Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 126 du 30 août 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 126 du 30 août 2011 Document publié le Mardi 30 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 126 du 30 août 2011)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Banque, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 126 - AOUT 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2011241-0010 - ARRETE portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par la Banque ACCORD - Centre Commercial Auchan à Aubagne .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2011241-0011 - subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur

Départemental de la Protection des Populations des Bouches- du- Rhône à certains de ses collaborateurs .................................... 5

Arrêté N °2011241-0012 - subdélégation de signature, de M. Benoît HAAS, Directeur

Départemental de la Protection des Populations des Bouches- du- Rhône, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur .................................... 10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2011238-0007 - Arrêté PORTANT DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE

OBLIGATOIRE CONTRE LES VIRUS TOMATO YELLOW LEAF CURL BEGOMOVIRUS (TYLcv),

CUCURBIT YELLOW STUNTING DISORDER CRINIVIRUS (CYSDV), TOMATO CHLOROSIS

CRINIVIRUS (ToCV), TOMATO INFECTIOUS CHLOROSIS CRINIVIRUS (TICV), CUCURBIT VEIN

YELLOWING IPOMOVIRUS (CVYV) et LES AGENTS VECTEURS DE CES VIRUS

.................................... 13

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2011241-0009 - ARRETE PORTANT ABROGATION DE

L'AUTORISATION DE

FONCTIONNEMENT DELIVREE A L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE "HERACLES

SECURITE" SISE A MARSEILLE (13004=

.................................... 17

Arrêté N °2011242-0001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE

FONCTIONNEMENT DE

L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE "SOCIETE PHOCEENNE DE

GARDIENNAGE"

SISE A ENSUES LA REDONNE 13820)

.................................... 20

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Décision - Décision 20110238 du 5 août 2011 de Réseau Ferré de FRANCE de déclassement du Domaine Public Ferroviaire du terrain nu cadactré OB0019 d une surface de 3250 m² sis au lieu- dit de La Nerthe à MARSEILLE .................................... 23

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature TP St Andiol au 18 08 2011 .................................... 27A

1 berté « Eralité . Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêtén 2011241-0010

signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de | Emploi

le 29 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

ARRETE portant rejet de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical des

salariés sollicitée par la Banque ACCORD -

Centre Commercial Auchan à Aubagne

Arrêté N°2011241-0010 - 30/08/2011 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE -— UT des Bouches du Rhône

SACET

ARRÊTÉ

portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par BANQUE ACCORD 48 avenne de Flandre 59170 CROIX

Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de fa Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de Ja troisième partie, livre premier, titre IL, chapitre IL section I du Code du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche :

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre IL, section Il du même code,

relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment : - Particle L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du l'Epos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones touristiques et thermales : - l’article L.3132-25-3 du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées,

- Particle L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche :

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de |” Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à Porganisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches des Rhône donne délégation à M. Jean Pierre BOUILHOL, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;

Vu le courrier daté du 18 juillet 2011 par lequel la société BANQUE ACCORD - 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour les 6 salariés employés à l’espace Banque ACCORD -— Centre Commercial AUCHAN à AUBAGNE, les dimanches 27 novembre 2011, 4, 11 et 18 décembre 2011 et le 45 janvier 2012 pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement, les motivations de la société requérante portant notamment sur le fait qu’un préjudice au public serait créé, en cas de non ouverture de l'Espace BANQUE ACCORD les dimanches durant lesquels le magasin AUCHAN est lui-même ouvert à l’occasion de dérogations municipales :

Page 2 Arrêté N°2011241-0010 - 30/08/2011Vu le résultat des consultations engagées Îe 28 juillet 2011 par le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de la BANQUE ACCORD émis le 24 juin 2011 ; vu l’accord collectif du 24 juin 2011 sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail du dimanche, signé par la Direction de la banque ACCORD, la CFDT, [a CFTC, FO et SNB/CFE-CGC :

Considérant que la BANQUE ACCORD a pour activité principale la vente de produits financiers ; À ce titre, les salariés de l’espace BANQUE ACCORD sont soumis à la Convention collective nationale de la banque (Code NAF : 64197) et non pas à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire comme le sont les établissements AUCHAN :

Considérant par conséquent que la BANQUE ACCORD ne relève pas du commerce de détail comme le magasin AUCHAN qui bénéficie d'ouvertures dominicales à raison de cinq dimanches par an, mais du secteur des services, et que de fait elle ne peut donc bénéficier de la dérogation municipale prévue par l’article L.3132-26 du Code du travail ;

Considérant que la demande de la BANQUE ACCORD est motivée par la volonté de permettre aux clients du magasin Auchan de pouvoir profiter de l’ouverture dominicale de l'établissement autorisée en application des dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail, pour effectuer leurs achats tout en bénéficiant des services financier de Ia BANQUE ACCORD :

Considérant que la BANQUE ACCORD invoque pour justifier le travail dominical que la non ouverture de l'Espace BANQUE ACCORD ne permettrait pas aux clients du magasin AUCHAN d'organiser leurs achats dans de bonnes conditions financières durant la période des fêtes de fins d’année. En effet, d’après l’auteur de [a demande, la clientèle ne serait pas en mesure d’effectuer ses achats de biens d'équipement de la maison sans les offres de financement (ex.: crédits en x fois sans frais), alors que la période de décembre représenterait plus de 29 % du chiffre d’affaires annuel du magasin AUCHAN et que la BANQUE ACCORD emploierait, au sein de l’hypermarché, le seul personnel habilité à autoriser les clients à bénéficier de ces financements. En outre, seul ce personnel serait susceptible d’intervenir dans la gestion des incidents de paiement durant cette période de forte affluence :

Considérant que le requérant ne fait pas la démonstration qu’il est matériellement impossible pour ses clients de pouvoir souscrire un prêt à la consommation auprès d’autres établissements financiers, fût-ce par le biais de services en ligne (ex. : Internet) par exemple, ouverts 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, le préjudice au public n’est pas démontré ;

Considérant qu'aucun élément concret n’est fourni par Île demandeur pour illustrer le fait que le fonctionnement normal du magasin AUCHAN se trouverait compromis dès lors que l'Espace BANQUE ACCORD ne serait pas ouvert les dimanches souhaités, H est notamment reconnu que plus de 20 % du chiffre d’affaires de ces magasins seraient réalisés lors du mois de décembre, preuve en est, s’il en faut, que le défaut de mise à disposition de services financiers (suite à la non ouverture traditionnelle des Espace Banque Accord} ne constitue pas un frein à l’achat :

Considérant que cette démarche perd de sa légitimité avec l’évolution actuelle des moyens techniques à disposition des consommateurs pour faciliter leurs achats (ex. : services financiers proposés sur Internet) : à titre d'exemple, le site www.banque-accord.fr explique comment il est

possible, dans plus de 7 000 points de vente (dont les magasins Auchan), de choisir son mode de paiement directement en caisse (comptant ou crédit}, quelle que soit son option principale de paiement. ;

Considérant que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par Particle L.3132-26 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et/ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, ne se trouvent pas réunis (TA Marseille 06 mars 2007).

Arrêté N°2011241-0010 - 30/08/2011 Page 3ARRETE

Article ler: la SA BANQUE ACCORD - 46 avenue de Flandre 59170 CROIX n'est pas autorisée à déroger exceptionnellement à la règle du repos dominical les 27 novembre 2011, 4, 11 et 18 décembre 2011 et le 15 janvier 2012 pour les 6 salariés employés à l’espace BANQUE ACCORD, implanté dans Centre commercial AUCHAN d'AUBAGNE.

Article 2: Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet :

Oo d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau KRT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris- Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux,

ou

Oo d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

Fait à Marseille le 29 août 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable de l'Unité Territoriale

Des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA

Jean Pierre BOUILHOL

Page 4 Arrêté N°2011241-0010 - 30/08/2011A

Liberté + Egalité « Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011241-0011

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des Populations

le 29 Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

subdélégation de signature de M. Benoît

HAAS, Directeur Départemental de la

Protection des Populations des Bouches- du-

Rhône à certains de ses collaborateurs

Arrêté N°2011241-0011 - 30/08/2011 Page 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la protection

des populations des Bouches-du-Rhône

RAA

ARRETE n°

portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,

directeur départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs

Le Directeur Départemental de la

Protection des Populations

Vu le code rural :

Vu le code de la consommation :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement :

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles administratives :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et notamment son article 8:

Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS ;

Page 6 Arrêté N°2011241-0011 - 30/06/2011Vu la note de service n° 428 en date du 16 novembre 2010 affectant Monsieur Bertrand POULIZAC à la direction départementale interministérielle de protection des populations en qualité de secrétaire général à compter du 8 novembre 2010 ;

Vu l'arrêté n°2011210-0003 du 29 Juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

ARTICLE 1:

Dans le cadre des dispositions de l’article 7 de l’arrêté n°2011210-0003 du 29 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, délégation est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît HAAS à:

e Madame Joëlle FELIOT, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des compétences visées

par l’arrêté préfectoral n°201 1210-0003 du 29 juillet 2011.

ARTICLE 2

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 1 de

l’arrêté préfectoral n°2011210-0003 du 29 juillet 2011 à :

e Madame Joëlle FÉLIOT, directrice départementale adjointe.

e Monsieur Bertrand POULIZAC, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire

oénéral.

Délégation est donnée concernant les actes, correspondances et décisions courantes relevant du secrétariat cénéral à l'exclusion des décisions et actes en rapport avec l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles:

e Monsieur Jean-Luc ZAMBEAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :

9 Madame Magali BRETON, maître de conférence de l’enseignement supérieur agricole de classe normale, adjointe au chef du service denrées animales et d'origine animale.

9 Madame Myriam CHAUDRON, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

e Madame Corinne CHRISTEN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.

e Madame Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, délécuée permis de conduire et sécurité routière.

e Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service denrées animales et d'origine animale.

e Monsieur Fabrice MICHEL, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement

e Monsieur Thibault LEMAIÏTRE, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières.

e Monsieur Philippe NOLLEN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service produits industriels.

9e Madame Sarah PIERRARD, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer.

e Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur de la sécurité et du permis de conduire.

Arrêté N°2011241-0011 - 50/06/2011 7 Page 7ARTICLE 3 :

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral N°2011210-0003 du 29 juillet 2011, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la sûreté, à la prévention des risques, à la planification en matière de sécurité civile et de gestion de crise, à :

e Madame Joëlle FELIOT, directrice départementale adjointe.

e Monsieur Bertrand POULIZAC, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire

oénéral.

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 alinéa A de l’arrêté préfectoral N°2011210-0003 du 29 juillet 2011, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la sûreté, à la prévention des risques, à :

9 Madame Sarah PIERRARD), attachée principale de l'Intérieur et de l'Outre-mer.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame PIERRARD délégation est donnée à :

9 Madame Annie BIESBROUCXK, secrétaire administratif de classe supérieure.

9 _ Madame Antoinette CART A, secrétaire administratif de classe normale.

9 Madame Dominique MESSUD), secrétaire administratif de classe normale.

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 alinéa B de l’arrêté préfectoral N°2011210-0003 du 29 juillet 2011, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la planification en matière de sécurité civile et de gestion de crise, à:

e Monsieur Jean-Denis PETIT, attaché de l'Intérieur et de l'Outre-mer.

e Monsieur Jean-Marc ROBERT, secrétaire administratif de classe supérieure.

ARTICLE 4:

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral N°2011210-0003 du 29 juillet 2011, à :

e Madame Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, délécuée permis de conduire et sécurité routière.

e Monsieur Patrick CHOURAQUI Patrick, secrétaire administratif de classe normale.

e Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur de la sécurité et du permis de conduire.

ARTICLE 5:

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral N°2011210-0003 du 29 juillet 2011, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement, à:

e Madame Joëlle FÉLIOT, directrice départementale adjointe Madame.

e Madame Magali BRETON, maître de conférence de l’enseignement supérieur agricole classe normale, adjointe au chef du service denrées animales et d'origine animale.

e Madame Myriam CHAUDRON, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

e Madame Corinne CHRISTEN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.

e Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service denrées animales et d'origine animale.

Page 8 Arrêté N°2011241-0011 - 50/06/2011 3e Monsieur Thibault LEMAIÏTRE, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières.

e Monsieur Fabrice MICHEL, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement.

ARTICLE 6 :

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 5 de l'arrêté préfectoral N°2011210-0003 du 29 juillet 2011, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs, à :

e Madame Joëlle FÉLIOT, directrice départementale adjointe.

e Madame Corinne CHRISTEN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.

e Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service denrées animales et d'origine animale.

e Monsieur Philippe NOLLEN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service produits industriels.

ARTICLE 7

L'arrêté n° 2010328-1 du 24 novembre 2011 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 5 :

Le directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille. le 29 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône,

Signé

Benoît HAAS

Arrêté N°2011241-0011 - 30/06/2011 À Page 9A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011241-0012

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des Populations

le 29 Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

subdélégation de signature, de M. Benoît

HAAS, Directeur Départemental de la

Protection des Populations des Bouches- du-

Rhône, à certains de ses collaborateurs pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire délégué et des attributions de

représentant du pouvoir adjudicateur

Page 10 Arrêté N°2011241-0072 - 30/08/2011Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale interministérielle

de la protection des populations des Bouches-du-Rhône

RAA

ARRETE DDPP n°

portant subdélégation de signature, de M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.

Le Directeur Départemental de la

Protection des Populations

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment en son article 4 :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment en son article À :

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations du département des Bouches-du-Rhône :

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011054-0005 et n° 2011054-0004 du 23 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;

Sur proposition du directeur départemental interministériel de la protection des populations du département des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2011241-0012 - 30/06/2011 Page 11ARRETE:

ARTICLE 1 :

Conformément aux articles 2 des arrêtés préfectoraux du 23 février 2011 susvisés, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :

e Mme Joëlle FELIOT, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe.

° M. Bertrand POULIZAC, Conseiller d'administration du Ministère de l’intérieur et de l’outre-

mer, secrétaire général.

Relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur selon l’ensemble des dispositions fixées par arrêtés préfectoraux du 23 février 2011.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle FÉLIOT et de M. Bertrand POULIZAC, subdélégation de signature est donnée à :

e Monsieur Jean-Luc ZAMBEAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de l’administration générale.

Relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué fixée par arrêté préfectoral n° 2011054-0004 du 23 février 2011 et dans la limite de deux mille cinq cents euros (2.500 euros).

ARTICLE 3

Subdélécation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour tous les actes réalisés dans le cadre de la validation Chorus (demandes d’achat, service fait, demandes de subventions, flux1, 2, 3, 4) :

® Melle Isabelle DOTTARELLI

® Mme Laliane PERCHET

® M. Jean-Luc ZAMBEAUX

ARTICLE 4

L'arrêté n° 2011061-0002 du 2 mars 2011 est abrogé et remplacé par celui-c1, qui prend effet à compter du jour de Sa signature.

ARTICLE S :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône,

Signé

Benoît HAAS

Page 12 Arrêté N°2011241-0012 - 30/08/2011 7EE =

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêtén 2011238-0007

signé par Autre signataire

le 26 Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Ser vice de la Connaissance de l'Agriculture

Arrêté PORTANT DEFINITION DU

PERIMETRE DE LUTTE OBLIGATOIRE

CONTRE LES VIRUS TOMATO YELLOW

LEAF CURL BEGOMOVIRUS (TYLev),

CUCURBIT YELLOW STUNTING

DISORDER CRINIVIRUS (CYSDV).

TOMATO CHLOROSIS CRINIVIRUS

(ToCV), TOMATO INFECTIOUS

CHLOROSIS CRINIVIRUS (TICV).

CUCURBIT VEIN YELLOWING

IPOMOVIRUS (CVYV) et LES AGENTS

VECTEURS DE GB: RU - 30082011 Page 13Direction Départementale

Des Territoires at de la Mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PORTANT DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE OBLIGATOIRE

CONTRE LES VIRUS TOMATO YELLOW LEAF CURL BEGOMOVIRUS

(TYLCV), CUCURBIT YELLOW STUNTING DISORDER CRINIVIRUS (CYSDV),

TOMATO CHLOROSIS CRINIVIRUS (ToCV), TOMATO INFECTIOUS CHLOROSIS CRINIVIRUS (TICV), CUCURBIT VEIN YELLOWING

IPOMOVIRUS (CVYV) ET LES AGENTS VECTEURS DE CES VIRUS.

RARE ARR DER JÉPORN ÉÉUE GÉEE

Le Préfet de la Région Provence — Alpes — Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 251-3 à L. 2561-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu lerrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

Vu l'arrêté ministériel du 314 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire, Vu l'arrêté ministériel du B juillet 2002 relatif à la lutte contre les virus 7omaio yellow leaf curi begomovirus (TYLOV), Cucurbit yellow stunting disorder crinivirus (CYSDV), Tomato chlorosis crinivirus {(ToCV), Tomato infectious chlorosis crinivirus (TICV) et Cucumber vein yellowing ipomovirus (CVYV), Vu l'arrêté préfectoral N°2010211-8 du 30 juillet 2010 portant définition du périmètre de lutte obligatoire contre les virus Tomaïto yellow leaf curl begomovirus (TYLOV), Cucurbit yellow stunting disorder crinivirus (CYSDV), Tomato chlorosis crinivirus (ToCV), Tomaio infectious chlorosis crinivirus (TICV), Cucurbit vein yellowing inomoavirus (CVYV) et les agents vecteurs de ces virus,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à M.Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents de la DDTM,

Considérant que des foyers de virus émergents des cultures légumières, appartenant à la liste susvisée, ont été détectés dans plusieurs cantons du département,

Sur proposition de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de fa Forêt 7 Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A.,

ARRETE :

Article 1%: L'arrêté préfectoral N°2010211-8 du 30 juillet 2010 portant définition du périmétre de lutte obligatoire contre les virus Tomato yellow leaf curl begomovirus (FYLCV), Cucurbit vellow stunting disorder crinivirus (CYSDV), Tomato chlorosis crinivirus (ToCV), Tomato infectious chlorosis crinivirus (TICV), Cucurbit vein yellowing ipomovirus (CVYV) ét les agerits vecteurs de ces virus est abrogé.

Page 14 Arrêté N°2011238-0007 - 30/08/2011PR

re

D

te

©

Article 2 : Conformément aux artictes 3 et 4 de l'arrêté ministériel en date du & juillet 2002, susvisé, la liste des communes faisant partie du périmètre de lutte obligatoire est précisée en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Les propriétaires ou exploitants de parcelles, serres où abris situés dans le périmètre de lutte défini à l'article 2 doivent mettre en œuvre les mesures de luttes obligatoires prévues dans l'arrêté ministériel en date du 8 juillet 2002.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfots, Madame la Chef du Service Régional de l'Alimentation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Président de fa Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, te Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Ennemis des Cultures des Bouches-du-Rhône et les Maires des communes des cantons d'Aix en Provence, d'Arles Est, d'Arles Ouest, de Berre l'Etang, de Châteaurenard, d'Eyguières, d'istres Nord, d'istres Sud, de Lambesc, de Marignane, d'Orgon, de Pelissanne, de Salon-de-Provence, de St Rémy de Provence, de Tarascon et de Vitrolles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à chaque autorité d'exécution, qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 2 6 AQUT 2011

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

me TT ,

< ET )

ne, TT

LeDifecià r Adjoint

Pascal VARDON

Arrêté N°2011238-0007 - 30/08/2011 Page 15Liste des communes faisant partie du périmètre de luile

ANNEXE

légumières et les agents vecteurs de ces virus :

- Canton d'AIX-EN-PROVENCE Sud-Ouest

4

}

+

t

4

3

“ Xe

“

« Aix-en-Provence

* Fguiles

“ Meyreuil

Canton d'ARLES Est

« ÀrIes

+ Fontvieille

+ Saint martin de Crau

Canton d'ARLES Ouest

* Arles

Canton de BERRE L'ETANG

* Berre l'Eteng

* Rognac

* Saint Chamas

Canton de CHATEAURENARD

«“ Barbentane

* Chäteaurenard

+ Evragues

: Gaveson

* Noves

- Rognonas

Canton d'EYGUIERES

* Alleins

* Aureille

« Eyguières

« Lamanon

« Mallemort

‘+ Mouriès

« \/ernèques

Canton d'ISTRES Nord

-istres

* Miramas

Canton d'ISTRES Sud

« Fos sur mer

“Istres

* Saint Mitre les Remparts

Canton de LAMBESC

+ Charleval

* Lambesc

* La Roque d'Anthéron

« ROÿNES

- Saint Cannat

« Saint Éstôève-lanson

Canion de MARIGNANE :. .

Page 16

$

4

;

contre les virus émergents des cultures

* Marignane

« Saint Victoret

Canton d'ORGON

* Cabannes

+ Eygalières

+ Mollégès

+ Orgon

x Plan d'Orgon

- Saint Andiol

“ SÉNAs

“ Verquières

Canton de PELISSANNE

* Aurons

+ Cornillon-Confoux

» Coudoux

: La Barben

«Lea Fare les Oliviers

* Lancon de Provence

«* Pélissanne

* Velaux

«+ Veéntabren

Canton de SALON DE PROVENCE

+ (Srans

* Salon de provence

Canton de SAINT REMY DE PROVENCE

* Les Saux de Provence

» Le Paradou

+ Maillane

* Maussanne les Alpilles

* Saint Rémy de Provence

Canton de TARASCON

* Boulbon

* Mas Blanc des Alpilles

* Saint Étienne du Grés

« Saint Pierre du Mézoarques

* Tarascon

- Canton de VITROLLES

* Vitrolles

Arrêté N°2011238-0007 - 30/08/2011A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011241-0009

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 29 Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

ARRETE PORTANT ABROGATION DE

L'AUTORISATION DE

FONCTIONNEMENT DÉLIVRÉE A

L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE

"HERACLES SECURITE" SISE A

MARSEILLE (13004=

Arrêté N°2011241-0009 - 30/08/2011 Page 17PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE

DAG/BAPR/APS/2011/151

Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de sécurité privée « HERACLES SECURITE » sise à MARSEILLE (13004) du 29 Août 2011

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité :

VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à

distance :

VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre Il de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives :

VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20

Page 16 Arrêté N°2011241-0009 - 50/06/2011VU l'arrêté préfectoral modifié du 03/07/2001 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée «HERACLES SECURITE» sise à MARSEILLE (13004) :

CONSIDERANT Ja radiation de ladite société du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 12/01/2009 :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 03/07/2001 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée «HERACLES SECURITE» sise 12, rue Antoine Pons à MARSEILLE (13004) est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE, le 29 Août 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20

Arrêté N°2011241-0009 - 50/08/2011 Page 19Page 20

A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011242-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 30 Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE

FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE

DE SECURITE PRIVEE "SOCIETE

PHOCEENNE DE GARDIENNAGE" SISE A

ENSUES LA REDONNE 13820)

Arrêté N°2011242-0001 - 30/08/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES — SECURITE PRIVEE RAR OR OOBUR SEUN LORS EL ER EUX FOR EN 4 à

ST SE à SN NÉ ET SU NE SON SOS OS Où ÿ LS UNSS AO SU URR À OURS LAPS a 4 À À a

Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise

de sécurité privée dénommée « SOCIETE PHOCEENNE DE GARDIENNAGE» sise à ENSUES LA REDONNE (13820) du 30 Août 2011

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles Ï et 6 ;

VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991] relatif aux activités de surveillance à

distance:

VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des

activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20

Arrêté N°2011242-O001 - 50/08/2011 Page 21VU la demande présentée par i£ dirigeant de l’entreprise dénommée dénommée « SOCIETE PHOCEENNE DE GARDIENNAGE» sise à ENSUES LA REDONNE (13820) :;

CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1” : L'entreprise dénommée dénommée « SOCIETE PHOCEENNE DE GARDIENNAGE» sise 3, rue des Corneilles - Domaine de Chantegrive à ENSUES LA REDONNE (13820) est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de cardiennage à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.

ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.

ARTICLE 4 : L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Colonel

Commandant le Greoupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône , sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE, LE 30 Août 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20

Page 22 Arrêté N°2011242-O001 - 50/08/2011Ah

Liberté + Eralité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Le Directeur Régional PACA de Réseau Ferré de FRANCE le 05 Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Courrier

Décision 20110238 du 5 août 2011 de Réseau

Ferré de FRANCE de déclassement du

Domaine Public Ferroviaire du terrain nu

cadactré OBO019 d une surface de 3250 m2 sis

au lieu- dit de La Nerthe à MARSEILLE

Décision - 30/08/2011 Page 235AGE RÉSEAU FERRE DE FRANCE

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. RFF : 20110238

Gestionnaire : RFF (DR/PACA)

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et

notamment son article 39 :

Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de France ;

Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;

Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;

Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Provence Alpes Côte d'Azur ;

Vu la décision du 20 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Marc SVETCHINE en qualité de Directeur Régional Provence Alpes Côte d'Azur ;

Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,

DECIDE :

Page 24 Décision - 30/08/2011 \ { 3TERRAINS PLAIN-PIED :

ARTICLE 1°

Le terrain nu sis à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune”, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE Références cadastrales

Commune Lieu-dit Section iunbte Surface (m°)

13055 DE LA NERTHE 0B 0019 3250

TOTAL 3250

ARTICLE 2

La présente décision sera affichée en mairie de MARSEILLE et publiée au recueil des actes adminisltaills te le de Marseille ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http:/www.rff.fri).

Faità Marseille, le 0.5 AOÛT 201!

Pour lePrésidgnt et par délégation,

Le Directeur fégiona Provence Alpes Côte d'Azur,

| 1

|

Marc SVETCHINE

! Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de NEXITY SAGGEL — Agence de Marseille - 579 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE.

Décision - 30/08/2011 Page 25Département:

BOUCHES du RHONE

Commune

MARSEILLE 16EME

Section : B

Feuilte : 909 B 01

Échelle d'origine : 1/5000

Échelle d'édition : 14/2000

Date d'édition : 09/03/2011

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2010 Ministère du budget, des comptes

publics et de la réforme de l'État

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

en un un Cum ue Ce ne

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Marseille Nord

38, Boulevard Baptiste Bonnet 13285

13285 Marseille Cedex 08

tél. 04 91 23 61 68 -fax 04 91 23 61 75

cdif. marseille-nord@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1886400

3133200

|

3133000

Page 26

+ +

Décision - 30/08/2011EE =

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 18 Août 2011

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature TP St Andiol au 18 08

2011

Autre - 30/08/2011 Page 27x = —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

Je soussigné : Fabrice ANSELIN

Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel,

Décide de donner délégation à :

Laetitia GUILLEN, agent d'administration principal

-_ Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAINT ANDIOL.

- D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

- D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice,

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT ANDIOL.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à St Andiol, le 18/08/2011.

L'inspecteur du Trésor Public

Responsable de [a trésorerie de

St Andiol

Fabrice ANSELIN

D as ne "4

MHINISTIRE LC BUDBGET

UFN COMPTES FLERLITtTS

BY DE LA RÉFORME DE L'EFAT

Page 28 Autre - 30/08/2011