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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 02 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Justice et droit,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’ACHAT D’UN OUTIL DE PREVISION DES ALEAS CLIMATIQUES
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
• La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Claude BOISSON, agissant en application de la délibération du 10 février 2025, • La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 27 janvier 2025.......................
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2
Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2
Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 2
Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3
Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3
Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3
Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3 Exécution comptable du ou des contrat(s) .................................................................................. 3
Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’ACHAT D’UN OUTIL DE PREVISION DES ALEAS CLIMATIQUES
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat d’un outil de prévision des aléas climatiques afin d’en doter les Plans Communaux et le Plan Intercommunal de Sauvegarde à l’échelle de la CAN ainsi que certains services CAN et Ville de Niort sur la période 1er mars 2025 au 29 février 2028.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN).
Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
Missions du coordonnateur
Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification et l’exécution
Le coordonnateur assure les missions suivantes
• Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. • Définition des prestations.
• Recensement des besoins.
• Choix de la procédure.
• Rédaction du dossier de consultation.
• Envoi du dossier aux entreprises.
• Réception des offres.
• Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
• Présentation du dossier et de l’analyse en CAO.
• Constitution du dossier de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). • Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. • Notification.
• Information au Préfet.
• Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.
• Passation des avenants pour l’ensemble des membres du groupement. • Reconduction.
• Suivi de l’exécution du marché conformément à ses dispositions contractuelles • Gestion en cas de litige.
Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer le contrat sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. • Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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• Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne dans son budget • Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du contrat
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du contrat est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
Exécution comptable du ou des contrat(s)
Le coordonnateur est chargé de l’exécution mais chaque membre du groupement paie sa facture.
Chaque membre au groupement est destinataire des factures qui le concernent, atteste le service fait et procède à l’ordonnancement des montants dus.
Le montant annuel de la prestation (8 864 € HT/an), est partagé entre les signataires de la Convention et fait l’objet d’une facturation distincte selon la clé de répartition suivante :
- 4 332 € HT par an à la charge de la CAN
- 4 532 € HT par an à la charge de la Ville de Niort Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais (coordonnateur) Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour la commune de Niort