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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 02 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Consommateurs,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Contrôle technique de construction
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
x La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 20 février 2023
x La commune de Niort, représentée par le conseiller municipal délégué, agissant en application de la délibération du 30 janvier 2023
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2
Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2
Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3
Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3
Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3
Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3
Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3
Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Contrôle technique de construction
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de prestations de contrôle technique construction sur la période 2023-2027.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Commune de Niort.
Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
Missions du coordonnateur
Les missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.
Le coordonnateur assure les missions suivantes
x Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.
x Définition des prestations.
x Recensement des besoins.
x Choix de la procédure.
x Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. x Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
x Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
x Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. x Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. x Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.
x Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
x Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.
x Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). x Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.
x Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). x Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. x Notification.
x Information au Préfet.
x Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.
x Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement. x Reconduction.
x Assistance en cas de litige.
Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Contrôle technique de construction
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
x Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. x Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. x Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
x Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés comme suit (montant maximum sur 4 ans) :
o Communauté d’Agglomération du Niortais ………..142 000 €TTC
o Ville de Niort …………………………………………..114 000 €TTC
x Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget.
x Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le cas échéant, la Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour la Commune de Niort (coordonnateur) Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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A .............................................., le ....................
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais CAN
VDN
CAN
VDN
Contrôle Technique Construction
125 000 €
100 000 €
142 000 €
114 000 €
213333
Montants maximum 4 ans TTC
Montants estimatifs sur 4 ans TTC
Accord-cadre à bons de commande Contrôle Technique de Construction
ANNEXE 1 : REPARTITION FINANCIERE MEMBRES DU GROUPEMENT