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Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 28.2024.Budget Lotissement le Couesnon 2024.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pue À 1 AVR. 2024 ID - 035-213503246-20240409-28A_2024-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Catherine
En exercice 13 DOMAGNE, Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Pierrick BARON, Isabelle
Présents 12 JEHAN, Maëlig LE DU, Conseillers.
Votants 13
Etait absente excusée: Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir à Date de la convocation : Florence GELOIN
28 mars 2024
Date d'affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN
28 mars 2024
OBJET DE LA DELIBERATION N°28/2024 : BUDGET LOTISSEMENT LE COUESNON 2024
Le Conseil Municipal VOTE, à la majorité des présents (Pour : 13 (dont 1 pouvoir) ; Contre : Néant; Abstention :
Néant) :
Le Budget Primitif 2024 Lotissement communal « Le Couesnon » qui s’équilibre ainsi :
- Section de fonctionnement 80 474.91 £ en dépenses et recettes
- Section d'investissement 138 301.71 € en dépenses et recettes
Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise
le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Après délibération, le conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à procéder si nécessaire, pour l’année 2024, à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite des 7.5 % des
dépenses réelles de la section de Fonctionnement.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État