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Déliberation - 2023 11 Forfait Mobilites durables Actualisation dispositif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 Forfait Mobilites durables Actualisation dispositif)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 017-211704150-20230223-2023_11-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
FEVRIER
2023
Délibération DRH
2023
- 11
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
— ACTUALISATION
DU
DISPOSITIF
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
ARNAUD
Dominique,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
AUDOUIN
Caroline
à
CAMBON
Véronique,
CHANTOURY
Laurent
à
CHEMINADE
Marie-Line,
DAVIET
Laurent
à
CARTIER
Nicolas,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à
DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à
BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à
ROUDIER
Jean-Pierre
Absents
excusés
: 3
BETIZEAU
Florence,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 16/02/2023
Date
de
publication:
(|
8
MARS
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.3261-1
et
suivants
et
R.3261-13-1
et
suivants
relatifs
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
par
l'employeur,
Vu
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
et
son
article
82
visant
au
développement
des
mobilités
plus
propres
et
plus
actives,
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif
au
forfait
mobilités
durables
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale, Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
:017-211704150-20230223-2023_11-DE
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
dans
la fonction
publique
d'Etat,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
9 mai
2020
pris pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la délibération
n°2022-38
du
Conseil
municipal
du
31
mars
2022
relative
à
la mise
en
place
du
forfait
«
mobilités
durables
»,
Considérant
que
la mise
en
place
d’un
forfait
mobilités
durables
encourage
le développement
des
modes
actifs
et
partagés
pour
les
déplacements
domicile-travail
et
par
l’usage
de
moyens
de
transports
plus
vertueux
pour
l’environnement,
Considérant
que
le versement
de
ce
forfait
a Vocation
à assurer
la
prise
en
charge
des
frais
engagés
par
les agents
au
titre
de
leurs
déplacements
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
à
l’aide
d’un
mode
de
transport
alternatif
et durable,
Considérant
que
dans
le cadre
de
sa
politique
en
faveur
de
l’environnement,
la Ville a mis
en
place
le
« forfait
mobilités
durables
»
au
profit
des
agents
de
la
Ville
de
Saintes
par
la
délibération
n°2022-38
du
Conseil
municipal
du
31
mars
2022,
Considérant
que
le décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
est
venu
modifier
le décret
n°2020-
1547
du
9 décembre
2020 relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale
en
élargissant
le
dispositif
à
d'autres
modes
de
déplacement
et
en
permettant
son
cumul
avec
le
remboursement
d'un
abonnement
aux
transports
en
commun.
II
s'applique
aux
déplacements
effectués
à compter
du
1er
janvier
2022,
Considérant
que
sont
désormais
concernés
aussi
bien
les
agents
territoriaux
relevant
du
Code
général
de
la fonction
publique
que
les
agents
recrutés
sur
un
contrat
de
droit
privé,
Considérant
que
les
agents
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
tout
ou
partie
des
frais
engagés
au
titre
de
leurs
déplacements
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
sous
forme
d’un
« forfait
mobilités
durables
» dans
les
cas
suivants :
-
Avec
leur
cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
;
-
Ou
avec
leur
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
(ex
: trottinettes),
tel
que
défini
aux
6.14
et
6.15
de
l’article
R.311-1
du
code
de
la
route
;
-__
Ouen
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage
;
-__
Ouen
tant
qu'utilisateur
des
services
de
mobilité
partagée
mentionnés
à
l’article
R.3261-13-
1
du
code
du
travail
(la
location
ou
la
mise
à
disposition
en
libre-service
des
vélos,
vélos
à
pédalage
assisté,
cyclomoteur
et
motocyclette,
et
les
services
d’autopartage
de
véhicules
à
faibles
émissions),
23
février
2023
—-11
Forfait
mobilités
durables
— Actualisation
du
dispositif Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
ID
:017-211704150-20230223-2023_11-DE
Reçu
en
préfecture
le
FREE
S
L
9
Considérant
que
le décret
autorise
le cumul
du
versement
du
“forfait
mobilités
durables”
avec
le
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos,
Considérant
que
le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
de
maximum
300
€
par
an,
exonéré
de
l'impôt
sur
le
revenu
ainsi
que
de
la
contribution
sociale
sur
les
revenus
d'activité
et
sur
les
revenus
de
remplacement.
Il se
calcule
selon
une
base
forfaitaire
correspondant
à des
paliers
de
nombre
de
jours
d’utilisation
du
véhicule
:
-
100€
entre
30
et
59
jours
-
200€
entre
60
et
99
jours
-
300€
pour
100
jours
ou
plus.
Considérant
qu'il
est
versé
par
l'employeur
l’année
suivant
celle
du
dépôt
de
la déclaration,
Considérant
que
le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
par
l'agent
d’une
déclaration
préalable
complétée
et d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé,
Considérant
que
sont
exclus
de
ce
dispositif
les
agents
bénéficiant
d’un
logement
de
fonction
sur
leur
lieu
de
travail,
ceux
bénéficiant
d’un
véhicule
de
fonction,
ceux
ayant
un
transport
collectif
gratuit
entre
leur
domicile
et
leur
travail
ainsi
que
ceux
transportés
gratuitement
par
leur
employeur, Considérant
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
au
chapitre
012
chaque
année,
Après
consultation
de
la
Commission
«
Ressources
»
du
jeudi
9
février
2023,
23
février
2023
-11
Forfait
mobilités
durables
— Actualisation
du
dispositif Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
:017-211704150-20230223-2023_11-DE
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'instauration,
à compter
du 1° janvier
2022,
du
forfait
mobilités
durables
selon
les
règles
sus
mentionnées,
au
bénéfice
des
agents
de
la
Ville
de
Saintes
dès
lors
qu'ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de 30
jours
par
an,
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
de
la
durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé,
-__
Surl’autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant
pour
signer tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
23
février
2023
—-11
Forfait
mobilités
durables
— Actualisation
du
dispositif
AA