Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 061 du 19 avril 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 061 du 19 avril 2011 Document publié le Mardi 19 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 061 du 19 avril 2011)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 61 - AVRIL 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2011108-0001 - Arrêté relatif à la société «GESTION SERVICES» portant

agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 1

Arrêté N °2011109-0001 - Arrêté relatif à l'interdiction de détenir et de

consommer des boissons alcooliques sur les quais d'embarquement des trains spécialement affrétés pour les supporters de l'équipe de l'Olympique de

Marseille, le 23 avril 2011 et à l'interdiction de commercialiser ces boissons à l'intérieur de ces trains. .................................... 4A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011108-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 18 Avril 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté relatif à la société «GESTION

SERVICES» portant agrément en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers.

Arrêté N°2011108-0001 - 19/04/2011 Page 1DE SN

Liberté Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la société GESTION SERVICES»

portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-]11-4, L.123-]11-5S et

L. 123-11-7 :

Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 :

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-I à R.123-166-5 du code du commerce)

Vu la demande de Madame Carole LIS nè MOULIN gérante, sollicitant l’agrèment de la sociêté dénommée GESTION SERVICES» pour ses locaux situés :

2 allée des Échoppes Bat 3 13800 Istres.

Préfecture des Bouches du Rhône

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87

Page 2 Arrêté N°2011108-O0001 - 19/04/2011en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : La socièté dénommée « GESTION SERVICES » est agréée en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux SIS :

2 allée des Échoppes Bat 3 13800 Istres.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrête.

Artcle 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/022.

Artücle 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par Madame Carole LIS né MOULIN, dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article KR. 123- 66-4 du Code du commerce.

Artücle 5 : Le présent agrèment pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le prèsent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 18 avril 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Jean-Paul CELET

Préfecture des Bouches du Rhône

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87

Arrêté N°2011108-0001 - 19/04/2011 Page 5A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011109-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 19 Avril 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté relatif à l'interdiction de détenir et de

consommer des boissons alcooliques sur les

quais d'embarquement des trains spécialement

affrérés pour les supporters de l’équipe de

l'Olympique de Marseille, le 23 avril 2011 et à

l'interdiction de commercialiser ces boissons à

l'intérieur de ces trains

Page 4 Arrêté N°2011109-0001 - 19/04/2011EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 32 /2011/DAG/BAPR/DDB SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES CASINOS

Arrêté relatif à l'interdiction de détenir et de consommer des boissons alcooliques sur les quais d'embarquement des trains spécialement affrétés pour les supporters de l'équipe de l'Olympique de Marseille, le 23 avril 2011 et à l'interdiction de commercialiser ces boissons à l'intérieur de ces trains.

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Lécion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Ia loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fers :

VU Je décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:

CONSIDERANT l'alcoolisation excessive des supporters marseillais à l'occasion des déplacements de leur équipe, notamment constatée le 16 janvier 2010, à l'occasion du match entre les équipes de football de Bordeaux et de Marseille :

CONSIDERANT que les évènements violents survenus tant à Marseille, le 25 octobre 2009, qu'à Paris,

le 28 février 2010, qui ont créé des troubles graves à l'ordre public, ainsi que le décès d'un supporter parisien, se sont tous déroulés sur fond d'alcoolisation extrême ;

CONSIDERANT les risques que représente cette alcoolisation, qui peut conduire à l'intérieur des trains, à des comportements agressifs et dangereux pour l'activité ferroviaire et à mettre en cause la sécurité des personnes et des installations à bord ;

CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire le 23 avril 2011, durant l'embarquement et à bord des trains spécialement affrétés pour les supporters à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue 2011 entre les équipes de football de Montpellier et de Marseille :

CONSIDERANT la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes à

la sécurité et au bon ordre lors de l'embarquement dans ces trains et à leur bord ;

APRES avis des services de police ;:

APRES approbation du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MARSEILLE 20

Arrêté N°2011109-0001 - 19/04/2011 Page 5SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1°” : Sur les quais de la gare Marseille Saint Charles où sont stationnés des trains spécialement affrétés pour le transport des supporters, circulant le samedi 23 avril 2011, entre Marseille et Paris, à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue entre les équipes de football de Montpellier et de Marseille, toute détention ou consommation de boissons alcooliques (du 2°" au 5°" groupe) est interdite.

Article 2 : Aucun voyageur ne pourra accéder aux quais d'embarquement de ces trains, ni monter à bord s'il est détenteur de ces boissons.

Article 3 : Ces interdictions s'appliquent deux heures avant l'horaire d'embarquement dans les trains mentionnés au 1” article, jusqu'à leur départ de la gare.

Article 4 : Il est interdit aux associations de supporters de commercialiser à l'intérieur de ces trains, des boissons alcooliques.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de Marseille, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Colonel, commandant le oroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 avril 2011

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale adjointe

Signé Raphaëlle SIMEONI

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE 20

Page 6 Arrêté N°2011109-0001 - 19/04/2011Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE 20

Arrêté N°2011109-0001 - 19/04/2011 Page 7