 25 mai 2021)
Thèmes du document : Aviation, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 75 du 25 mai 2021
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté n°DREAL-OCC-2021-141-01 portant autorisation d’efarouchement et de destruction d’oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
Lies
d'Occitanie
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DREAL-OCC-2021-141-01
du
21/05/2021
Portant
autorisation
d'effarouchement
et
de
destruction
d'oiseaux
protégés
pour
la
sécurité
aérienne
sur
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
R.427-5
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
modifié
par
l'arrêté
du
28
mai
2009
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
avril
2007,
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
les
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
de
certaines
espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets,
pour
assurer
la
sécurité
aérienne,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
prélèvement
d'espèces
protégées
présentée
le Syndicat
mixte
de
l'aéroport
de
Béziers-
Cap
d'Agde
aux
motifs
de
la
menace
et
du
danger
pour
la
sécurité
aérienne
provoqués
par
la
présence
d'espèces
animales
;
Vu
le
rapport
en
date
du
1“
décembre
2020,
adressé
par
le
Syndicat
mixte
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
en
complément
de
la
demande
de
dérogation
;
Considérant
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages,
en
particulier
son
annexe
3
précisant
les
modalités
de
dérogation
pour
la destruction
d'animaux
sur
les
aérodromes,
Considérant
que
la
demande
répond
à
un
impératif
de
protection
de
la
sécurité
publique
(prévention
du
risque
animalier
sur
les
aérodromes
en
vue
d'assurer
la
sécurité
aérienne),
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
pour
assurer
la
sécurisation
des
biens
et
des
personnes
sur
le
site
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
lors
d'incursions
de
certaines
espèces
animales
sur
les
pistes,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Considérant
que
le
projet
de
sécurisation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
raisonnable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Pour
assurer
la
sécurité
aérienne,
le
Syndicat
Mixte
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
RD
612
34
420
Portiragnes
est
autorisée
à
procéder,
sur
la
plate-forme
aéroportuaire
de
Béziers-Cap
d'Agde,
à
l'effarouchement
et
à
la
destruction
par
tirs
d'espèces
d'oiseaux
protégées
pour
prévenir
les
risques
de
collisions
avec
les
aéronefs
et
assurer
la
sécurité
du
trafic
aérien,
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
2
à
7
du
présent
arrêté.
En
dernier
recours,
les
opérations
de
destruction
visant
quatre
espèces
protégées,
peuvent
être
mises
en
œuvre
dans
les
limites
suivantes :
Buteo
buteo
- Buse
variable
5
individus
par
an
Falco
tinunculus- Faucon
crécerelle
5
individus
par
an
Milvus
Migrans
- Milan
noir
5
individus
par
an
Larus
michaellis- Goéland
leucophée
15
individus
par
an
Article 2 : Ces
destructions
s'effectueront
sous
la
responsabilité
du
chef
de
service
de
prévention
du
péril
animalier
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde.
Article 3 : Cette
autorisation
est
valable
pendant
une
période
d'un
an,
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Article
4
:
Les
agents
autorisés
à effectuer
les
opérations
de
lutte
aviaire
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
éviter
tout
risque
de
confusion
avec
d'autres
espèces,
que
celles
pour
lesquelles
l'autorisation
est
accordée.
Ils
devront
avoir
reçu
une
habilitation
préalable
délivrée
par
le
directeur
pour
l'exécution
de
la
lutte
aviaire.
Article
5
:
Les
méthodes
utilisées
dans
le
cadre
de
l'effarouchement
doivent
être
adaptées
aux
espèces
présentant
des
dangers
pour
les
aéronefs.
p2/4 Les
tirs
de
destruction
ne
doivent
être
réalisés,
qu'en
cas
d'inefficacité
des
autres
méthodes
de
dissuasion
et
en
cas
de
danger
avéré.
Ils
sont
effectués
à
l'aide
de
fusils
de
chasse,
par
des
agents
titulaires
du
permis
de
chasser
et
formés
à
la
prévention
du
risque
du
péril
animalier.
L'autorisation
de
destruction
ainsi
que
l’habilitation
seront
présentées
à
toutes
réquisitions
des
services
de
contrôle.
Les
spécimens
détruits
seront,
après
identification,
consignés
sur
un
registre
puis
remis
à
un
établissement
d'équarrissage.
Article
6 :
L'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
doit
poursuivre
la
mise
en
place
d'action
de
gestion
des
milieux
naturels
au
sein
de
son
emprise,
afin
de
les
rendre
les
moins
attractifs
possibles
pour
les
espèces
animales
accroissant
les
risques
pour
les
aéronefs,
de
manière
directe
ou
indirecte.
En
cas
de
difficulté,
le
Syndicat
Mixte
de
l’aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
devra
solliciter
l'expertise
de
structures
naturalistes
connaissant
bien
la
faune
concernée
et/ou
de
l'Office
français
de
la
Biodiversité,
afin
de
trouver
les
solutions
les
plus
adéquates.
Article
7
:
Un
compte
rendu
annuel
des
opérations
de
prévention
du
risque
animalier
sera
transmis
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
à
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud,
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Hérault
(unité
biodiversité
et
forêt),
au
plus
tard
avant
le
1°
mai
2022.
Ce
rapport
précisera
les
collisions
animalières
dénombrées
dans
l'année,
la
situation
animalière
(les
espèces
présentes
et
le
risque
engendré),
les
opérations
d'effarouchement
et
de
destruction
réalisées
(en
particulier
les
espèces
et
le
nombre
de
spécimens
détruits)
et
l'impact
et
l'efficacité
de
l'ensemble
des
mesures
mises
en
œuvre.
Il
établira
également
une
cartographie
synthétique
de
la
fréquentation
de
l'aéroport
par
l’avifaune
aux
quatre
saisons
de
l’année
et
il
rendra
compte,
enfin,
des
opérations
complémentaires
mises
en
œuvre
pour
diminuer
l'attractivité
du
site
pour
les
oiseaux.
Enfin,
il
sera
également
fait
mention
dans
ce
rapport
des
éventuelles
mesures
expérimentales
à
l'étude
venant
compléter
les
effarouchements,
et
leur
efficacité
relative.
Par
ailleurs,
une
liste
de
l'ensemble
des
espèces
d'oiseaux
détectées
sur
le
site
devra
être
renseignée,
lors
de
l'éventuel
renouvellement
de
la
présente
autorisation.
Ce
compte
rendu
conditionne
l'attribution
d'une
nouvelle
autorisation
de
régulation.
Article
8
:
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être,
par
ailleurs,
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Article
9 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télé-recours
accessible
sur
le
site
https://www.telerecours.fr.
p3/4 Article
10 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Occitanie,
le
Directeur
Départemental
de
l'Office
français
de
la
Biodiversité,
le
Directeur
de
l'aéroport
de
Béziers-
Cap
d'Agde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
15/21
JaOque:
v:
p4/4